Exequatur en France
des jugements étrangers
Enjeu et définition
L’exécution en France d’un jugement rendu à l’étranger suppose, dans la plupart des cas, une procédure préalable de reconnaissance appelée exequatur. Les décisions étrangères n’étant pas automatiquement exécutoires sur le territoire français, cette procédure judiciaire permet de leur conférer force exécutoire.
L’exequatur constitue ainsi une étape essentielle : une fois la décision reconnue, il devient possible de mettre en œuvre des mesures d’exécution, notamment la saisie d’actifs situés en France.
Conditions et procédures
L’obtention de l’exequatur en France suppose de démontrer que la décision étrangère émane d’une juridiction compétente, a été rendue dans le respect des droits de la défense, n’est pas entachée de fraude et ne contrevient pas à l’ordre public international français.
La procédure est engagée devant le tribunal judiciaire compétent et implique la production de la décision, la preuve de son caractère définitif, une traduction assermentée ainsi qu’une analyse juridique des conditions de reconnaissance. Selon les situations, elle peut être non contestée ou donner lieu à un débat contradictoire.
Domaines d'intervention
Les jugements rendus en dehors de l’Europe sont soumis au régime de l’exequatur. Les décisions de l’Union européenne sont quant à elles souvent exécutoires en France sans exequatur, sous réserve de matières spécifiques (faillite) ou de contestations.
Le cabinet intervient pour :
Jugements commerciaux internationaux
Sentences arbitrales
Contentieux impliquant des États étrangers
Décisions d'insolvabilité
Décisions successorales
Accompagnement
du client
L’exequatur s’inscrit dans une stratégie globale d’exécution visant un résultat concret : une fois la décision reconnue, la mise en œuvre de mesures telles que la saisie d’actifs devient déterminante.
Le cabinet accompagne ses clients à chaque étape, de la reconnaissance à l’exécution effective, dans un contexte international impliquant des décisions issues de systèmes juridiques variés, chaque dossier faisant l’objet d’une analyse adaptée selon le droit applicable.
L'exequatur par pays
Le cabinet de Maître Motte-Suraniti effectue des procédures d’exequatur en France de jugements et de sentences arbitrales rendus dans tout pays étranger. Les conditions de l’exequatur dépendent du pays dans lequel la décision de justice a été rendue.
Foire aux Questions
Peut-on saisir les biens d’un État étranger en France ?
Oui, sous réserve du respect des règles relatives aux immunités d’exécution.
Qu’est-ce que l’immunité d’exécution ?
C’est le principe selon lequel les biens d’un État sont protégés contre les saisies.
Existe-t-il des exceptions ?
Oui, notamment pour les biens utilisés à des fins commerciales.
Une sentence arbitrale suffit-elle ?
Elle constitue un titre, mais son exécution suppose une analyse des immunités.
La procédure est-elle complexe ?
Oui, elle nécessite une expertise spécifique et une stratégie adaptée.
La loi Sapin II empêche-t-elle de saisir les biens d’un État ?
Non. Elle encadre les conditions d’exécution, mais ne les interdit pas.
Une autorisation du juge est-elle toujours nécessaire ?
Dans de nombreux cas, oui, notamment pour les mesures visant des actifs sensibles.
Quels biens peuvent être saisis ?
Principalement les biens utilisés à des fins commerciales.
Les procédures sont-elles plus longues ?
Elles peuvent l’être, en raison du contrôle judiciaire renforcé.
Peut-on exécuter une sentence arbitrale contre un État ?
Oui, sous réserve du respect des règles relatives aux immunités d’exécution.
Vous souhaitez engager une procédure d’exequatur en France ou analyser les possibilités de saisie d’actifs ?
Le Cabinet vous accompagne dans la définition et la mise en œuvre d’une stratégie adaptée.