Avocat au Barreau de Paris
Exequatur des jugements étrangers et des sentences arbitrales
Vous recherchez des informations sur une procédure d’exequatur
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Exequatur des jugements étrangers et des sentences arbitrales
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Le Cabinet
Maître David MOTTE-SURANITI, avocat au Barreau de Paris, est spécialisé en droit international et européen avec pour qualification spécifique l’exequatur des jugements étrangers et des sentences arbitrales.
Notre cabinet dispose d’une expérience dans la procédure d’exequatur impliquant les règles de conflit de juridictions et de conflit de lois, les conventions internationales et la notification internationale des actes.
Le cabinet intervient directement devant la plupart des tribunaux et cours d’appels d’Ile-de-France et en tant que dominus litis devant toutes les juridictions en France.
Le Cabinet
Maître David MOTTE-SURANITI, avocat au Barreau de Paris, est spécialisé en droit international et européen avec pour qualification spécifique l’exequatur des jugements étrangers et des sentences arbitrales.
Notre cabinet dispose d’une expérience dans la procédure d’exequatur impliquant les règles de conflit de juridictions et de conflit de lois, les conventions internationales et la notification internationale des actes.
Le cabinet intervient directement devant la plupart des tribunaux et cours d’appels d’Ile-de-France et en tant que dominus litis devant toutes les juridictions en France.
Les différents types d’exequatur
L’exequatur en France est une procédure de reconnaissance d’une décision de justice étrangère à l’issue de laquelle le tribunal judiciaire rend un jugement lui conférant la force exécutoire.
Une décision de justice n’est effective que dans le pays dans lequel elle a été rendue. Dès lors, la partie ayant obtenu un jugement dans un pays étranger doit recourir à la procédure d’exequatur afin que celui-ci soit déclaré exécutoire en France. De façon concrète, l’exequatur désigne ainsi le jugement rendu par le tribunal judiciaire qui va donner la force exécutoire à la décision de justice étrangère.
Lorsque l’avocat obtient l’exequatur de la décision de justice étrangère, le jugement rendu par le tribunal judiciaire s’applique sur l’ensemble du territoire français.
Exequatur des jugements étrangers
L’exequatur est une procédure de droit international privé par laquelle une personne ou une société demande au tribunal judiciaire de reconnaître un jugement étranger. Ce dernier aura ainsi la force exécutoire en France.
Exequatur des sentences arbitrales
Une sentence arbitrale rendue dans un pays étranger ou en France peut être exécutée dès lors qu’elle a reçu l’exequatur de la part du tribunal judiciaire.
Les actualités
L’action en exequatur est imprescriptible
Le titulaire d’un jugement rendu à l’étranger peut en demander l’exequatur malgré son ancienneté.
Cass. Civ. 1re, 11 janvier 2023, n° 21-21168
La notification internationale de droit commun par la voie diplomatique
La preuve de la remise à parquet de l’acte de signification du jugement ne suffit pas à permettre son exécution forcée à l’égard de l’Etat étranger.
Cass. Civ. 2e, 24 mars 2022, n° 20-17394
La tierce opposition en appel contre l’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère
La tierce opposition exercée contre l’arrêt de la cour d’appel ayant accordé l’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger constitue une voie de recours de droit commun à l’encontre, non de la sentence arbitrale, mais de la seule décision d’exequatur.
Cass. Civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-23996
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