Avocat au Barreau de Paris
Exequatur des jugements étrangers et des sentences arbitrales
Vous recherchez des informations sur une procédure d’exequatur
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Exequatur des jugements étrangers et des sentences arbitrales
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Le Cabinet
Maître David MOTTE-SURANITI, avocat au Barreau de Paris, est spécialisé en droit international et européen avec pour qualification spécifique l’exequatur des jugements étrangers et des sentences arbitrales.
Notre cabinet dispose d’une expérience dans la procédure d’exequatur impliquant les règles de conflit de juridictions et de conflit de lois, les conventions internationales et la notification internationale des actes.
Le cabinet intervient directement devant la plupart des tribunaux et cours d’appels d’Ile-de-France et en tant que dominus litis devant toutes les juridictions en France.
Le Cabinet
Maître David MOTTE-SURANITI, avocat au Barreau de Paris, est spécialisé en droit international et européen avec pour qualification spécifique l’exequatur des jugements étrangers et des sentences arbitrales.
Notre cabinet dispose d’une expérience dans la procédure d’exequatur impliquant les règles de conflit de juridictions et de conflit de lois, les conventions internationales et la notification internationale des actes.
Le cabinet intervient directement devant la plupart des tribunaux et cours d’appels d’Ile-de-France et en tant que dominus litis devant toutes les juridictions en France.
Les différents types d’exequatur
L’exequatur en France est une procédure de reconnaissance d’une décision de justice étrangère à l’issue de laquelle le tribunal judiciaire rend un jugement lui conférant la force exécutoire.
Une décision de justice n’est effective que dans le pays dans lequel elle a été rendue. Dès lors, la partie ayant obtenu un jugement dans un pays étranger doit recourir à la procédure d’exequatur afin que celui-ci soit déclaré exécutoire en France. De façon concrète, l’exequatur désigne ainsi le jugement rendu par le tribunal judiciaire qui va donner la force exécutoire à la décision de justice étrangère.
Lorsque l’avocat obtient l’exequatur de la décision de justice étrangère, le jugement rendu par le tribunal judiciaire s’applique sur l’ensemble du territoire français.
Exequatur des jugements étrangers
L’exequatur est une procédure de droit international privé par laquelle une personne ou une société demande au tribunal judiciaire de reconnaître un jugement étranger. Ce dernier aura ainsi la force exécutoire en France.
Exequatur des sentences arbitrales
Une sentence arbitrale rendue dans un pays étranger ou en France peut être exécutée dès lors qu’elle a reçu l’exequatur de la part du tribunal judiciaire.
Les actualités
La Cour de cassation censure un arrêt de la Cour d’appel de Versailles dans un dossier suivi par notre cabinet
Le juge de l’exequatur, dont les pouvoirs se limitent à la vérification des conditions de l’exequatur, ne peut connaître d’une demande reconventionnelle en responsabilité fondée sur une faute qui n’a pas été commise au cours de l’instance dont il est saisi.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, n° 19-11621, Publié au bulletin
L’irrégularité non-invoquée devant le tribunal arbitral ne peut l’être devant le juge de l’exequatur
La partie qui s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir devant le juge de l’exequatur.
Cass. Civ. 1re, 4 mars 2020, n° 18-22019, ANTRIX CORPORATION / DEVAS MULTIMEDIA PRIVATE LTD
L’absence de fraude dans l’exequatur du jugement étranger : une condition d’application restreinte
La fraude dans la procédure d’exequatur ne peut en droit positif être retenue par les juges du fond que si la partie a obtenu un jugement à l’étranger pour l’invoquer ultérieurement en France alors qu’un tribunal français n’aurait pas rendu une décision en ce sens (fraude au jugement), ou a bénéficié d’une loi à laquelle elle n’avait pas droit (fraude à la loi).
Deux arrêts de la Cour de cassation rendus le 4 mai 2017 et le 3 octobre 2019 dans des dossiers traités par notre cabinet sont venus rappeler cette règle.
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