Avocat au Barreau de Paris
Exequatur des jugements étrangers
Vous recherchez des informations sur une procédure d’exequatur
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Le Cabinet
Le cabinet de Maître David MOTTE-SURANITI, avocat au Barreau de Paris, a pour activité principale l’exequatur des jugements rendus dans les pays étrangers.
Nous disposons d’une longue expérience dans la procédure d’exequatur et plus généralement du droit international privé (conflit de juridictions, conflit de lois, conventions internationales, notification internationale des actes).
Le cabinet agit devant l’ensemble des Tribunaux de Grande Instance en matière d’exequatur en France des jugements rendus dans tout pays étranger.
Le Cabinet
Le cabinet de Maître David MOTTE-SURANITI, avocat au Barreau de Paris, a pour activité principale l’exequatur des jugements rendus dans les pays étrangers.
Nous disposons d’une longue expérience dans la procédure d’exequatur et plus généralement du droit international privé (conflit de juridictions, conflit de lois, conventions internationales, notification internationale des actes).
Le cabinet agit devant l’ensemble des Tribunaux de Grande Instance en matière d’exequatur en France des jugements rendus dans tout pays étranger.
Les différents types d’exequatur
L’exequatur en France est une procédure de reconnaissance d’une décision de justice étrangère à l’issue de laquelle le tribunal de grande instance rend un jugement lui conférant la force exécutoire.
Une décision de justice n’est effective que dans le pays dans lequel elle a été rendue. Dès lors, la partie ayant obtenu un jugement dans un pays étranger doit recourir à la procédure d’exequatur afin que celui-ci soit déclaré exécutoire en France. De façon concrète, l’exequatur désigne ainsi le jugement rendu par le tribunal de grande instance qui va donner la force exécutoire à la décision de justice étrangère.
Lorsque l’avocat obtient l’exequatur de la décision de justice étrangère, le jugement rendu par le tribunal de grande instance s’applique sur l’ensemble du territoire français.
Exequatur des jugements étrangers
L’exequatur est une procédure de droit international privé par laquelle une personne ou une société demande au tribunal de grande instance de reconnaître un jugement étranger. Ce dernier aura ainsi la force exécutoire en France.
Exequatur des sentences arbitrales
Une sentence arbitrale rendue dans un pays étranger ou en France peut être exécutée dès lors qu’elle a reçu l’exequatur de la part du tribunal français compétent.
Les actualités
L’absence de fraude dans l’exequatur du jugement étranger : une condition d’application restreinte
La fraude dans la procédure d’exequatur ne peut en droit positif être retenue par les juges du fond que si la partie a obtenu un jugement à l’étranger pour l’invoquer ultérieurement en France alors qu’un tribunal français n’aurait pas rendu une décision en ce sens (fraude au jugement), ou a bénéficié d’une loi à laquelle elle n’avait pas droit (fraude à la loi).
Deux arrêts de la Cour de cassation rendus le 4 mai 2017 et le 3 octobre 2019 dans des dossiers traités par notre cabinet sont venus rappeler cette règle.
Le juge de l’exequatur doit contrôler le montant d’une condamnation étrangère envers l’ordre public
La Cour de cassation semble poursuivre sa jurisprudence laissant une plus grande latitude au juge de l’exequatur pour contrôler la conformité du montant d’une condamnation fixée par un jugement étranger à l’ordre public international.
Dans un arrêt du 30 janvier 2019, publié au bulletin et sur lequel la Cour de cassation a donc manifestement voulu attirer l’attention, cette dernière a censuré un arrêt de la Cour d’appel de Chambéry concernant l’exequatur d’un jugement suisse.
Le contrôle du taux d’intérêt étranger par le juge de l’exequatur
La Cour de cassation a dans un arrêt du 17 octobre 2018 jugé que la mission du juge de l’exequatur s’étend au contrôle des taux d’intérêt d’un pays étranger.
Il appartient au juge de l’exequatur, pour exercer pleinement son contrôle au titre de l’exception d’ordre public, de rechercher si le taux appliqué par les décisions de justice étrangères est conforme, ou non, à l’ordre public international.
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