Situations d’insolvabilité
internationale
Enjeu et définition
L’insolvabilité internationale concerne les situations dans lesquelles une société étrangère en difficulté dispose d’actifs en France. Elle soulève des enjeux majeurs de recouvrement, notamment lorsqu’une procédure étrangère doit produire ses effets sur le territoire français.
L’objectif est d’identifier et de mobiliser ces actifs afin d’assurer l’efficacité des droits des créanciers dans un contexte transfrontalier.
Conditions et procédures
La mise en œuvre d’une action en France suppose la reconnaissance des jugements étrangers (liquidation, faillite ou décisions associées). Cette étape permet de rendre ces procédures opposables et opérationnelles sur les actifs situés en France.
Elle s’accompagne d’une analyse juridique du dossier et, si nécessaire, de la mise en place de mesures conservatoires ou d’exécution adaptées.
Domaines d'intervention
Les interventions portent notamment sur les procédures d’insolvabilité de sociétés, la réalisation des actifs et les contentieux impliquant des créanciers et liquidateurs étrangers.
Elles concernent des actifs variés tels que comptes bancaires, participations, biens immobiliers ou créances détenus en France.
Accompagnement
du client
Le cabinet accompagne ses clients dans la stratégie de recouvrement en contexte d’insolvabilité internationale, de l’analyse des perspectives à la mise en œuvre des mesures d’exécution pour l’apurement final du passif.
Chaque dossier fait l’objet d’une approche coordonnée visant à identifier les actifs, sécuriser les droits, obtenir un résultat concret dans un cadre transfrontalier et ce en coordination avec le liquidateur.
Foire aux Questions
Peut-on agir en France dans le cadre d’une faillite étrangère ?
Oui, sous réserve de la reconnaissance de la procédure et des règles applicables, notamment la suspension des poursuites individuelles.
Faut-il faire reconnaître la procédure étrangère ?
Dans de nombreux cas, oui, notamment pour agir efficacement sur les actifs en France et faire reconnaître les droits du liquidateur.
Peut-on saisir des actifs malgré une procédure collective ?
Cela dépend du cadre juridique applicable et de la situation du débiteur qui ne peut en principe être dessaisi de ses droits qu’avec l’exequatur.
Peut-on agir rapidement ?
Des mesures conservatoires peuvent être envisagées dans certaines situations.
Quid des jugements rendus en Europe en matière de faillite ?
Pour ce type de décisions, une procédure d’exequatur est nécessaire, le jugement ne circulant pas librement.
Faut-il un avocat ?
Ces procédures impliquent, en pratique, l’intervention d’un avocat devant les juridictions françaises, tant pour l’obtention de l’exequatur que pour l’apurement du passif.
Elles supposent en outre une approche stratégique, au-delà de la seule dimension procédurale.
Vous souhaitez engager une procédure d’exequatur en France d’un jugement de faillite ou analyser les possibilités de saisie d’actifs ?
Le cabinet vous accompagne dans la définition et la mise en œuvre d’une stratégie adaptée.