Saisie d'actifs en France
Enjeu et définition
Obtenir une décision de justice favorable à l’étranger ne suffit pas : son efficacité dépend de sa mise en œuvre concrète en France. L’enjeu principal réside dans la capacité à transformer ce titre en résultat effectif, en identifiant et en saisissant des actifs localisés sur le territoire français. Dans ce cadre, l’exequatur constitue une étape préalable, mais l’exécution demeure l’objectif final.
L’exécution suppose une approche stratégique globale intégrant l’analyse du titre, l’identification des actifs saisissables et la mise en place de mesures adaptées, parfois conservatoires. La réussite des procédures repose largement sur la capacité à localiser des actifs exploitables en France, qu’ils soient financiers, immobiliers ou détenus via des structures, afin de garantir l’effectivité de la décision.
Conditions et procédures
Les mesures conservatoires permettent de sécuriser rapidement les actifs afin d’éviter leur dissipation et de préserver les chances de recouvrement, dans une logique d’anticipation et d’efficacité.
Une fois les conditions réunies, différentes saisies peuvent être mises en œuvre en France (comptes bancaires, actifs financiers, immobiliers ou créances), selon les actifs identifiés et la stratégie du dossier. L’exequatur constitue le plus souvent le préalable à l’exécution des décisions étrangères et des sentences arbitrales, dans des contextes parfois complexes impliquant des structures internationales ou des débiteurs difficiles à appréhender.
Domaines d'intervention
Le cabinet intervient notamment en matière de :
Accompagnement
du client
Le cabinet agit dans des dossiers d’exécution internationale et intra-européenne impliquant des décisions rendues dans de nombreuses juridictions à travers le monde.
Chaque dossier fait l’objet d’une analyse stratégique des perspectives de recouvrement et des actifs disponibles, afin de mettre en œuvre une stratégie d’exécution rapide et efficace, orientée vers un résultat concret.
Foire aux Questions
Peut-on saisir les biens d’un État étranger en France ?
Oui, sous réserve du respect des règles relatives aux immunités d’exécution.
Qu’est-ce que l’immunité d’exécution ?
C’est le principe selon lequel les biens d’un État sont protégés contre les saisies.
Existe-t-il des exceptions ?
Oui, notamment pour les biens utilisés à des fins commerciales.
Une sentence arbitrale suffit-elle ?
Elle constitue un titre, mais son exécution suppose une analyse des immunités.
La procédure est-elle complexe ?
Oui, elle nécessite une expertise spécifique et une stratégie adaptée.
La loi Sapin II empêche-t-elle de saisir les biens d’un État ?
Non. Elle encadre les conditions d’exécution, mais ne les interdit pas.
Une autorisation du juge est-elle toujours nécessaire ?
Dans de nombreux cas, oui, notamment pour les mesures visant des actifs sensibles.
Quels biens peuvent être saisis ?
Principalement les biens utilisés à des fins commerciales.
Les procédures sont-elles plus longues ?
Elles peuvent l’être, en raison du contrôle judiciaire renforcé.
Peut-on exécuter une sentence arbitrale contre un État ?
Oui, sous réserve du respect des règles relatives aux immunités d’exécution.
Vous souhaitez engager une procédure d’exequatur en France ou analyser les possibilités de saisie d’actifs ?
Le cabinet vous accompagne dans la définition et la mise en œuvre d’une stratégie adaptée.