Mentions légales

Siège social :

22 avenue de l’Observatoire, 75014 PARIS

Dénomination sociale :

Maître David MOTTE-SURANITI

Adresse : 22 avenue de l’Observatoire, 75014 PARIS

Téléphone : 01 43 22 75 76

Fax : 01 45 38 57 10

Email : cabinet@motte-suraniti-avocat.com

 

Représentant légal

 

Nom et prénom : Maître David MOTTE-SURANITI

Forme Juridique : Entreprise Individuelle

Numéro d’immatriculation de l’entreprise : 50081567500045

Numéro de TVA intracommunautaire : FR6950081567500037

Maître David MOTTE-SURANITI est un avocat inscrit au Barreau de Paris depuis 2007, soumis au règlement intérieur du Barreau de Paris et au règlement intérieur national dans leurs versions en vigueur ainsi qu’aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la profession d’avocat.

Maître David MOTTE-SURANITI est titulaire du certificat de spécialisation « Droit international et de l’Union Européenne » et de la qualification spécifique « Exequatur des jugements étrangers et des sentences arbitrales » et ce conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et au décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat en application desquels le Conseil National des Barreaux décide, à la demande de l’avocat, d’accorder un certificat de spécialisation et une qualification spécifique lorsque celui-ci justifie d’au moins quatre années de pratique dans le domaine revendiqué.

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 22 rue de Londres – 75009 PARIS.

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