Exequatur et contestation
des décisions européennes en France
Enjeu et définition
Au sein de l’Union européenne, les décisions de justice bénéficient d’un régime de circulation simplifié, notamment issu du règlement Bruxelles I bis. Dans de nombreux cas, elles sont directement exécutoires en France sans exequatur, tout en pouvant donner lieu à des contestations lors de leur mise en œuvre.
Conditions et procédures
Même sans exequatur, l’exécution peut être contestée devant le juge de l’exécution (JEX), notamment sur le respect des droits de la défense, la régularité de la procédure étrangère, l’ordre public ou les modalités d’exécution en France. Le JEX peut également être saisi pour encadrer ou suspendre certaines mesures.
Domaines d'intervention
Le cabinet intervient notamment en matière de :
Exécution de décisions civiles et commerciales européennes
Contentieux devant le juge de l’exécution
Saisies d’actifs en France
Litiges transfrontaliers et stratégies d’exécution coordonnées
Accompagnement
du client
Le cabinet accompagne ses clients dans les procédures d’exécution et de défense, en structurant une stratégie adaptée : analyse du titre européen, identification des actifs en France, gestion des risques contentieux et mise en œuvre ou contestation des mesures d’exécution.
Foire aux Questions
Faut-il un exequatur pour une décision européenne ?
Dans la plupart des cas, non. Les décisions sont directement exécutoires.
Peut-on contester une décision européenne en France ?
Oui, notamment devant le juge de l’exécution.
Le juge français peut-il refuser l’exécution ?
Dans certains cas, notamment en présence d’une atteinte à l’ordre public.
Quel est le rôle du juge de l’exécution ?
Il contrôle les mesures d’exécution et peut être saisi en cas de contestation.
Faut-il un avocat ?
Ces procédures impliquent, en pratique, l’intervention d’un avocat devant les juridictions françaises, tant pour l’obtention de l’exequatur que pour le contentieux de l’exécution.
Elles supposent en outre une approche stratégique, au-delà de la seule dimension procédurale.
Vous souhaitez procéder à l’exécution en France d’une décision européenne ou souhaitez contester une mesure d’exécution ?
Le Cabinet vous accompagne dans la définition et la mise en œuvre d’une stratégie adaptée.