Exequatur en France
des jugements rendus en Suisse
Enjeu et définition
L’exécution en France d’un jugement rendu en Suisse repose sur un régime spécifique fondé sur la convention de Lugano. Ce cadre facilite la reconnaissance des décisions suisses tout en permettant leur mise en œuvre sur les actifs situés en France.
L’objectif est de transformer la décision en titre exécutoire afin de permettre l’engagement de mesures d’exécution effectives.
Conditions et procédures
La convention de Lugano encadre la reconnaissance des jugements suisses en France selon une procédure simplifiée. Le contrôle du juge français reste limité et porte principalement sur le respect des droits de la défense, l’ordre public et la régularité de la décision.
La procédure d’exequatur implique la production du jugement suisse et des documents requis afin d’obtenir sa reconnaissance et son exécution.
Domaines d'intervention
Les décisions suisses concernent des dossiers commerciaux, financiers ou patrimoniaux impliquant des actifs situés en France, tels que comptes bancaires, biens immobiliers, participations ou créances.
Ces actifs peuvent parfois être détenus via des structures complexes nécessitant une analyse approfondie pour permettre leur mobilisation.
Accompagnement
du client
Le cabinet accompagne ses clients de la reconnaissance du jugement suisse jusqu’à son exécution effective en France, en intégrant les mesures conservatoires et les saisies nécessaires.
Chaque dossier fait l’objet d’une stratégie globale combinant identification des actifs, anticipation des contestations et mise en œuvre de mesures adaptées dans un contexte transfrontalier.
Foire aux Questions
Un jugement suisse est-il exécutoire en France ?
Oui, sous réserve de sa reconnaissance dans le cadre de la convention de Lugano.
La procédure est-elle simplifiée ?
Oui, par rapport au droit commun des jugements étrangers.
Peut-on saisir des actifs en France ?
Oui, après reconnaissance de la décision.
Peut-on contester la reconnaissance ?
Oui, notamment en cas de violation des conditions prévues par la convention.
Faut-il un avocat ?
Ces procédures impliquent, en pratique, l’intervention d’un avocat devant les juridictions françaises, tant pour l’obtention de l’exequatur que pour le contentieux de l’exécution.
Elles supposent en outre une approche stratégique, au-delà de la seule dimension procédurale.
Vous souhaitez engager une procédure d’exécution en France ou analyser les possibilités de saisie d’actifs ?
Le cabinet vous accompagne dans la définition et la mise en œuvre d’une stratégie adaptée.