Exequatur en France
des jugements rendus
aux Émirats arabes unis
Enjeu et définition
Les jugements rendus aux Émirats arabes unis ne sont pas automatiquement exécutoires en France et nécessitent une procédure d’exequatur. Celle-ci permet de leur conférer force exécutoire afin d’agir sur les actifs situés en France.
L’enjeu est de transformer une décision étrangère en titre exécutable permettant le recouvrement effectif des créances.
Conditions et procédures
La reconnaissance repose sur la Convention franco-émirienne du 9 septembre 1991, qui encadre la coopération judiciaire entre les deux États. Le jugement doit être définitif, rendu par une juridiction compétente, conforme aux droits de la défense et à l’ordre public international.
La procédure d’exequatur est engagée devant le tribunal judiciaire et nécessite la production du jugement, sa traduction certifiée et une analyse juridique complète.
Domaines d'intervention
Les décisions émiriennes concernent des litiges commerciaux, financiers, contractuels ou internationaux impliquant des actifs situés en France, tels que comptes bancaires, biens immobiliers, participations ou créances.
Ces actifs peuvent être détenus directement ou via des structures complexes nécessitant une analyse approfondie.
Accompagnement
du client
Le cabinet accompagne ses clients de la reconnaissance du jugement émirien jusqu’à son exécution effective en France, en intégrant les mesures conservatoires et les saisies nécessaires.
Chaque dossier fait l’objet d’une stratégie globale combinant identification des actifs, anticipation des contestations et mise en œuvre efficace des mesures d’exécution dans un contexte international.
Foire aux Questions
Un jugement rendu aux Émirats arabes unis est-il exécutoire en France ?
Non, une procédure d’exequatur est nécessaire.
Le jugement doit-il être définitif ?
Oui, il doit être exécutoire et définitif.
Peut-on saisir des actifs en France ?
Oui, à titre conservatoire ou après reconnaissance du jugement.
La procédure est-elle complexe ?
Elle nécessite une analyse juridique spécifique.
Faut-il un avocat ?
Ces procédures impliquent, en pratique, l’intervention d’un avocat devant les juridictions françaises, tant pour l’obtention de l’exequatur que pour le contentieux de l’exécution.
Elles supposent en outre une approche stratégique, au-delà de la seule dimension procédurale.
Vous souhaitez engager une procédure d’exequatur en France ou analyser les possibilités de saisie d’actifs ?
Le Cabinet vous accompagne dans la définition et la mise en œuvre d’une stratégie adaptée.