L’exequatur des jugements de faillite

En l’absence d’exequatur, un jugement de faillite ne peut produire en France aucun effet de dessaisissement du débiteur, ni de suspension des poursuites individuelles.

Le régime juridique de l’exequatur des jugements de faillite

Le régime juridique de l’exequatur d’un jugement de faillite dépend du pays dans lequel celui-ci a été rendu.

Il convient de déterminer si le pays dans lequel ce jugement a été rendu a, ou non, conclu un accord de coopération judiciaire bilatéral avec la France.