Dans un arrêt rendu le 13 mai 2014, la Cour d’appel de Paris fait application des règles de l’exequatur des jugements américains.
De nombreuses décisions sont rendues chaque année par les juridictions françaises relativement à l’exequatur de jugements et sentences arbitrales américains.
Aucun accord de coopération judiciaire n’a été signé dans ce domaine entre la France et les Etats-Unis.
L’action en inopposabilité a pour objet de priver un jugement étranger de tout effet en France.
Similairement à l’action en exequatur, l’action en inopposabilité du jugement étranger permet le contrôle de la régularité d’un jugement étranger par la voie principale.
La différence entre les deux procédures tient au fait que la première a pour objet de faire constater la régularité du jugement étranger en France, tandis que la seconde tend à demander à ce qu’un jugement étranger soit déclaré irrégulier, et donc inopposable, sur le territoire français.
L’action en inopposabilité a pour objet de priver un jugement étranger de tout effet en France.
Similairement à l’action en exequatur, l’action en inopposabilité du jugement étranger permet le contrôle de la régularité d’un jugement étranger par la voie principale.
La différence entre les deux procédures tient au fait que la première a pour objet de faire constater la régularité du jugement étranger en France, tandis que la seconde tend à demander à ce qu’un jugement étranger soit déclaré irrégulier, et donc inopposable, sur le territoire français.
En l’absence d’exequatur, un jugement de faillite ne peut produire en France aucun effet de dessaisissement du débiteur, ni de suspension des poursuites individuelles.
Le régime juridique de l’exequatur des jugements de faillite
Le régime juridique de l’exequatur d’un jugement de faillite dépend du pays dans lequel celui-ci a été rendu.
Il convient de déterminer si le pays dans lequel ce jugement a été rendu a, ou non, conclu un accord de coopération judiciaire bilatéral avec la France.