L’action en exequatur est imprescriptible
Le titulaire d’un jugement rendu à l’étranger peut en demander l’exequatur malgré son ancienneté.
Cass. Civ. 1re, 11 janvier 2023, n° 21-21168
La notification internationale de droit commun par la voie diplomatique
La preuve de la remise à parquet de l’acte de signification du jugement ne suffit pas à permettre son exécution forcée à l’égard de l’Etat étranger.
Cass. Civ. 2e, 24 mars 2022, n° 20-17394
La tierce opposition en appel contre l’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère
La tierce opposition exercée contre l’arrêt de la cour d’appel ayant accordé l’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger constitue une voie de recours de droit commun à l’encontre, non de la sentence arbitrale, mais de la seule décision d’exequatur.
Cass. Civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-23996
L’exequatur partiel des décisions de justice étrangères
La Cour d’appel de Dijon a rendu le 25 mars 2021 un arrêt relatif à l’exequatur partiel des décisions de justice étrangères.
Cour d’appel de Dijon, 25 mars 2021, RG n° 19/00545
La Cour de cassation censure un arrêt de la Cour d’appel de Versailles dans un dossier suivi par notre cabinet
Le juge de l’exequatur, dont les pouvoirs se limitent à la vérification des conditions de l’exequatur, ne peut connaître d’une demande reconventionnelle en responsabilité fondée sur une faute qui n’a pas été commise au cours de l’instance dont il est saisi.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, n° 19-11621, Publié au bulletin
L’irrégularité non-invoquée devant le tribunal arbitral ne peut l’être devant le juge de l’exequatur
La partie qui s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir devant le juge de l’exequatur.
Cass. Civ. 1re, 4 mars 2020, n° 18-22019, ANTRIX CORPORATION / DEVAS MULTIMEDIA PRIVATE LTD