L’absence de fraude dans l’exequatur du jugement étranger : une condition d’application restreinte

La fraude dans la procédure d’exequatur ne peut en droit positif être retenue par les juges du fond que si la partie a obtenu un jugement à l’étranger pour l’invoquer ultérieurement en France alors qu’un tribunal français n’aurait pas rendu une décision en ce sens (fraude au jugement), ou a bénéficié d’une loi à laquelle elle n’avait pas droit (fraude à la loi).

Deux arrêts de la Cour de cassation rendus le 4 mai 2017 et le 3 octobre 2019 dans des dossiers traités par notre cabinet sont venus rappeler cette règle.

Le juge de l’exequatur doit contrôler le montant d’une condamnation étrangère envers l’ordre public

La Cour de cassation semble poursuivre sa jurisprudence laissant une plus grande latitude au juge de l’exequatur pour contrôler la conformité du montant d’une condamnation fixée par un jugement étranger à l’ordre public international.

Dans un arrêt du 30 janvier 2019, publié au bulletin et sur lequel la Cour de cassation a donc manifestement voulu attirer l’attention, cette dernière a censuré un arrêt de la Cour d’appel de Chambéry concernant l’exequatur d’un jugement suisse.

L’exequatur : la motivation du jugement étranger

Afin de recevoir l’exequatur en France, tout jugement étranger, quelle que soit la matière dans laquelle il a été rendu, doit être motivé.

Dans un arrêt du 23 octobre 2018, la Cour d’appel de Paris a fait application de cette règle sur la motivation du jugement étranger dans la procédure d’exequatur, initialement posée par la Cour de cassation.

La Cour d’appel a confirmé l’exequatur d’un jugement rendu au Canada, dès lors que le calcul des condamnations avait été effectué de façon suffisamment motivée.

L’exequatur des jugements américains

Dans un arrêt rendu le 13 mai 2014, la Cour d’appel de Paris fait application des règles de l’exequatur des jugements américains.

De nombreuses décisions sont rendues chaque année par les juridictions françaises relativement à l’exequatur de jugements et sentences arbitrales américains.

Aucun accord de coopération judiciaire n’a été signé dans ce domaine entre la France et les Etats-Unis.

Exequatur et succession immobilière

Le lieu de situation de l’immeuble en matière successorale est un critère de compétence exclusive des tribunaux français.

Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 9 septembre 2014 rappelle cette règle et refuse en conséquence l’exequatur à un jugement rendu au Congo-Brazzaville.