L’exequatur
des jugements
africains
Le cabinet de Maître MOTTE-SURANITI dispose d’une longue expérience dans l’exequatur en France des jugements rendus dans les pays africains. Nous intervenons régulièrement afin de faire reconnaître des jugements rendus dans les pays du Maghreb et d’Afrique subsaharienne.
La France a signé 19 conventions d’exequatur avec les pays africains. A défaut de convention ratifiée entre la France et le pays d’origine du jugement, le droit commun de l’exequatur s’applique.
L’exequatur
des jugements
africains
Le cabinet de Maître MOTTE-SURANITI dispose d’une longue expérience dans l’exequatur en France des jugements rendus dans les pays africains. Nous intervenons régulièrement afin de faire reconnaître des jugements rendus dans les pays du Maghreb et d’Afrique subsaharienne.
La France a signé 19 conventions d’exequatur avec les pays africains. A défaut de convention ratifiée entre la France et le pays d’origine du jugement, le droit commun de l’exequatur s’applique.
Les différents pays
Algérie
L’exequatur des jugements algériens est régi par la Convention entre la France et l’Algérie du 27 août 1964
Maroc
L’exequatur des jugements marocains est régi par la Convention entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957
Tunisie
L’exequatur des jugements tunisiens est régi par la Convention entre la France et la Tunisie du 28 juin 1972
Cameroun
L’exequatur des jugements rendus au Cameroun est régi par l’accord de coopération en matière de justice entre la France et le Cameroun du 21 février 1974.
Côte d'Ivoire
L’exequatur des jugements rendus en Côte d‘Ivoire est régi par l’accord de coopération en matière de justice entre la France et la Côte d’Ivoire du 24 avril 1961.
Madagascar
L’exequatur des jugements de Madagascar est régi par la Convention relative aux affaires judiciaires avec la France en date du 4 juin 1973.
Autres pays
La France a signé des accords de coopération judiciaire en matière d’exequatur avec de nombreux pays d’Afrique. A défaut, le droit commun de l’exequatur s’applique.
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