La jurisprudence relative à l’exequatur des jugements de Madagascar

La Cour d’appel de Paris a énoncé dans un arrêt du 6 mars 2018 que conformément à l’article 2 de l’accord franco-malgache de coopération en matière de justice du 4 juin 1973, “la décision dont l’exequatur est requis ne doit plus être susceptible, d’après la loi de l’Etat où elle a été rendue, de faire l’objet d’un recours ordinaire ou d’un pourvoi en cassation”. Cette décision concerne l’exequatur d’une ordonnance du président du tribunal de première instance d’Antananarivo autorisant la saisie de comptes bancaires, confirmée par un arrêt de la cour d’appel d’Antananarivo (Cour d’appel de Paris, 6 mars 2018, RG n° 16/15525).

Dans un arrêt du 2 décembre 2015, la Cour de cassation a eu à connaître d’un jugement du tribunal d’Antatalaha, pour rappeler un principe essentiel de l’exequatur : “la révision au fond de la décision dont la reconnaissance est invoquée n’est pas permise par l’Accord franco-malgache de coopération en matière de justice” (Cass. Civ. 1re, 2 décembre 2015, n° 14-29231).

La question de l’authenticité des pièces produites au juge de l’exequatur est également importante. Ainsi que l’a rappelé la Cour d’appel de Paris concernant une demande de reconnaissance d’un jugement de condamnation pécuniaire du tribunal de première instance d’Antananarivo, l’accord de coopération judiciaire franco-malgache impose la communication de l’acte de signification original du jugement et, en cas de décision par défaut, d’une copie certifiée conforme de l’assignation de la partie adverse (Cour d’appel de Paris, 21 avril 2005, RG n° 2003/10935).