Dès lors que les conditions requises par la convention franco-tunisienne sont satisfaites, l’exequatur peut être accordé sans que d’autres exigences, telle que l’exécution préalable du jugement en Tunisie, ne soit nécessaire (Cour d’appel de Paris, 17 juin 2014, RG n° 13/20264 : exequatur d’un jugement du Tribunal de Première Instance d’Ariana).

La signification régulière du jugement tunisien

L’exigence de la communication de l’acte de signification a donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2009. Cette décision a jugé que la convention franco-tunisienne exige simplement la remise de l’original de l’exploit de signification ou de tout autre acte en tenant lieu, et qu’ainsi la signature des accusés de réception et l’exercice d’un recours par la partie adverse satisfont à cette condition de l’exequatur.