La procédure
d’exequatur des
jugements
africains

La partie souhaitant faire reconnaître un jugement rendu dans un pays africain introduit la demande d’exequatur devant le tribunal français compétent par une assignation signifiée par acte d’huissier, soit au défendeur, soit au Parquet civil.

Le jugement d’exequatur est rendu par le tribunal judiciaire sur le fondement de l’article R.212-8 du Code de l’organisation judiciaire ou par le président du tribunal judiciaire en application d’une convention bilatérale conclue avec le pays concerné.

La procédure
d’exequatur des jugements
africains

La partie souhaitant faire reconnaître un jugement rendu dans un pays africain introduit la demande d’exequatur devant le tribunal français compétent par une assignation signifiée par acte d’huissier, soit au défendeur, soit au Parquet civil.

Le jugement d’exequatur est rendu par le tribunal judiciaire sur le fondement de l’article R.212-8 du Code de l’organisation judiciaire ou par le président du tribunal judiciaire en application d’une convention bilatérale conclue avec le pays concerné.

Informations
supplémentaires

Les conditions de l’exequatur des jugements rendus en Afrique : l’application du droit commun ou d’une convention bilatérale

Concernant les Etats d’Afrique n’ayant pas ratifié d’accord de coopération avec la France, l’exequatur des décisions de justice est régi par le droit commun, tel que posé par l’arrêt Cornelissen de la Cour de cassation.

Trois conditions sont requises par cet arrêt afin qu’un jugement étranger reçoive l’exequatur :

« Pour accorder l’exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude à la loi ; le juge de l’exequatur n’a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française. »

Ce régime juridique de l’exequatur de droit commun est régulièrement confirmé et appliqué (Cass. Civ. 1re, 7 novembre 2012, n° 11-23871 ; 17 décembre 2014, n° 13-21365 ; 12 juillet 2017, n° 15-18794 ; 28 mars 2018, n° 17-10625 et 17-13219).

Les conventions bilatérales conclues entre la France et les Etats africains en matière d’exequatur

La France a conclu des accords de coopération judiciaire régissant l’exequatur avec 19 Etats Africains.

Les conditions et la procédure varient d’un Etat à un autre, mais généralement le demandeur à l’exequatur doit établir que la décision émane d’une juridiction compétente selon les règles du droit international privé admises dans l’Etat où la décision doit être exécutée ; qu’elle est, d’après la loi de l’Etat où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et est susceptible d’exécution ; que les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes ; et que la décision ne contient rien de contraire à l’ordre public de l’Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat et n’est pas contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet Etat et possédant à son égard l’autorité de la chose jugée.

L’état exhaustif de ces conventions est le suivant :

Algérie

Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative à l’exequatur et à l’extradition du 27 août 1964 ; convention sur les droits de garde et de visite du 18 septembre 1980 ; convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens du 21 juin 1988.

Bénin (ex-Dahomey)

Accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Dahomey du 27 février 1975.

Burkina-Faso (ex-Haute-Volta)

Accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Haute-Volta du 24 avril 1961.

Cameroun

Accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun du 21 février 1974.

Centrafrique

Accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République centrafricaine du 18 janvier 1965.

Congo (République populaire)

Convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République populaire du Congo du 1er janvier 1974.

Côte d’Ivoire

Accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Côte-d’Ivoire du 24 avril 1961 et accords interprétatifs des 11 avril 1986 et 13 juillet 1989.

Djibouti

Convention de coopération judiciaire en matière civile y compris le statut personnel, commerciale, sociale et administrative entre la République française et la République de Djibouti du 27 septembre 1986.

Egypte

Convention entre la République française et la République arabe d’Egypte sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut du personnel, et en matière sociale, commerciale et administrative du 15 mars 1982.

Gabon

Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition entre la République française et la république du Gabon du 23 juillet 1963.

Madagascar

Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République malgache relative aux affaires judiciaires du 4 juin 1973.

Mali

Accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République du Mali du 9 mars 1962.

Maroc

Convention judiciaire entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 et protocole additionnel du 10 août 1981 ; Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981.

Mauritanie

Accord en matière de justice entre la République française et la République islamique de Mauritanie du 19 juin 1961.

Niger

Convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République du Niger du 19 février 1977.

Sénégal

Convention de coopération en matière judiciaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal du 29 mars 1974.

Tchad

Accord en matière judiciaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Tchad du 6 mars 1976.

Togo

Convention judiciaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République togolaise du 23 mars 1976.

Tunisie

Convention entre la République française et la République tunisienne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 ; Convention entre la République française et la République tunisienne relative à l’entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d’obligations alimentaires du 18 mars 1982.