Dans un arrêt remarqué du 4 juillet 2018 en matière de succession, la Cour de cassation a confirmé que le jugement d’exequatur d’une décision de justice marocaine qui homologue un testament doit s’exécuter dans la limite de la quotité disponible sur les biens immobiliers soumis à la loi française.

En matière de kafala, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 29 novembre 2012, posé le principe selon lequel la kafala marocaine recevant l’exequatur en France constitue un acte de délégation d’autorité parentale. Cette jurisprudence a été confirmée dans un arrêt du 10 mars 2016 dans lequel la Cour de cassation a rappelé que l’établissement d’un acte de kafala au Maroc s’apparente à un transfert d’autorité parentale.

L’exequatur des jugements de divorce marocains

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 4 janvier 2017 que le caractère définitif du jugement de divorce au Maroc doit être démontré par un certificat de non-appel établi par le greffier compétent.