L’exequatur partiel des décisions de justice étrangères
La Cour d’appel de Dijon a rendu le 25 mars 2021 un arrêt relatif à l’exequatur partiel des décisions de justice étrangères.
Cour d’appel de Dijon, 25 mars 2021, RG n° 19/00545
La Cour d’appel de Versailles qualifie la Société Nationale des Pétroles du Congo d’émanation de l’Etat du Congo
Une société est considérée comme étant l’émanation d’un Etat lorsque celle-ci ne dispose pas d’une indépendance fonctionnelle ni d’un patrimoine propre à son égard.
Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2021, RG n° 19/06572
La Cour de cassation censure un arrêt de la Cour d’appel de Versailles dans un dossier suivi par notre cabinet
Le juge de l’exequatur, dont les pouvoirs se limitent à la vérification des conditions de l’exequatur, ne peut connaître d’une demande reconventionnelle en responsabilité fondée sur une faute qui n’a pas été commise au cours de l’instance dont il est saisi.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, n° 19-11621, Publié au bulletin
L’irrégularité non-invoquée devant le tribunal arbitral ne peut l’être devant le juge de l’exequatur
La partie qui s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir devant le juge de l’exequatur.
Cass. Civ. 1re, 4 mars 2020, n° 18-22019, ANTRIX CORPORATION / DEVAS MULTIMEDIA PRIVATE LTD
L’absence de fraude dans l’exequatur du jugement étranger : une condition d’application restreinte
La fraude dans la procédure d’exequatur ne peut en droit positif être retenue par les juges du fond que si la partie a obtenu un jugement à l’étranger pour l’invoquer ultérieurement en France alors qu’un tribunal français n’aurait pas rendu une décision en ce sens (fraude au jugement), ou a bénéficié d’une loi à laquelle elle n’avait pas droit (fraude à la loi).
Deux arrêts de la Cour de cassation rendus le 4 mai 2017 et le 3 octobre 2019 dans des dossiers traités par notre cabinet sont venus rappeler cette règle.