L’action en exequatur est imprescriptible
Le titulaire d’un jugement rendu à l’étranger peut en demander l’exequatur malgré son ancienneté.
Cass. Civ. 1re, 11 janvier 2023, n° 21-21168
La notification internationale de droit commun par la voie diplomatique
La preuve de la remise à parquet de l’acte de signification du jugement ne suffit pas à permettre son exécution forcée à l’égard de l’Etat étranger.
Cass. Civ. 2e, 24 mars 2022, n° 20-17394
La tierce opposition en appel contre l’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère
La tierce opposition exercée contre l’arrêt de la cour d’appel ayant accordé l’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger constitue une voie de recours de droit commun à l’encontre, non de la sentence arbitrale, mais de la seule décision d’exequatur.
Cass. Civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-23996
L’exequatur partiel des décisions de justice étrangères
La Cour d’appel de Dijon a rendu le 25 mars 2021 un arrêt relatif à l’exequatur partiel des décisions de justice étrangères.
Cour d’appel de Dijon, 25 mars 2021, RG n° 19/00545
La Cour d’appel de Versailles qualifie la Société Nationale des Pétroles du Congo d’émanation de l’Etat du Congo
Une société est considérée comme étant l’émanation d’un Etat lorsque celle-ci ne dispose pas d’une indépendance fonctionnelle ni d’un patrimoine propre à son égard.
Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2021, RG n° 19/06572