Exequatur et hypothèque judiciaire : le juge ne peut pas ordonner la conversion de l’inscription provisoire en inscription définitive
Dans un arrêt du 12 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante sur les pouvoirs du juge de l’exequatur lorsqu’une créance étrangère a déjà donné lieu à une hypothèque judiciaire provisoire. Les faits Une banque australienne sollicitait en France l’exequatur d’une décision rendue par les juridictions japonaises. […]
Exequatur d’un jugement russe : le juge français doit vérifier concrètement les conditions de convocation du défendeur
Par un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-18.271), la Cour de cassation rappelle que le juge de l’exequatur ne peut se contenter des mentions figurant dans une décision étrangère pour considérer que les droits de la défense ont été respectés. Les faits Un liquidateur judiciaire russe sollicitait en France l’exequatur de […]
Exequatur d’un jugement américain : le respect effectif des droits de la défense demeure une condition essentielle
Par un arrêt du 12 mars 2025 (Cass. 1re civ., n° 23-16.855), la Cour de cassation confirme le refus d’exequatur en France d’un jugement rendu par défaut aux États-Unis, au motif que les droits fondamentaux de la défense n’avaient pas été suffisamment garantis. Les faits Une société américaine avait obtenu en Virginie, en 1999, un […]