Exequatur en France
des jugements rendus en Russie
Enjeu et définition
Un jugement russe n’est pas automatiquement exécutoire en France et nécessite une procédure d’exequatur fondée sur le droit international privé français. Cette reconnaissance permet ensuite de lui donner effet et d’engager des mesures d’exécution sur les actifs situés en France.
Conditions et procédures
La reconnaissance repose sur le droit international privé français. Le jugement doit être rendu par une juridiction compétente, respecter les droits de la défense, être définitif et conforme à l’ordre public international.
La procédure d’exequatur est engagée devant le tribunal judiciaire et nécessite la production du jugement, sa traduction assermentée et une analyse juridique du dossier.
Domaines d'intervention
Le cabinet intervient dans l’exécution de jugements étrangers russes dans des contextes commerciaux, financiers et patrimoniaux, impliquant souvent des situations transfrontalières et des actifs localisés dans plusieurs juridictions.
Accompagnement
du client
Le cabinet accompagne ses clients de l’analyse du jugement à son exécution en France, en structurant une stratégie adaptée (identification des actifs, mesures conservatoires, saisies) afin d’obtenir un résultat concret dans des dossiers internationaux complexes.
Foire aux Questions
Un jugement russe est-il exécutoire en France ?
Non, une procédure d’exequatur est nécessaire.
Existe-t-il une convention entre la France et la Russie ?
Non, la reconnaissance repose sur le droit international privé français.
Le jugement doit-il être définitif ?
Oui, il doit être exécutoire et définitif.
Peut-on saisir des actifs en France ?
Oui, à titre conservatoire ou après reconnaissance du jugement.
Faut-il un avocat ?
Ces procédures impliquent, en pratique, l’intervention d’un avocat devant les juridictions françaises, tant pour l’obtention de l’exequatur que pour le contentieux de l’exécution.
Elles supposent en outre une approche stratégique, au-delà de la seule dimension procédurale.
Vous souhaitez faire reconnaître et exécuter un jugement russe en France ?
Le cabinet vous accompagne dans la définition et la mise en œuvre d’une stratégie adaptée.