Exequatur en France
des jugements rendus au Royaume-Uni
Enjeu et définition
Depuis le Brexit, les jugements britanniques ne bénéficient plus de la reconnaissance automatique en France. Leur exécution suppose désormais une procédure d’exequatur devant les juridictions françaises.
L’enjeu est de transformer une décision britannique en titre exécutoire afin de permettre la mise en œuvre de mesures sur les actifs situés en France.
Conditions et procédures
La reconnaissance repose sur le droit international privé français. Le jugement doit être rendu par une juridiction compétente, respecter les droits de la défense, être définitif et conforme à l’ordre public international.
La procédure d’exequatur est engagée devant le tribunal judiciaire et nécessite la production du jugement, sa traduction assermentée et une analyse juridique du dossier.
Domaines d'intervention
Les décisions britanniques concernent des litiges commerciaux, financiers, contractuels ou internationaux impliquant des actifs situés en France, tels que comptes bancaires, biens immobiliers, participations ou créances.
Ces actifs peuvent être détenus directement ou via des structures complexes nécessitant une analyse approfondie.
Accompagnement
du client
Le cabinet accompagne ses clients de la reconnaissance du jugement britannique jusqu’à son exécution effective en France, en intégrant les mesures conservatoires et les saisies nécessaires.
Chaque dossier fait l’objet d’une stratégie globale combinant identification des actifs, anticipation des contestations et mise en œuvre efficace des mesures d’exécution.
Foire aux Questions
Un jugement britannique est-il automatiquement exécutoire en France ?
Non, depuis le Brexit, une procédure d’exequatur est nécessaire.
Le Brexit a-t-il changé les règles ?
Oui, les décisions britanniques sont désormais soumises au régime général de l’exequatur.
Peut-on saisir des actifs en France ?
Oui, à titre conservatoire ou une fois le jugement reconnu.
La procédure est-elle plus complexe qu’avant ?
Elle nécessite désormais une analyse juridique approfondie.
Faut-il un avocat ?
Ces procédures impliquent, en pratique, l’intervention d’un avocat devant les juridictions françaises, tant pour l’obtention de l’exequatur que pour le contentieux de l’exécution.
Elles supposent en outre une approche stratégique, au-delà de la seule dimension procédurale.
Vous souhaitez engager une procédure d’exequatur en France ou analyser les possibilités de saisie d’actifs ?
Le Cabinet vous accompagne dans la définition et la mise en œuvre d’une stratégie adaptée.