Exequatur en France
des jugements rendus en Chine
Enjeu et définition
Les jugements rendus en Chine ne sont pas automatiquement exécutoires en France et nécessitent une procédure d’exequatur. Celle-ci permet de leur donner effet en France afin d’engager des mesures sur les actifs du débiteur.
L’enjeu est de transformer une décision chinoise en titre exécutoire permettant le recouvrement effectif sur le territoire français.
Conditions et procédures
La reconnaissance repose notamment sur l’accord franco-chinois du 4 mai 1987, encadrant la coopération judiciaire entre les deux États. Le jugement doit être définitif, rendu par une juridiction compétente, respecter les droits de la défense et être conforme à l’ordre public international français.
La procédure d’exequatur est engagée devant le tribunal judiciaire et nécessite la production du jugement, sa traduction assermentée et une analyse juridique complète.
Domaines d'intervention
Les décisions chinoises concernent des litiges commerciaux, industriels, financiers ou internationaux impliquant des actifs situés en France, tels que comptes bancaires, biens immobiliers, participations ou créances.
Ces actifs peuvent être détenus via des structures complexes nécessitant une analyse approfondie pour permettre leur mobilisation.
Accompagnement
du client
Le cabinet accompagne ses clients de la reconnaissance du jugement chinois jusqu’à son exécution effective en France, en intégrant les mesures conservatoires et les saisies nécessaires.
Chaque dossier fait l’objet d’une stratégie globale combinant identification des actifs, anticipation des contestations et mise en œuvre efficace des mesures d’exécution.
Foire aux Questions
Un jugement chinois est-il exécutoire en France ?
Non, une procédure d’exequatur est nécessaire.
Existe-t-il un accord entre la France et la Chine ?
Oui, l’accord d’entraide judiciaire du 4 mai 1987.
Peut-on saisir des actifs en France ?
Oui, à titre conservatoire ou après reconnaissance de la décision.
La procédure est-elle complexe ?
Elle nécessite une analyse juridique spécifique.
Faut-il un avocat ?
Ces procédures impliquent, en pratique, l’intervention d’un avocat devant les juridictions françaises, tant pour l’obtention de l’exequatur que pour le contentieux de l’exécution.
Elles supposent en outre une approche stratégique, au-delà de la seule dimension procédurale.
Vous souhaitez faire reconnaître et exécuter un jugement chinois en France ?
Le cabinet vous accompagne dans la définition et la mise en œuvre d’une stratégie adaptée.