Exequatur en France
des jugements rendus au Canada
Enjeu et définition
L’exécution en France d’un jugement rendu au Canada nécessite une procédure préalable d’exequatur, les décisions canadiennes n’étant pas automatiquement exécutoires sur le territoire français. Cette procédure permet de leur conférer force exécutoire en France afin d’engager des mesures sur les actifs du débiteur.
Elle constitue une étape essentielle pour transformer une décision étrangère en titre exécutable en France.
Conditions et procédures
La reconnaissance d’un jugement canadien suppose qu’il soit rendu par une juridiction compétente, dans le respect des droits de la défense, qu’il soit définitif et exécutoire, et conforme à l’ordre public international français.
La procédure est engagée devant le tribunal judiciaire et repose sur la production du jugement, sa traduction si nécessaire et une analyse juridique complète du dossier.
Domaines d'intervention
Les décisions canadiennes concernent des litiges commerciaux, financiers, contractuels ou internationaux impliquant des actifs situés en France, tels que comptes bancaires, biens immobiliers, participations ou créances.
Ces actifs peuvent être détenus de manière directe ou via des structures complexes nécessitant une analyse approfondie.
Accompagnement
du client
Le cabinet accompagne ses clients de la reconnaissance du jugement canadien jusqu’à son exécution effective en France, en intégrant les mesures conservatoires et les saisies nécessaires.
Chaque dossier fait l’objet d’une stratégie globale combinant identification des actifs, anticipation des contestations et mise en œuvre rapide des mesures adaptées dans un contexte international.
Foire aux Questions
Un jugement canadien est-il exécutoire en France ?
Non, une procédure d’exequatur est nécessaire.
Le jugement doit-il être définitif ?
Oui, il doit être exécutoire et définitif.
Peut-on saisir des actifs en France ?
Oui, à titre conservatoire ou après reconnaissance du jugement.
La procédure est-elle complexe ?
Elle nécessite une analyse juridique adaptée, notamment en raison des spécificités du système canadien.
Faut-il un avocat ?
Ces procédures impliquent, en pratique, l’intervention d’un avocat devant les juridictions françaises, tant pour l’obtention de l’exequatur que pour le contentieux de l’exécution.
Elles supposent en outre une approche stratégique, au-delà de la seule dimension procédurale.
Vous souhaitez engager une procédure d’exequatur en France ou analyser les possibilités de saisie d’actifs ?
Le cabinet vous accompagne dans la définition et la mise en œuvre d’une stratégie adaptée.