Exequatur en France
des jugements rendus en Afrique
Enjeu et définition
Les décisions rendues dans des États africains ne sont pas automatiquement exécutoires en France et nécessitent, dans la plupart des cas, une procédure d’exequatur. Celle-ci permet de leur conférer force exécutoire afin d’agir sur les actifs situés en France.
L’enjeu est de transformer une décision étrangère en titre exécutoire permettant le recouvrement effectif des créances.
Conditions et procédures
La reconnaissance suppose que la décision émane d’une juridiction compétente, ait été rendue dans le respect des droits de la défense, soit définitive et exécutoire, et conforme à l’ordre public international français.
La procédure d’exequatur est engagée devant le tribunal judiciaire et repose sur la production du jugement, sa traduction si nécessaire et une analyse juridique complète du dossier.
Domaines d'intervention
Les dossiers concernent des litiges commerciaux, financiers, arbitraux ou impliquant des États ou banques africains, avec des actifs situés en France tels que comptes bancaires, biens immobiliers, participations ou créances.
Ces situations impliquent souvent des structures complexes et la prise en compte, pour les Etats, des immunités d’exécution ainsi que du cadre issu de la loi Sapin II.
Accompagnement
du client
Le cabinet accompagne ses clients de la reconnaissance des décisions africaines jusqu’à leur exécution effective en France, en intégrant les mesures conservatoires et les saisies nécessaires.
Chaque dossier fait l’objet d’une stratégie globale combinant identification des actifs, anticipation des contestations et mise en œuvre des mesures adaptées dans un cadre international.
Foire aux Questions
Un jugement africain est-il exécutoire en France ?
Non, une procédure d’exequatur est généralement nécessaire.
Le jugement doit-il être définitif ?
Oui, il doit être exécutoire et définitif.
Peut-on saisir des actifs en France ?
Oui, à titre conservatoire ou après reconnaissance de la décision.
Les procédures sont-elles complexes ?
Elles nécessitent une analyse spécifique selon le pays concerné.
Faut-il un avocat ?
Ces procédures impliquent, en pratique, l’intervention d’un avocat devant les juridictions françaises, tant pour l’obtention de l’exequatur que pour le contentieux de l’exécution.
Elles supposent en outre une approche stratégique, au-delà de la seule dimension procédurale.
Vous souhaitez faire reconnaître et exécuter une décision rendue en Afrique en France ?
Le cabinet vous accompagne dans la définition et la mise en œuvre d’une stratégie adaptée à vos enjeux.