Par un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-18.271), la Cour de cassation rappelle que le juge de l’exequatur ne peut se contenter des mentions figurant dans une décision étrangère pour considérer que les droits de la défense ont été respectés.
Les faits
Un liquidateur judiciaire russe sollicitait en France l’exequatur de plusieurs décisions rendues en Russie dans le cadre de la faillite d’un ressortissant russe. Ce dernier contestait avoir été régulièrement convoqué devant les juridictions russes et soutenait ne pas avoir été mis en mesure de présenter sa défense.
La décision de la Cour de cassation
La cour d’appel avait accordé l’exequatur en relevant que les décisions russes mentionnaient que le débiteur avait été dûment informé de la tenue des audiences conformément au droit russe.
La Cour de cassation casse cette décision.
Elle juge que, lorsque le défendeur conteste avoir été régulièrement convoqué, le juge français doit vérifier concrètement si l’acte introductif d’instance lui a effectivement été porté à connaissance dans des conditions lui permettant d’exercer ses droits. Il ne peut se fonder uniquement sur les affirmations figurant dans la décision étrangère.
La Cour ajoute que cette vérification doit également tenir compte de la possibilité effective d’exercer des voies de recours contre la décision étrangère.
Portée pratique
Cet arrêt confirme le niveau d’exigence élevé du contrôle exercé par le juge français au titre de l’ordre public international de procédure.
Lorsque la décision étrangère a été rendue en l’absence du défendeur, le créancier qui sollicite l’exequatur doit être en mesure de démontrer que celui-ci a effectivement eu connaissance de la procédure dans des conditions compatibles avec le droit à un procès équitable.
La seule mention, dans la décision étrangère, d’une notification conforme au droit local ne suffit pas nécessairement à satisfaire les exigences du juge français.
Portée stratégique
Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence récente particulièrement attentive à la protection des droits de la défense dans les procédures d’exequatur.
Il rappelle l’importance, pour les praticiens du recouvrement international, de réunir dès l’origine l’ensemble des preuves relatives aux notifications, convocations et voies de recours, afin de sécuriser l’exécution future de la décision en France.