Références
Références
Interventions et décisions significatives
Le cabinet intervient régulièrement dans des dossiers relatifs à l’exequatur et à l’exécution en France de décisions étrangères et de sentences arbitrales.
Certaines affaires ont également fait l’objet de publications dans la presse spécialisée, en raison des enjeux juridiques et économiques qu’elles présentent.
Décisions de justice
Les décisions ci-dessous illustrent des interventions du cabinet en matière d’exequatur et d’exécution en France de jugements étrangers et de sentences arbitrales, dans des contextes internationaux variés.
Ces décisions reflètent une pratique régulière de l’exequatur et de l’exécution en France, incluant tant l’obtention de la reconnaissance de décisions étrangères que la mise en œuvre ou la contestation de mesures d’exécution.
Exécution en France de décisions de justice luxembourgeoises – Cour de cassation (2e civ., 16 avril 2026)
Arrêt relatif à l’exequatur de jugements fixant une créance dans le secteur de l’art contemporain, incluant l’analyse des pouvoirs de la cour d’appel.
Exequatur en France d’un jugement congolais contre un État – confirmation en appel (Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026)
Décision confirmant l’exequatur d’un jugement rendu en République démocratique du Congo à l’encontre d’un État, au regard de l’ordre public international.
Exequatur de décisions américaines et application du droit étranger – Cour de cassation (1re civ., 18 juin 2025)
Arrêt relatif à l’examen par le juge français d’une demande d’exequatur de décisions rendues aux États-Unis, impliquant l’application d’un droit étranger et les règles de conflit de lois.
Exécution en France d’un jugement italien et titre exécutoire européen (Cour d’appel de Paris, 5 novembre 2024)
Décision relative à la circulation d’un jugement rendu en Italie et à son exécution en France dans le cadre du droit de l’Union européenne.
Contrôle du contradictoire dans l’exequatur d’un jugement américain (Cour d’appel de Paris, 1er février 2022)
Décision relative aux conditions de respect du principe du contradictoire dans le cadre d’une procédure d’exequatur, au regard de l’ordre public international procédural.
Exécution forcée contre un État et saisie d’un aéronef – République du Congo (Cour d’appel de Paris, 3 juin 2021)
Décision relative à la saisie d’un actif appartenant à un État, précisant les conditions d’application des règles d’immunité d’exécution.
Exequatur en France d’une sentence arbitrale rendue en Tunisie (Cour d’appel de Paris, 13 avril 2021)
Décision confirmant l’exequatur d’une sentence arbitrale internationale, précisant l’étendue du contrôle du juge français au regard de la mission des arbitres et de l’ordre public international.
Presse
Les publications ci-dessous témoignent de dossiers traités par le cabinet dans des contextes internationaux sensibles, notamment en matière d’exécution contre des États et de contentieux transfrontaliers.
Contestation de l’exécution de décisions étrangères dans un contexte impliquant la Russie
La Lettre – 2025
Exécution en France d’un jugement congolais à hauteur de 50 millions de dollars
Africa Business+ – 2025
Exequatur contre la République démocratique du Congo – affaire Traweco
Africa Intelligence – 2024
Contestation de l’exequatur d’une sentence arbitrale contre la Libye
Africa Business+ – 2023
Saisies d’actifs libyens et reconnaissance de la National Oil Corporation comme émanation de l’État
Africa Intelligence – 2022
Exécution contre l’État libyen et saisies d’actifs en France
Jeune Afrique – 2022
Vous souhaitez engager une procédure d’exequatur en France ou analyser les possibilités de saisie d’actifs ?
Le Cabinet vous accompagne dans la définition et la mise en œuvre d’une stratégie adaptée.