Exequatur d’un jugement américain : le respect effectif des droits de la défense demeure une condition essentielle

Par un arrêt du 12 mars 2025 (Cass. 1^re civ., n° 23-16.855), la Cour de cassation confirme le refus d’exequatur en France d’un jugement rendu par défaut aux États-Unis, au motif que les droits fondamentaux de la défense n’avaient pas été suffisamment garantis. 

Les faits

Une société américaine avait obtenu en Virginie, en 1999, un jugement par défaut condamnant un réalisateur russe à verser plus de 3 millions de dollars de dommages-intérêts. Plus de vingt ans après cette décision, le créancier a sollicité devant les juridictions françaises son exequatur afin de pouvoir agir sur des actifs situés en France. 

La décision de la Cour de cassation

La Cour rappelle qu’en l’absence de convention internationale applicable, le juge français doit notamment vérifier que la décision étrangère respecte l’ordre public international de procédure. 

En l’espèce, plusieurs éléments ont conduit au refus d’exequatur :

• il n’était pas établi que le défendeur avait effectivement reçu l’assignation en temps utile pour préparer sa défense ; 
• les demandeurs n’ont pas démontré que le rapport préparatoire ayant conduit au jugement par défaut lui avait été régulièrement notifié ; 
• la signification du jugement lui-même n’était pas davantage établie, privant ainsi l’intéressé de la possibilité d’exercer utilement un recours. 

La Cour de cassation approuve dès lors la cour d’appel d’avoir retenu que les intérêts du défendeur avaient été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure. Le jugement américain et l’ordonnance ayant prorogé ses effets ne pouvaient donc être revêtus de l’exequatur en France. 

Portée pratique

Cet arrêt rappelle qu’un jugement étranger, même définitif et exécutoire dans son État d’origine, ne sera pas nécessairement reconnu en France.

Le respect effectif du contradictoire et des droits de la défense demeure une exigence fondamentale du contrôle exercé par le juge français de l’exequatur.

Pour les créanciers internationaux, cette décision souligne l’importance de conserver et de produire les preuves de notification des actes essentiels de la procédure étrangère ainsi que de la décision elle-même.

En pratique, la démonstration du respect des garanties procédurales constitue souvent l’un des enjeux majeurs des procédures d’exequatur engagées devant les juridictions françaises.