Note sur Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2024, n° 23/09300

 

 

La Cour d’appel de Paris a rendu le 19 septembre 2024 un nouvel arrêt dans le dossier opposant depuis des décennies la société Commisimpex à la République du Congo.

 

Depuis les deux sentences arbitrales qu’elle a obtenues contre l’Etat du Congo en 2000 et 2013 et leurs décisions françaises d’exequatur de 2002 et 2014, la société Commisimpex pratique des voies d’exécution en France afin de recouvrer sa créance contre l’Etat.

 

Parmi ces mesures, Commisimpex a saisi à Bordeaux en 2020 un aéronef Dassault Falcon appartenant à la République du Congo. Le Juge de l’exécution de Paris puis la Cour d’appel de Paris et enfin la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 2024 ont tous rejeté les recours de l’Etat contre cette saisie.

 

C’est dans ces conditions qu’en 2023, la présidence de la République du Congo formait une tierce opposition en assignant la République du Congo et la société Commisimpex devant la cour d’appel de Paris.

 

La présidence soutenait qu’elle serait le propriétaire de l’aéronef, de sorte que la saisie aurait été pratiquée sur un bien n’appartenant pas au débiteur, la République du Congo.

 

La société Commisimpex répliquait que la tierce opposition serait irrecevable en ce que la présidence de la République du Congo ne serait pas distincte de la République du Congo, qui n’a jamais discuté la propriété de l’aéronef saisi dans les autres procédures.

 

La Cour d’appel de Paris décide que la présidence de la République du Congo n’est ni plus ni moins qu’un organe, une institution de l’Etat congolais lui-même sans personnalité juridique ni patrimoine distincts de ceux de l’Etat. Par ailleurs, si les certificats d’immatriculation des aéronefs mentionnent : « Nom du propriétaire : Présidence de la République du Congo », c’est uniquement parce que le Dassault Falcon en question est affecté à l’usage du Président. D’ailleurs, la République du Congo n’a jamais contesté, dans toutes les procédures qu’elles a engagées pour contester la saisie, être propriétaire de l’aéronef. Enfin, en droit international public, il existe un principe d’unicité de l’Etat qui s’oppose à ce que les organes de l’Etat aient une personnalité juridique distincte de celle de l’Etat.

 

La Cour d’appel de Paris déclare donc irrecevable l’action en tierce opposition de la présidence de la République du Congo qui se confond avec la République du Congo elle-même.

 

En définitive, lorsqu’un créancier saisit un bien d’un Etat en application d’une décision d’exequatur, la présidence et plus largement tout organe ou institution de cet Etat ne peuvent contester cette mesure d’exécution en invoquant qu’ils en seraient le véritable propriétaire.

Note sur Cass. Civ. 1re, 15 mai 2024, n° 22-21854

 

Une règle classique de l’arbitrage international posée par l’article 1526 du Code de procédure civile est que l’appel contre l’ordonnance d’exequatur n’a pas d’effet suspensif. Le premier président de la cour d’appel de Paris peut prononcer l’arrêt ou l’aménagement de l’exécution de la sentence elle-même, en référé et donc dans le cadre d’un débat contradictoire, si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l’une des parties.

 

Cependant, une partie peut-elle contourner ce principe en invoquant l’article 958 du Code de procédure civile, texte de droit commun des ordonnances sur requête en appel selon lequel “le premier président peut, au cours de l’instance d’appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d’une partie ou d’un tiers lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement” ?

 

C’est ce que l’Etat de Malaise était astucieusement parvenu à obtenir afin de suspendre les effets de l’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à son encontre en Espagne en faveur de deux créanciers afin, concrètement, d’éviter une saisie de ses actifs en France durant la procédure d’appel de l’ordonnance d’exequatur.

 

Surprenante et à tout dire critiquable, la décision de suspension était infirmée par la cour d’appel de Paris et l’Etat de Malaisie formait alors un pourvoi en cassation en soutenant que l’article 958 s’appliquerait en dépit de l’existence de l’article 1526, d’une part, et que sa demande ne visait pas l’arrêt de l’exécution de la sentence mais la suspension des effets de l’ordonnance d’exequatur, d’autre part.

 

Dans son arrêt du 15 mai 2024, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’Etat de Malaisie dans les termes suivants :

 

“Il résulte de l’article 1526 du code de procédure civile, que l’appel de l’ordonnance ayant accordé l’exequatur n’est pas suspensif et que la seule voie de droit permettant d’en suspendre les effets est l’arrêt ou l’aménagement de l’exécution de la sentence elle-même, prononcée par le premier président statuant en référé, si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l’une des parties. La cour d’appel ayant rappelé que la suppression du caractère suspensif des voies de recours par le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 était une exception qui avait pour but de renforcer l’efficacité et la célérité de l’arbitrage international, en a déduit à bon droit que cet aménagement particulier à l’arbitrage international ne permettait pas de contourner la compétence du premier président résultant de l’article 1526 du code de procédure civile, en introduisant, sur le fondement de l’article 958 du même code, une requête aux fins de suspension des effets, non de la sentence, mais de l’ordonnance lui ayant accordé l’exequatur.”

 

Cet arrêt de la Cour de cassation est cohérent avec l’esprit et les textes de l’arbitrage international. Si le droit permet au créancier d’exécuter la sentence arbitrale c’est-à-dire de saisir les actifs de son débiteur en réservant la possibilité à ce dernier de demander l’arrêt de l’exécution de la sentence ou son aménagement dans une procédure contradictoire, en référé, il ne saurait être admis que cette règle spéciale soit évitée grâce au droit commun des ordonnances sur requête.

 

La décision permet ainsi aux créanciers titulaires d’une sentence arbitrale internationale de saisir les actifs que leur débiteur possède en France et ce dès l’ordonnance d’exequatur obtenue auprès du président du tribunal judiciaire de Paris ayant une compétence exclusive en la matière.

Note sur Cass. Civ. 1^re, 11 janvier 2023, n° 21-21168

 

 

Le titulaire d’un jugement rendu à l’étranger peut-il en demander l’exequatur en France si celui-ci est ancien voire très ancien ? C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 11 janvier 2023.

 

Dans cette affaire, une partie demandait l’exequatur d’une décision rendue en 2002 par l’Office des poursuites du district de Lausanne (Suisse) actant du défaut de biens de son adversaire.

 

Par arrêt du 15 juin 2021, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence faisait droit à la demande d’exequatur en dépit de l’ancienneté du jugement.

 

La partie s’opposant à l’exequatur formait alors un pourvoi en cassation en soutenant que l’exécution en France d’une décision étrangère serait soumise à la loi française quant à la prescription et qu’en retenant que le délai de prescription de la créance constatée par l’acte de défaut de biens était, selon le droit suisse, de vingt ans à compter de la délivrance de l’acte de défaut de biens, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence aurait appliqué de manière erronée le droit suisse au détriment du droit français.

 

La Cour de cassation rejette le pourvoi et valide l’analyse de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant prononcé l’exequatur du jugement suisse de 2002.

 

En application de l’article 3 du Code civil, la Cour de cassation pose la règle suivante dans un attendu de principe amené à faire jurisprudence :

 

« Si les règles de prescription de l’Etat d’origine sont susceptibles d’affecter le caractère exécutoire du jugement et, par conséquent, l’intérêt à agir du demandeur à l’exequatur et si celles de l’Etat requis sont susceptibles d’affecter l’exécution forcée du jugement déclaré exécutoire, en revanche, l’action en exequatur elle-même n’est soumise à aucune prescription. »

 

En l’espèce, étant donné que le demandeur a introduit une procédure d’exequatur, celle-ci n’est pas prescrite et le jugement de défaut de biens suisse rendu en 2002 peut être reconnu en France.

 

Cet important arrêt ouvre la voie à l’exequatur en France de décisions de justice étrangères anciennes sous la réserve de l’intérêt à agir du demandeur dont dépend le caractère exécutoire du jugement dans le pays d’origine.

 

Ainsi, avant de demander l’exequatur d’un jugement ancien qui ne saurait lui être refusé pour cette seule raison au stade de l’analyse du bien-fondé de l’action, son titulaire doit vérifier, au stade préalable de la recevabilité de sa demande, que le jugement est toujours exécutoire dans le pays dans lequel il a été rendu.

 

Note sur Cass. Civ. 2e, 24 mars 2022, n° 20-17394

 

La notification internationale de droit commun, hors conventions bilatérales ou multilatérales (droit européen et Convention de La Haye du 15 novembre 1965, principalement), était jusqu’en 2019 effectuée de deux façons alternatives définies par les expressions pratiques de “circuit court” et de “circuit long”.

Les juridictions ont interprété l’article 684 du Code de procédure civile comme permettant l’utilisation d’un circuit court par remise de l’acte (assignation, jugement ou autre) à l’ambassade en France du pays concerné. Dans un arrêt du 19 septembre 2018, la Cour d’appel de Paris admettait la validité de l’assignation transmise par le ministère des affaires étrangères à l’ambassade d’Algérie en France et ce alors que l’Etat algérien soutenait que seul le circuit long pouvait être utilisé. Dans le même sens, la validité d’une assignation signifiée à l’ambassade du Mali avait été retenue par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 5 octobre 2016 et un arrêt du 22 septembre 2015 validait la signification d’un jugement à l’Etat du Koweït via l’ambassade du Koweït en France.

Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 21 février 2019 relatif à la notification d’un jugement à l’ambassade des Etats-Unis en France, le ministère des affaires étrangères a mis un terme à la pratique du circuit court, le seul système subsistant était désormais celui du circuit long.

Dans le circuit long, la première étape consiste en la remise de l’acte (assignation, jugement ou autre) au parquet civil du ministère de la justice français pour s’achever, dans la mesure du possible, par une remise du ministère des affaires étrangères français au ministère des affaires étrangères de l’Etat concerné, sur son territoire et non plus à son ambassade en France tel que le circuit court le permettait.

A cet effet, la Cour de cassation a dans ses arrêts du 30 janvier 2020 (n° 18-23917) et du 1er octobre 2020 (n° 19-14746) jugé qu’en application de l’article 684 du Code de procédure civile, la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas le point de départ du délai pour en interjeter appel.

C’est dans la lignée de ces deux arrêts que s’inscrit l’arrêt du 24 mars 2022.

Suivant l’Etat du Liban dans son argumentation, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par ses créanciers contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 juillet 2020 et ce dans les termes suivants :

“S’agissant d’une notification internationale à destination d’un Etat étranger, et en l’absence de convention internationale applicable, l’article 684 du code de procédure civile prévoit que celle-ci doit être effectuée par la voie diplomatique.

La remise à parquet de la décision à signifier par la voie diplomatique ne constitue pas la preuve de la remise de l’acte à son destinataire et ne peut valoir notification.”

Dès lors que les créanciers de l’Etat du Liban ne démontraient pas avoir achevé le processus de signification par circuit long d’un arrêt de la Cour d’appel de Beyrouth portant condamnation à leur payer la somme de 1.586.169 USD et ayant reçu l’exequatur en France, cette décision de justice ne pouvait faire l’objet d’une exécution forcée contre les actifs de l’Etat libanais en France.

Il s’agit d’une jurisprudence constante, conforme à la pratique des créanciers d’un Etat devant le Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Paris, juridiction demandant systématiquement la preuve que le processus de notification de la décision de justice par circuit long a été effectué jusqu’à son terme pour autoriser les voies d’exécution contre les actifs d’un Etat en France.

Cette règle protectrice des Etats est compréhensible mais celle-ci ne doit pas pour autant porter une atteinte disproportionnée aux droits des créanciers de pratiquer des voies d’exécution si la notification à l’Etat étranger est très longue voire ineffective. Dans ce cas, la solution résiderait dans l’invocation de l’article 687-2 aliéna du 3 du Code de procédure civile réputant la notification avoir été effectuée à la date à laquelle l’acte a été envoyé à l’Etat étranger.

 

Note sur Cass. Civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-23996

L’arrêt commenté est le dernier en date dans le litige opposant la société koweitienne Al-Kharafi à l’Etat libyen, ce premier tentant depuis des années de recouvrer sa créance en France à l’encontre de ce dernier en exécution d’une sentence arbitrale rendue au Caire en 2013.

Cette sentence avait reçu l’exequatur par une ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Paris du 13 mai 2013 confirmée par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 octobre 2014.

La Central Bank of Libya avait fait tierce opposition à l’arrêt d’exequatur du 28 octobre 2014 au motif d’un préjudice du fait d’une saisie-attribution pratiquée sur l’un de ses comptes bancaires au Crédit Agricole en son application alors qu’elle n’y avait pas été partie. La Cour d’appel de Paris avait jugé cette tierce opposition irrecevable dans un arrêt du 28 mai 2019, à l’encontre duquel la Central Bank of Libya formait donc un pourvoi en cassation.

La Central Bank of Libya soutenait devant la Cour de cassation que tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n’en dispose autrement et que le droit effectif au juge implique que le tiers à l’instance arbitrale, susceptible de subir les effets d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger, soit recevable à former tierce opposition à l’encontre de la décision prononçant l’exequatur de cette sentence.

La Cour de cassation constate dans son arrêt du 26 mai 2021 que pour déclarer irrecevable l’action de la Central Bank of Libya, l’arrêt du 28 mai 2019 retient que l’article 1506 du code de procédure civile n’ouvre pas la voie de la tierce opposition à l’encontre des sentences rendues en France en matière internationale ou à l’étranger, d’une part, et que le seul recours contre l’ordonnance d’exequatur est l’appel prévu à l’article 1525 de ce même code, dans les cas d’ouverture énumérés à l’article 1520 qui visent la sentence elle-même et non l’ordonnance d’exequatur, d’autre part.

Or, en statuant ainsi, alors que la tierce opposition contre l’arrêt de la cour d’appel ayant accordé l’exequatur constituait une voie de recours de droit commun à l’encontre, non de la sentence arbitrale, mais de la seule décision d’exequatur de la sentence rendue à l’étranger, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

En conséquence, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 28 mai 2019 et renvoie le dossier devant la Cour d’appel de Paris autrement composée.

Il en résulte que la Central Bank of Libya sera en droit de discuter de l’exequatur en France de la sentence arbitrale rendue au Caire.

Note sur Cour d’appel de Dijon, 25 mars 2021, RG n° 19/00545

 

La Cour d’appel de Dijon a rendu le 25 mars 2021 un arrêt relatif à l’exequatur partiel des décisions de justice étrangères.

 

Le demandeur a le droit d’obtenir l’exequatur partiel d’un jugement étranger dès lors que ses dispositions sont divisibles. Le principe a été posé par la Cour de cassation en 1985 pour les jugements : « la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 n’interdit pas de demander l’exequatur partiel d’une décision »  (Cass. Civ. 1^re, 13 février 1985, n° 83-16177, publié au bulletin) et 1987 s’agissant des sentences arbitrales : « en l’absence d’une indivisibilité ou d’un lien de dépendance entre les différents chefs d’une sentence, l’article 1028 du Code de procédure civile, applicable en la cause, ne fait pas obstacle à un exequatur partiel . » (Cass. Civ. 1^re, 28 avril 1987, n° 85-14904, publié au bulletin)

 

Les cours d’appel ont par la suite rendu différents arrêts d’espèce faisant application de ce régime juridique. Citons la Cour d’appel de Versailles dans un dossier impliquant l’Etat du Cameroun (Cour d’appel de Versailles, 16 juin 2011, RG n° 10/03381), la Cour d’appel de Grenoble s’agissant d’une affaire d’exequatur partiel d’une créance contractuelle (Cour d’appel de Grenoble, 3 mars 2015, RG n° 11/03714) ou encore le droit pour l’assureur intervenant volontaire de former une demande de reconnaissance du jugement étranger ne portant que sur partie des condamnations prononcées (Cour d’appel de Poitiers, 24 juin 2016, RG n° 15/00523). Récemment, la Cour d’appel de Paris a d’office invité la demanderesse à former une demande aux fins d’exequatur partiel par voie de conclusions adressées au conseiller de la mise en état (Cour d’appel de Paris, 13 octobre 2020, RG n° 20/14669).

 

C’est dans la continuité de cette jurisprudence que l’arrêt commenté a été rendu.

 

La Cour d’appel de Dijon était saisie d’un recours à l’encontre d’une décision de force exécutoire d’un jugement néerlandais de condamnation à une somme au principal ainsi qu’aux intérêts. L’appelant faisait grief à cette décision de reconnaître un taux d’intérêt usuraire et demandait l’exequatur partiel du jugement rendu aux Pays-Bas uniquement sur le principal, à l’exclusion des intérêts. La Cour d’appel de Dijon, sur le fondement du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, fait droit à cette demande et infirme la décision de première instance : « Les dispositions du jugement du 15 octobre 2014 rectifié le 15 juillet 2015 en ce qu’elles concernent les intérêts produits par la somme principale sont dissociables des autres dispositions de ce jugement. Il s’en déduit qu’un exequatur partiel peut être accordé sans violation des dispositions de l’article 45 du règlement prohibant une révision au fond de la décision étrangère par l’Etat requis. » (Cour d’appel de Dijon, 25 mars 2021, RG n° 19/00545)

 

Ce faisant, la Cour d’appel de Dijon rend une intéressante décision d’espèce sur l’exequatur partiel.

 

Cette notion désormais ancrée en droit de l’exequatur des jugements et sentences arbitrales étrangers trouve, lorsque leurs dispositions sont divisibles, son fondement dans l’article 5 du Code de procédure civile : « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ».

 

Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2021, RG n° 19/06572

 

Une société est considérée comme étant l’émanation d’un Etat lorsque celle-ci ne dispose pas d’une indépendance fonctionnelle ni d’un patrimoine propre à son égard.

 

Les deux arrêts fondateurs de ce concept ont été rendus par la Cour de cassation en 2007 (Cass. Civ. 1^re, 6 février 2007, n° 04-13107, Société Nationale des Pétroles du Congo et 14 novembre 2007, n° 04-15388, publié au bulletin, Société Nationale des Hydrocarbures du Cameroun : voir sur ces deux arrêts : D. Motte-Suraniti, « Emanations d’Etat : la Cour de cassation française ouvre la voie aux saisies », Recueil Penant n° 862, p. 75, dans lequel nous citions le professeur G. Flécheux : « L’inexécution des sentences rendues dans le domaine du commerce international à l’encontre des Etats est un facteur de désordre économique et juridique ; elle ruine la crédibilité de l’arbitrage, dès lors que les Etats sont devenus des agents essentiels de ce commerce international. »)

 

La qualification d’émanation d’Etat permet de pratiquer des voies d’exécution, notamment des saisies bancaires ou immobilières, contre la société recevant cette définition, au titre d’une créance détenue contre cet Etat.

 

Dans un arrêt du 7 décembre 2016, la Cour de cassation avait rejeté la qualification d’émanation d’Etat pour la compagnie aérienne Equatorial Congo Airlines et ainsi invalidé la saisie d’un aéronef lui appartenant (Cass. Civ. 1^re, 7 décembre 2016, n° 15-22688).

 

Une synthèse juridique de ce concept peut être tirée d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 juin 2017 :

 

« Selon l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier ne peut saisir entre les mains d’un tiers que les créances de son débiteur.

 

Il est admis que le droit de poursuite du créancier est étendu en cas de confusion des patrimoines notamment aux organismes publics qui dépendent d’un Etat étranger au point de n’en être qu’une émanation.

 

La qualification d’émanation de l’État, question de fait, doit être appréciée en fonction de l’indépendance fonctionnelle et de l’autonomie de patrimoine de l’entité concernée qui sont les attributs de la personnalité morale. »

(Cour d’appel de de Paris, 27 juin 2017, RG n° 459/17, HULLEY c. ARIANESPACE, ROSCOSMOS et FEDERATION DE RUSSIE)

 

Le créancier doit démontrer que la société contre laquelle il souhaite pratiquer des voies d’exécution est « dépourvue d’autonomie structurelle, organique et décisionnelle par rapport à l’Etat » ainsi que « l’absence de patrimoine distinct » (Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2019, RG n° 16/15796, GETMA c. REPUBLIQUE DE GUINEE CONAKRY).

 

Dans un arrêt du 14 janvier 2021, la Cour d’appel de Versailles a utilisé ces critères d’absence d’autonomie structurelle, organique, décisionnelle et patrimoniale permettant le cas échéant de conclure que « l’émanation devient un instrument d’exercice de la souveraineté de l’Etat » (Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2021, RG n° 19/06572).

 

Les faits de l’espèce opposaient la Société Nationale des Pétroles du Congo et la République du Congo à la société COMMISIMPEX, créancière de ce dernier suite à l’exequatur d’une sentence arbitrale.

 

En 2016, la société COMMISIMPEX avait fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains d’un établissement bancaire de toutes sommes dont celui-ci serait le débiteur de la Société Nationale des Pétroles du Congo prise en sa qualité d’émanation de l’Etat du Congo.

 

Tant la République du Congo que la Société Nationale des Pétroles du Congo contestaient la qualité d’émanation d’Etat de cette dernière.

 

La Cour d’appel de Versailles constate dans la motivation de son arrêt que  la Société Nationale des Pétroles du Congo, dont le capital social est toujours détenu à 100% par l’Etat, demeure sous la tutelle directe du ministre des hydrocarbures, lequel  exerce un pouvoir permanent de contrôle de l’application de sa politique et de ses orientations définis par le gouvernement. En pratique, cette société ne dispose d’aucune marge de manœuvre de développement d’activités propres et échappant à un contrôle de l’Etat.

 

Partant de ce constat et, notamment, du fait qu’en ce qui concerne les activités commerciales propres de la Société Nationale des Pétroles du Congo, celle-ci ne bénéficie d’aucune capacité d’autofinancement et que son activité propre ne lui assure aucune autonomie, la Cour d’appel de Versailles juge « qu’en tant qu’instrument au service du pouvoir en place, sans lequel la survie même de l’Etat serait menacée, la SNPC est bien une émanation de la République du Congo », rejoignant en cela l’appréciation faite il y a quatorze années par la Cour de cassation.

 

En conséquence, la Cour d’appel de Versailles valide les saisies-attributions pratiquées par la société COMMISIMPEX contre la Société Nationale des Pétroles du Congo au titre de sa créance sur l’Etat du Congo.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, n° 19-11621, Publié au bulletin

 

La société The Paragon Collection LLC, société de droit américain, a conclu avec la société française XT Soft un contrat de licence portant sur la commercialisation et la distribution de produits informatiques.

 

A la suite d’un différend portant sur le montant des redevances, la société The Paragon Collection a assigné la société XT Soft devant la Cour de district de Californie. Par une ordonnance et un jugement du 22 septembre 2014, la juridiction américaine a condamné la société XT Soft à payer une somme de $ 502.391,15.

 

La société The Paragon Collection a saisi notre cabinet en 2016 afin de recouvrer en France la créance qu’elle détient sur la société Xt Soft.

 

Après avoir procédé, le 10 mars 2016, à une saisie conservatoire sur le compte bancaire de la débitrice, la société Paragon l’a assignée, le 16 mars 2016, devant le tribunal de grande instance de Pontoise en exequatur des décisions de justice américaines.

 

Le Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Pontoise a par jugement du 6 mars 2017 validé la saisie bancaire conservatoire pratiquée sur le fondement des jugements américains et en conséquence rejeté la demande de mainlevée de la société Xt Soft.

 

Par jugement en date du 20 février 2018, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a accordé l’exequatur à l’ordonnance ainsi qu’au jugement de la Cour de district de Californie du 22 septembre 2014.

 

Saisie d’un appel de la société Xt Soft, la Cour d’appel de Versailles a infirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Pontoise par arrêt du 25 janvier 2019 en raison d’une prétendue contrariété des décisions de justice américaines à l’ordre public international français de procédure et ce pour leur absence de signification à la société Xt Soft.

 

La Cour de cassation, dans son arrêt du 16 septembre 2020, casse l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles au visa notamment de l’article 509 du code de procédure civile :

 

« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la connaissance par la société XT Soft de l’assignation et de l’instance devant la juridiction californienne ne démontrait pas que ses droits au procès équitable et au recours effectif, au sens des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, avaient été respectés, nonobstant l’absence de notification des décisions rendues, dès lors qu’elle disposait d’un délai d’un an à compter de la décision pour former un recours, ce dont il résultait qu’au regard des circonstances de l’espèce, les décisions américaines pouvaient ne pas révéler d’atteinte à l’ordre public international de procédure, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

 

Le juge de l’exequatur, dont les pouvoirs se limitent à la vérification des conditions de l’exequatur, ne peut connaître d’une demande reconventionnelle en responsabilité fondée sur une faute qui n’a pas été commise au cours de l’instance dont il est saisi.

 

Pour retenir la responsabilité de la société Paragon, l’arrêt relève que la signification des décisions de condamnation américaines après expiration du délai de recours caractérise une déloyauté procédurale fautive, cette manœuvre ayant permis la saisie conservatoire du compte bancaire de la société XT Soft qui présentait, à la date de la saisie, un solde créditeur.

 

En statuant ainsi, alors que la faute imputée à la société Paragon était étrangère à la procédure d’exequatur, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

 

Ce faisant, la Cour de cassation a suivi l’argumentaire que notre cabinet soutient dans ce dossier depuis que les juridictions françaises en ont été saisies en 2016.

 

L’arrêt du 16 septembre 2020 s’inscrit implicitement dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la compétence de la « loi étrangère de procédure » afin de déterminer si la signification du jugement rendu à l’étranger est, ou non, requise, cette question ne relevant pas de la compétence du droit du for (le Code de procédure civile français).

 

En l’espèce, le droit de Californie fait courir le délai d’appel à compter de la date d’un jugement et non d’une signification qu’il ne requiert pas, de telle sorte que l’exequatur avait justement été accordé par le Tribunal de Grande Instance de Pontoise puis injustement refusé par la Cour d’appel de Versailles.

 

Lien vers l’arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042372072?tab_selection=all&searchField=ALL&query=+19-11621&page=1&init=true

Cass. Civ. 1^re, 4 mars 2020, n° 18-22019, ANTRIX CORPORATION / DEVAS MULTIMEDIA PRIVATE LTD

 

La société DEVAS MULTIMEDIA PRIVATE est une société de droit indien ayant obtenu une sentence arbitrale de la Chambre de commerce internationale contre une autre société de droit indien : ANTRIX CORPORATION. Souhaitant exécuter celle-ci à l’encontre des actifs détenus en France par sa débitrice, la société DEVAS MULTIMEDIA PRIVATE a obtenu l’exequatur de la sentence arbitrale par ordonnance du Tribunal Judiciaire de Paris sur le fondement de la Convention de New York du 10 juin 1958 relative à la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères et de l’article 1516 du Code de procédure civile.

 

La société ANTRIX CORPORATION a alors interjeté appel de l’ordonnance d’exequatur devant la Cour d’appel de Paris.

 

Celle-ci faisait en effet valoir que la clause compromissoire stipulait que l’arbitrage dont le siège se situait à New Delhi serait conduit conformément aux règles et procédures de la Chambre de commerce internationale (CCI) ou de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

 

Or, la société ANTRIX CORPORATION s’était opposée à un arbitrage CCI en l’absence d’accord sur la compétence de cette dernière.

 

La Cour d’appel de Paris rejetait le recours contre l’ordonnance d’exequatur de la sentence arbitrale.

 

La société ANTRIX CORPORATION formait un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris sur le fondement des articles 1466 et 1506, 3° du Code de procédure civile.

 

L’article 1466 du Code de procédure civile énonce :

 

« La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir. »

 

L’article 1506, 3° du Code de procédure civile dispose :

 

« A moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des dispositions du présent titre, s’appliquent à l’arbitrage international les articles :

 

1462, 1463 (alinéa 2), 1464 (alinéa 3), 1465 à 1470 et 1472 relatifs à l’instance arbitrale. »

 

Au visa de ces deux textes, la Cour de cassation pose le principe que la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir devant le juge de l’exequatur .

 

La Cour d’appel de Paris avait constaté que la société ANTRIX CORPORATION avait contesté la régularité de la composition du tribunal arbitral constitué sous l’égide de la CCI dès lors que l’option alternative du choix des règles de la CNUDCI offerte par la clause impliquait un arbitrage ad hoc, exclusif d’un arbitrage institutionnel.

 

Or, ne constitue pas une argumentation contraire emportant renonciation à se prévaloir d’une irrégularité tenant à la composition du tribunal arbitral, le fait pour une société de soutenir d’abord, devant le tribunal arbitral qu’une clause d’arbitrage aurait un caractère pathologique en prévoyant une procédure d’arbitrage conduite conformément aux règles et procédures de la CCI ou de la CNUDCI, une telle argumentation emportant nécessairement contestation de la régularité de la composition du tribunal arbitral, constitué sous l’égide de la CCI, dès lors que l’option alternative du choix des règles de la CNUDCI offerte par la clause impliquait un arbitrage ad hoc, exclusif d’un arbitrage institutionnel, puis d’invoquer devant le juge de l’exequatur, qu’une clause d’arbitrage viserait un arbitrage ad hoc sans intervention de la CCI dans la désignation du tribunal arbitral.

 

En conséquence, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, juge de l’exequatur de la sentence arbitrale, est infirmé et l’exequatur de la sentence arbitrale est refusé.

 

Cette solution retenue par la Cour de cassation est à rapprocher de son arrêt Cass. Civ. 1^re,  11 juillet 2019, n° 17-20423, DAMIETTA INTERNATIONAL PORT COMPANY / ARCHIRODON – ARAB CONTRACTORS, dossier dans lequel le recours en annulation à l’encontre de la sentence arbitrale avait été rejeté.

L’absence de fraude dans l’exequatur du jugement étranger : une condition d’application restreinte

 

Parmi les trois conditions de droit commun nécessaires à l’obtention de l’exequatur d’un jugement étranger, fixées par la jurisprudence Cornelissen,  l’absence de fraude dans l’obtention du jugement étranger doit s’interpréter strictement.

 

C’est ce que la Cour de cassation a récemment rappelé dans deux dossiers traités par notre cabinet.

 

Les défendeurs à une procédure d’exequatur ont tendance à englober dans l’argument de la fraude des moyens plus divers les uns que les autres, tendant à considérer celle-ci comme ce que le Professeur Bernard Audit désignait naguère comme une « condition-balai », c’est-à-dire très large, pour s’opposer à l’exequatur d’un jugement étranger.

 

Par voie de conséquence, il arrive, malheureusement ou heureusement selon le côté de la barre duquel on se trouve, que les juges du fond (tribunal de grande instance ou cour d’appel) rejettent une demande d’exequatur pour une prétendue fraude au jugement ou à la loi alors que la fraude dans l’exequatur doit, selon la Cour de cassation, être appréciée strictement.

 

Lorsque le demandeur à l’exequatur échoue en première instance et / ou en appel parce que le juge du fond a retenu une fraude dans la demande d’exequatur, le pourvoi en cassation constitue la voie de recours dite extraordinaire qu’il convient sérieusement de considérer.

 

Dans un premier dossier dans lequel nous avions pour notre client demandé l’exequatur d’un jugement rendu en Israël, celui-ci avait été refusé par le tribunal de grande instance puis par la cour d’appel en raison d’une fraude alléguée dans l’obtention de la décision de justice étrangère.

 

Nous avions incité notre client à former un pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel étant donné que la définition de la fraude retenue par cette dernière ne correspondait pas au droit positif de la Cour de cassation.

 

La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel au visa de l’article 3 du Code civil et de l’article 509 du Code de procédure civile (texte de base de la procédure d’exequatur) :

 

« Vu les articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile ;

 

Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt retient que constitue une fraude le fait d’obtenir à l’étranger une décision dans la perspective de l’invoquer ultérieurement en France alors qu’aucun juge français n’aurait rendu une décision en ce sens ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que le litige présentait des liens caractérisés avec Israël du fait de la double nationalité française et israélienne de M. X et que ce dernier n’avait pas saisi la juridiction étrangère pour faire échec à une décision ou à une procédure engagée en France, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

 

(Cass. Civ. 1^re, 4 mai 2017, n° 16-13645, publié au bulletin)

 

Notre cabinet a dès lors par la suite obtenu l’exequatur du jugement israélien devant la cour d’appel de renvoi saisie après la cassation.

 

Dans un second dossier, le tribunal de grande instance puis la cour d’appel avaient successivement rejeté la demande d’exequatur de notre cliente concernant un jugement d’adoption rendu aux Comores.

 

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel dans son arrêt du 3 octobre 2019 (n° 18-21843) :

 

« Vu les articles 509 du code de procédure civile et 370-5 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu’après avoir obtenu l’exequatur d’un jugement comorien lui déléguant les attributs de l’autorité parentale sur l’enfant F… Y…, Mme T… a demandé l’exequatur d’un jugement comorien rendu antérieurement, prononçant l’adoption simple de la même enfant ;

 

Attendu que, pour rejeter sa demande, après avoir énoncé que le droit comorien ne connaît pas l’institution de l’adoption au sens où l’entend la loi française, l’arrêt retient que le jugement comorien ne pouvait produire que les effets d’une délégation d’autorité parentale et constituait, comme adoption déguisée, une fraude à la loi ;

 

Qu’en statuant ainsi, sans caractériser l’existence d’une fraude à la loi qui aurait consisté pour Mme T…, en exploitant les ressources du droit international privé, à évincer la norme applicable, pour obtenir le bénéfice d’une règle de droit à laquelle elle ne pouvait prétendre, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

 

En résumé, la fraude dans la procédure d’exequatur ne peut en droit positif être retenue par les juges du fond que si la partie a obtenu un jugement à l’étranger pour l’invoquer ultérieurement en France alors qu’un tribunal français n’aurait pas rendu une décision en ce sens (fraude au jugement), ou a bénéficié d’une loi à laquelle elle n’avait pas droit (fraude à la loi).

 

Ces deux hypothèses sont les seules que le juge du fond peut retenir pour refuser l’exequatur d’un jugement étranger pour fraude.

 

Hormis ces deux cas de fraude, relativement rares, le contrôle du juge de l’exequatur se portera sur les deux autres conditions de celui-ci : la compétence internationale indirecte du tribunal étranger, d’une part, et le respect de l’ordre public par le jugement étranger, d’autre part.

 

En cas d’autre interprétation de la fraude par le juge du fond, le pourvoi en cassation doit être envisagé afin d’obtenir gain de cause.