Exequatur
pour
professionnels
Notre cabinet a développé depuis plusieurs années une clientèle de petites et moyennes entreprises, situées aussi bien en France qu’à l’étranger. Nos clients nous confient des dossiers d’exequatur dans trois principaux domaines : les faillites et liquidations, le recouvrement de créance et les sentences arbitrales.
L’objectif final consiste sur ce type de dossiers, une fois le jugement d’exequatur obtenu, dans l’exécution forcée à l’encontre du débiteur.
Exequatur
pour professionnels
Notre cabinet a développé depuis plusieurs années une clientèle de petites et moyennes entreprises, situées aussi bien en France qu’à l’étranger. Nos clients nous confient des dossiers d’exequatur dans trois principaux domaines : les faillites et liquidations, le recouvrement de créance et les sentences arbitrales.
L’objectif final consiste sur ce type de dossiers, une fois le jugement d’exequatur obtenu, dans l’exécution forcée à l’encontre du débiteur.
Les types de jugements
Faillite et liquidation
L’exequatur d’un jugement de faillite est nécessaire afin de dessaisir le débiteur et de suspendre les poursuites individuelles
Recouvrement de créances
Un jugement de condamnation pécuniaire obtenu à l’étranger peut être exécutée en France contre le débiteur grâce à l’exequatur
Sentences arbitrales
L’exequatur d’une sentence arbitrale en France permet de procéder à son exécution forcée à l’encontre du débiteur
Informations
supplémentaires
La nécessité de l’exequatur en matière d’exécution forcée
Un jugement ou une sentence arbitrale étrangers condamnant une partie à payer une somme d’argent à une autre partie ne peut être exécutée en France que par la procédure de l’exequatur.
Une fois l’exequatur obtenu, le créancier est en mesure de procéder à l’exécution forcée de la décision de justice étrangère à l’encontre des biens et actifs de son débiteur situés en France. Le débiteur peut être un particulier, une société ou un État.
Le recouvrement de créance contre le débiteur
L’exécution forcée des décisions de justice étrangères suite à l’obtention de leur exequatur constitue l’une des activités principales du cabinet de Maître MOTTE-SURANITI.
La connaissance de la procédure d’exequatur, du droit international privé, la maîtrise du processus d’identification des biens et actifs du débiteur et des procédures de saisies, constituent des savoir-faire décisifs que nous mettons au service de notre clientèle.
Le cabinet intervient sur ce type de dossiers devant tous les tribunaux judiciaires de France.
Informations
supplémentaires
La nécessité de l’exequatur en matière d’exécution forcée
Un jugement ou une sentence arbitrale étrangers condamnant une partie à payer une somme d’argent à une autre partie ne peut être exécutée en France que par la procédure de l’exequatur.
Une fois l’exequatur obtenu, le créancier est en mesure de procéder à l’exécution forcée de la décision de justice étrangère à l’encontre des biens et actifs de son débiteur situés en France. Le débiteur peut être un particulier, une société ou un État.
Le recouvrement de créance contre le débiteur
L’exécution forcée des décisions de justice étrangères suite à l’obtention de leur exequatur constitue l’une des activités principales du cabinet de Maître MOTTE-SURANITI.
La connaissance de la procédure d’exequatur, du droit international privé, la maîtrise du processus d’identification des biens et actifs du débiteur et des procédures de saisies, constituent des savoir-faire décisifs que nous mettons au service de notre clientèle.
Le cabinet intervient sur ce type de dossiers devant tous les tribunaux judiciaires de France.
Vous souhaitez entamer
une procédure d'exequatur ?
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Les actualités
L’exequatur partiel des décisions de justice étrangères
La Cour d’appel de Dijon a rendu le 25 mars 2021 un arrêt relatif à l’exequatur partiel des décisions de justice étrangères.
Cour d’appel de Dijon, 25 mars 2021, RG n° 19/00545
La Cour de cassation censure un arrêt de la Cour d’appel de Versailles dans un dossier suivi par notre cabinet
Le juge de l’exequatur, dont les pouvoirs se limitent à la vérification des conditions de l’exequatur, ne peut connaître d’une demande reconventionnelle en responsabilité fondée sur une faute qui n’a pas été commise au cours de l’instance dont il est saisi.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, n° 19-11621, Publié au bulletin
L’irrégularité non-invoquée devant le tribunal arbitral ne peut l’être devant le juge de l’exequatur
La partie qui s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir devant le juge de l’exequatur.
Cass. Civ. 1re, 4 mars 2020, n° 18-22019, ANTRIX CORPORATION / DEVAS MULTIMEDIA PRIVATE LTD
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