Exequatur
pour
professionnels
Notre cabinet a développé depuis plusieurs années une clientèle de petites et moyennes entreprises, situées aussi bien en France qu’à l’étranger. Nos clients nous confient des dossiers d’exequatur dans trois principaux domaines : les faillites et liquidations, le recouvrement de créance et les sentences arbitrales.
L’objectif final consiste sur ce type de dossiers, une fois le jugement d’exequatur obtenu, dans l’exécution forcée à l’encontre du débiteur.
Exequatur
pour professionnels
Notre cabinet a développé depuis plusieurs années une clientèle de petites et moyennes entreprises, situées aussi bien en France qu’à l’étranger. Nos clients nous confient des dossiers d’exequatur dans trois principaux domaines : les faillites et liquidations, le recouvrement de créance et les sentences arbitrales.
L’objectif final consiste sur ce type de dossiers, une fois le jugement d’exequatur obtenu, dans l’exécution forcée à l’encontre du débiteur.
Les types de jugements
Faillite et liquidation
L’exequatur d’un jugement de faillite est nécessaire afin de dessaisir le débiteur et de suspendre les poursuites individuelles
Recouvrement de créances
Un jugement de condamnation pécuniaire obtenu à l’étranger peut être exécutée en France contre le débiteur grâce à l’exequatur
Sentences arbitrales
L’exequatur d’une sentence arbitrale en France permet de procéder à son exécution forcée à l’encontre du débiteur
Informations
supplémentaires
La nécessité de l’exequatur en matière d’exécution forcée
Un jugement ou une sentence arbitrale étrangers condamnant une partie à payer une somme d’argent à une autre partie ne peut être exécutée en France que par la procédure de l’exequatur.
Une fois l’exequatur obtenu, le créancier est en mesure de procéder à l’exécution forcée de la décision de justice étrangère à l’encontre des biens et actifs de son débiteur situés en France. Le débiteur peut être un particulier, une société ou un État.
Le recouvrement pécuniaire contre le débiteur : coeur de métier du cabinet de Maître MOTTE-SURANITI
L’exécution forcée des décisions de justice étrangères suite à l’obtention de leur exequatur constitue l’un des cœurs de métier du cabinet de Maître MOTTE-SURANITI.
La connaissance de la procédure d’exequatur, du droit international privé, la maîtrise du processus d’identification des biens et actifs du débiteur et des procédures de saisies, constituent des savoir-faire décisifs que nous mettons au service de notre clientèle de sociétés.
Le cabinet intervient sur ce type de dossiers devant tous les tribunaux de grande instance en France.
Informations
supplémentaires
La nécessité de l’exequatur en matière d’exécution forcée
Un jugement ou une sentence arbitrale étrangers condamnant une partie à payer une somme d’argent à une autre partie ne peut être exécutée en France que par la procédure de l’exequatur.
Une fois l’exequatur obtenu, le créancier est en mesure de procéder à l’exécution forcée de la décision de justice étrangère à l’encontre des biens et actifs de son débiteur situés en France. Le débiteur peut être un particulier, une société ou un État.
Le recouvrement pécuniaire contre le débiteur : coeur de métier du cabinet de Maître MOTTE-SURANITI
L’exécution forcée des décisions de justice étrangères suite à l’obtention de leur exequatur constitue l’un des cœurs de métier du cabinet de Maître MOTTE-SURANITI.
La connaissance de la procédure d’exequatur, du droit international privé, la maîtrise du processus d’identification des biens et actifs du débiteur et des procédures de saisies, constituent des savoir-faire décisifs que nous mettons au service de notre clientèle de sociétés.
Le cabinet intervient sur ce type de dossiers devant tous les tribunaux de grande instance en France.
Vous souhaitez entamer
une procédure d'exequatur ?
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Les actualités
L’absence de fraude dans l’exequatur du jugement étranger : une condition d’application restreinte
La fraude dans la procédure d’exequatur ne peut en droit positif être retenue par les juges du fond que si la partie a obtenu un jugement à l’étranger pour l’invoquer ultérieurement en France alors qu’un tribunal français n’aurait pas rendu une décision en ce sens (fraude au jugement), ou a bénéficié d’une loi à laquelle elle n’avait pas droit (fraude à la loi).
Deux arrêts de la Cour de cassation rendus le 4 mai 2017 et le 3 octobre 2019 dans des dossiers traités par notre cabinet sont venus rappeler cette règle.
Le juge de l’exequatur doit contrôler le montant d’une condamnation étrangère envers l’ordre public
La Cour de cassation semble poursuivre sa jurisprudence laissant une plus grande latitude au juge de l’exequatur pour contrôler la conformité du montant d’une condamnation fixée par un jugement étranger à l’ordre public international.
Dans un arrêt du 30 janvier 2019, publié au bulletin et sur lequel la Cour de cassation a donc manifestement voulu attirer l’attention, cette dernière a censuré un arrêt de la Cour d’appel de Chambéry concernant l’exequatur d’un jugement suisse.
L’exequatur : la motivation du jugement étranger
Afin de recevoir l’exequatur en France, tout jugement étranger, quelle que soit la matière dans laquelle il a été rendu, doit être motivé.
Dans un arrêt du 23 octobre 2018, la Cour d’appel de Paris a fait application de cette règle sur la motivation du jugement étranger dans la procédure d’exequatur, initialement posée par la Cour de cassation.
La Cour d’appel a confirmé l’exequatur d’un jugement rendu au Canada, dès lors que le calcul des condamnations avait été effectué de façon suffisamment motivée.
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