L’exequatur :
instrument du recouvrement
de créance

La procédure d’exequatur permet le recouvrement d’une créance fixée par un tribunal étranger. Lorsqu’une juridiction étrangère prononce la condamnation pécuniaire d’un débiteur qui possède des actifs en France, le créancier doit convertir cette décision de justice en titre exécutoire sur le territoire français. Le recouvrement d’une créance est dès lors possible par la pratique des voies d’exécution.

Les voies d’exécution peuvent être effectuées à titre conservatoire avant l’obtention de l’exequatur, ou une fois ce dernier obtenu. L’intérêt des mesures conservatoires est d’empêcher le débiteur de dilapider ses actifs lorsque celui-ci aura été averti que le créancier introduit une procédure à son encontre, à réception de l’assignation en exequatur. Les saisies effectuées une fois l’exequatur obtenu portent, quant à elles, sur l’ensemble des actifs détenus en France par le débiteur.

L’exequatur :
instrument du recouvrement
de créance

La procédure d’exequatur permet le recouvrement d’une créance fixée par un tribunal étranger. Lorsqu’une juridiction étrangère prononce la condamnation pécuniaire d’un débiteur qui possède des actifs en France, le créancier doit convertir cette décision de justice en titre exécutoire sur le territoire français. Le recouvrement d’une créance est dès lors possible par la pratique des voies d’exécution.

Les voies d’exécution peuvent être effectuées à titre conservatoire avant l’obtention de l’exequatur, ou une fois ce dernier obtenu. L’intérêt des mesures conservatoires est d’empêcher le débiteur de dilapider ses actifs lorsque celui-ci aura été averti que le créancier introduit une procédure à son encontre, à réception de l’assignation en exequatur. Les saisies effectuées une fois l’exequatur obtenu portent, quant à elles, sur l’ensemble des actifs détenus en France par le débiteur.

La procédure d’exequatur d’un jugement
de condamnation pécuniaire

Étape optionnelle recommandée

Les mesures conservatoires

Le Code des Procédures Civiles d’Exécution autorise le créancier à pratiquer deux types de mesures conservatoires à l’encontre des actifs du débiteur sur le fondement du jugement étranger : la saisie des sommes présentes sur les comptes bancaires du débiteur ainsi que l’inscription provisoire d’hypothèque sur ses biens immobiliers. La procédure d’exequatur devra alors être engagée dans le délai d’un mois suivant la mesure conservatoire effectuée.

Étape 1/5

L’exequatur du jugement de condamnation pécuniaire

L’avocat rédige une assignation en exequatur devant le tribunal judiciaire. Cet acte introductif d’instance relate les faits et la procédure qui se sont déroulés devant la juridiction étrangère jusqu’à ce que celle-ci rende le jugement de condamnation pécuniaire. L’assignation est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice puis enrôlée auprès du greffe du tribunal judiciaire, lequel est dès lors juridiquement saisi du dossier.

Étape 2/5

La procédure de mise en état

En réponse à l’assignation en exequatur, le débiteur constitue un avocat devant le tribunal judiciaire afin que celui-ci le représente. Le tribunal fixe alors les audiences de mise en état, c’est-à-dire de procédure, durant lesquelles les avocats vont échanger leurs écritures et pièces respectives afin de débattre de l’exequatur du jugement de condamnation pécuniaire. Lorsque l’ensemble des conclusions et pièces ont été communiquées, au bout de quelques mois, le tribunal judiciaire prononce la clôture de la mise en état et fixe une date de plaidoirie.

Étape 3/5

L’audience de plaidoirie

L’avocat du demandeur plaide le dossier sur la base de l’assignation en exequatur, de ses conclusions ainsi que des pièces qu’il a communiquées dans le cadre de la mise en état. Les différentes conditions, tant formelles que matérielles, de l’exequatur de dette sont exposées au tribunal judiciaire. Ce dernier fixe alors une date de délibéré à laquelle le jugement d’exequatur sera rendu.

Étape 4/5

La décision d’exequatur du jugement de condamnation pécuniaire

Le tribunal de grande instance rend un jugement d’exequatur de la décision de justice étrangère de condamnation pécuniaire du débiteur. Cette dernière constitue un titre exécutoire sur le territoire français (art. L 111-3 CPCE). Le jugement étranger a, grâce à l’exequatur, acquis la même force juridique qu’une décision de justice française. Le créancier est alors en mesure de pratiquer toutes les voies d’exécution légalement prévues.

Étape 5/5

Le jugement d’exequatur de tutelle

Le tribunal judiciaire rend un jugement d’exequatur de tutelle. Celui-ci confère la force exécutoire à la décision de justice du pays étranger. En conséquence, le tuteur désigné est en droit de se substituer juridiquement à la personne protégée dans l’exercice de ses droits. En droit de la famille, l’enfant mineur est légalement représenté par son tuteur. En droit patrimonial, les actifs possédés par la personne protégée peuvent être gérés par le tuteur, notamment ses biens immobiliers et ses comptes bancaires.

Étape optionnelle recommandée

Les mesures conservatoires

Le Code des Procédures Civiles d’Exécution autorise le créancier à pratiquer deux types de mesures conservatoires à l’encontre des actifs du débiteur sur le fondement du jugement étranger : la saisie des sommes présentes sur les comptes bancaires du débiteur ainsi que l’inscription provisoire d’hypothèque sur ses biens immobiliers. La procédure d’exequatur devra alors être engagée dans le délai d’un mois suivant la mesure conservatoire effectuée.

Étape 1/5

L’exequatur du jugement de condamnation pécuniaire

L’avocat rédige une assignation en exequatur devant le tribunal de grande instance. Cet acte introductif d’instance relate les faits et la procédure qui se sont déroulés devant la juridiction étrangère jusqu’à ce que celle-ci rende le jugement de condamnation pécuniaire. L’assignation est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice puis enrôlée auprès du greffe du tribunal de grande instance, lequel est dès lors juridiquement saisi du dossier.

Étape 2/5

La procédure de mise en état

En réponse à l’assignation en exequatur, le débiteur constitue un avocat devant le tribunal de grande instance afin que celui-ci le représente. Le Tribunal fixe alors les audiences de mise en état, c’est-à-dire de procédure, durant lesquelles les avocats vont échanger leurs écritures et pièces respectives afin de débattre de l’exequatur du jugement de condamnation pécuniaire. Lorsque l’ensemble des conclusions et pièces ont été communiquées, au bout de quelques mois, le tribunal de grande instance prononce la clôture de la mise en état et fixe une date de plaidoirie.

Étape 3/5

L’audience de plaidoirie

L’avocat du demandeur plaide le dossier sur la base de l’assignation en exequatur, de ses conclusions ainsi que des pièces qu’il a communiquées dans le cadre de la mise en état. Les différentes conditions, tant formelles que matérielles, de l’exequatur de dette sont exposées au tribunal de grande instance. Ce dernier fixe alors une date de délibéré à laquelle le jugement d’exequatur sera rendu.

Étape 4/5

La décision d’exequatur du jugement de condamnation pécuniaire

Le tribunal de grande instance rend un jugement d’exequatur de la décision de justice étrangère de condamnation pécuniaire du débiteur. Cette dernière constitue un titre exécutoire sur le territoire français (art. L 111-3 CPCE). Le jugement étranger a, grâce à l’exequatur, acquis la même force juridique qu’une décision de justice française. Le créancier est alors en mesure de pratiquer toutes les voies d’exécution légalement prévues.

Étape 5/5

Le jugement d’exequatur de tutelle

Le tribunal de grande instance rend un jugement d’exequatur de tutelle. Celui-ci confère la force exécutoire à la décision de justice du pays étranger. En conséquence, le tuteur désigné est en droit de se substituer juridiquement à la personne protégée dans l’exercice de ses droits. En droit de la famille, l’enfant mineur est légalement représenté par son tuteur. En droit patrimonial, les actifs possédés par la personne protégée peuvent être gérés par le tuteur, notamment ses biens immobiliers et ses comptes bancaires.

Les conditions de l’exequatur d’un jugement de condamnation pécuniaire

Le régime juridique de l’exequatur d’un jugement étranger de condamnation pécuniaire dépend du pays dans lequel celui-ci a été rendu.

Il convient de distinguer selon qu’une convention internationale, précisément un accord de coopération judiciaire en matière civile, existe ou non entre la France et le pays dans lequel le jugement a été rendu.

La France a, principalement entre les années 1960 et 1980, signé un certain nombre d’accords de coopération judiciaire en matière civile, fixant les conditions dans lesquelles un jugement étranger peut recevoir l’exequatur sur le territoire français.

Ces accords applicables à tout exequatur de dette fixée par un jugement étranger ont été ratifiés avec un grand nombre de pays africains tels que l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, le Mali ou encore le Sénégal, et également avec des pays d’Amérique latine (ex : le Brésil) et d’Asie (ex : la Chine et le Vietnam).

S’ils posent des conditions relativement similaires pour l’exequatur de dette, chaque accord bilatéral conserve toutefois sa particularité en termes notamment de type de procédure devant le Tribunal de Grande Instance (action au fond ou en la forme des référés, qu’il convient de distinguer de façon très attentive, voir par exemple : Cass. Civ. 1re, 22 mars 2017, n° 16-11304) ou de maintien de la vérification de la loi applicable comme condition de l’exequatur (celle-ci a disparu du droit commun mais est encore en vigueur dans certaines conventions).

Dans le cas où la France n’a pas ratifié de convention internationale avec le pays dans lequel le jugement de condamnation pécuniaire a été rendu, les conditions de l’exequatur sont fixées par l’article 509 du Code de procédure civile, lequel implique en pratique l’application de la jurisprudence de la Cour de cassation, fixée par l’arrêt de principe Cornelissen du 20 février 2007.

Ce régime juridique est, par exemple, appliqué pour décider de l’exequatur de jugements rendus aux Etats-Unis ou au Japon, en l’absence de convention signée avec ces pays.

Le demandeur à l’exequatur doit démontrer que les trois conditions suivantes, fixées par l’arrêt Cornelissen, sont satisfaites : la compétence du tribunal étranger au regard des règles françaises de droit international privé, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude.

La pratique du cabinet dans le recouvrement des créances

Le recouvrement des créances fixées par un jugement étranger constitue l’un des coeurs d’activité du cabinet de Maître MOTTE-SURANITI.

Nous avons développé depuis plusieurs années une pratique au service d’une clientèle de petites et moyennes entreprises permettant à celles-ci d’être payées des sommes dues par leurs débiteurs.

A cet effet, le cabinet a avec le temps constitué un réseau d’intervenants expérimentés sur ce type de dossiers : une Étude d’huissiers de justice compétente et efficace dans la pratique des saisies, un enquêteur privé discret et rapide dans l’identification des actifs possédés en France par le débiteur ainsi que des traducteurs assermentés précis et rigoureux.