Le déroulement de la procédure d’exequatur

L’exequatur des jugements d’adoption, d’autorité parentale, de divorce, de kafala, de succession et de tutelle s’effectue par assignation devant le tribunal judiciaire. Les jugements rendus par le tribunal judiciaire en matière d’exequatur s’appliquent sur l’ensemble du territoire français.

Les conditions de l’exequatur dépendent du pays dans lequel le jugement a été rendu. En présence d’une convention bilatérale entre la France et le pays concerné, celle-ci s’appliquera. A défaut, le droit commun de l’exequatur régira celui-ci.

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La compétence géographique du cabinet

Le cabinet représente ses clients particuliers en intervenant devant les tribunaux judiciaires de la France entière. Notre expérience nous permet de maîtriser le déroulement de la procédure du début jusqu’à l’obtention du jugement.

Dès lors que le dossier est complet et l’assignation rédigée, la délivrance du jugement d’exequatur peut être effective en quelques mois.

Le déroulement de la procédure d’exequatur

L’exequatur des jugements d’adoption, d’autorité parentale, de divorce, de kafala, de succession et de tutelle s’effectue par assignation devant le tribunal judiciaire. Les jugements rendus par le tribunal judiciaire en matière d’exequatur s’appliquent sur l’ensemble du territoire français.

Les conditions de l’exequatur dépendent du pays dans lequel le jugement a été rendu. En présence d’une convention bilatérale entre la France et le pays concerné, celle-ci s’appliquera. A défaut, le droit commun de l’exequatur régira celui-ci.