Exequatur
pour particuliers
Les particuliers font appel au cabinet de Maître MOTTE-SURANITI afin d’obtenir l’exequatur de jugements rendus dans les domaines suivants : adoption, autorité parentale, divorce, kafala, succession et tutelle. Nos clients résident aussi bien en France qu’à l’étranger.
L’exequatur pour nos clients particuliers permet de faire reconnaître un jugement rendu dans ces domaines afin de s’en prévaloir pleinement sur l’ensemble du territoire français.
Exequatur
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Les particuliers font appel au cabinet de Maître MOTTE-SURANITI afin d’obtenir l’exequatur de jugements rendus dans les domaines suivants : adoption, autorité parentale, divorce, kafala, succession et tutelle. Nos clients résident aussi bien en France qu’à l’étranger.
L’exequatur pour nos clients particuliers permet de faire reconnaître un jugement rendu dans ces domaines afin de s’en prévaloir pleinement sur l’ensemble du territoire français.
Les types de jugements
Adoption
L’exequatur d’un jugement d’adoption est nécessaire en matière de visa, de nationalité et d’état civil
Divorce
L’exequatur des jugements de divorce permet leur transcription à l’état civil et leur force exécutoire
Kafala
L’exequatur des kafalas rendues en Algérie et au Maroc leur confère l’effet d’une délégation d’autorité parentale
Tutelle
Le cabinet procède à l’exequatur des jugements de tutelle rendus à l’étranger
Informations
supplémentaires
La compétence géographique du cabinet
Le cabinet représente ses clients particuliers en intervenant devant les tribunaux de grande instance de la France entière. Notre expérience nous permet de maîtriser le déroulement de la procédure du début jusqu’à l’obtention du jugement.
Dès lors que le dossier est complet et l’assignation rédigée, la délivrance du jugement d’exequatur peut être effective en quelques mois.
Le déroulement de la procédure d’exequatur
L’exequatur des jugements d’adoption, d’autorité parentale, de divorce, de kafala, de succession et de tutelle s’effectue par assignation devant le tribunal de grande instance. Les jugements rendus par le tribunal de grande instance en matière d’exequatur s’appliquent sur l’ensemble du territoire français.
Les conditions de l’exequatur dépendent du pays dans lequel le jugement a été rendu. En présence d’une convention bilatérale entre la France et le pays concerné, celle-ci s’appliquera. A défaut, le droit commun de l’exequatur régira celui-ci.
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La compétence géographique du cabinet
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Dès lors que le dossier est complet et l’assignation rédigée, la délivrance du jugement d’exequatur peut être effective en quelques mois.
Le déroulement de la procédure d’exequatur
L’exequatur des jugements d’adoption, d’autorité parentale, de divorce, de kafala, de succession et de tutelle s’effectue par assignation devant le tribunal de grande instance. Les jugements rendus par le tribunal de grande instance en matière d’exequatur s’appliquent sur l’ensemble du territoire français.
Les conditions de l’exequatur dépendent du pays dans lequel le jugement a été rendu. En présence d’une convention bilatérale entre la France et le pays concerné, celle-ci s’appliquera. A défaut, le droit commun de l’exequatur régira celui-ci.
Vous souhaitez entamer
une procédure d’exequatur ?
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Les actualités
La Cour de cassation censure un arrêt de la Cour d’appel de Versailles dans un dossier suivi par notre cabinet
Le juge de l’exequatur, dont les pouvoirs se limitent à la vérification des conditions de l’exequatur, ne peut connaître d’une demande reconventionnelle en responsabilité fondée sur une faute qui n’a pas été commise au cours de l’instance dont il est saisi.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, n° 19-11621, Publié au bulletin
L’irrégularité non-invoquée devant le tribunal arbitral ne peut l’être devant le juge de l’exequatur
La partie qui s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir devant le juge de l’exequatur.
Cass. Civ. 1re, 4 mars 2020, n° 18-22019, ANTRIX CORPORATION / DEVAS MULTIMEDIA PRIVATE LTD
L’absence de fraude dans l’exequatur du jugement étranger : une condition d’application restreinte
La fraude dans la procédure d’exequatur ne peut en droit positif être retenue par les juges du fond que si la partie a obtenu un jugement à l’étranger pour l’invoquer ultérieurement en France alors qu’un tribunal français n’aurait pas rendu une décision en ce sens (fraude au jugement), ou a bénéficié d’une loi à laquelle elle n’avait pas droit (fraude à la loi).
Deux arrêts de la Cour de cassation rendus le 4 mai 2017 et le 3 octobre 2019 dans des dossiers traités par notre cabinet sont venus rappeler cette règle.
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