Exequatur
pour particuliers
Les particuliers font appel au cabinet de Maître MOTTE-SURANITI afin d’obtenir l’exequatur de jugements rendus dans les domaines suivants : adoption, autorité parentale, divorce, kafala, succession et tutelle. Nos clients résident aussi bien en France qu’à l’étranger.
L’exequatur pour nos clients particuliers permet de faire reconnaître un jugement rendu dans ces domaines afin de s’en prévaloir pleinement sur l’ensemble du territoire français.
Exequatur
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L’exequatur pour nos clients particuliers permet de faire reconnaître un jugement rendu dans ces domaines afin de s’en prévaloir pleinement sur l’ensemble du territoire français.
Les types de jugements
Adoption
L’exequatur d’un jugement d’adoption est nécessaire en matière de visa, de nationalité et d’état civil
Divorce
L’exequatur des jugements de divorce permet leur transcription à l’état civil et leur force exécutoire
Kafala
L’exequatur des kafalas rendues en Algérie et au Maroc leur confère l’effet d’une délégation d’autorité parentale
Tutelle
Le cabinet procède à l’exequatur des jugements de tutelle rendus à l’étranger
Informations
supplémentaires
La compétence géographique du cabinet
Le cabinet représente ses clients particuliers en intervenant devant les tribunaux judiciaires de la France entière. Notre expérience nous permet de maîtriser le déroulement de la procédure du début jusqu’à l’obtention du jugement.
Dès lors que le dossier est complet et l’assignation rédigée, la délivrance du jugement d’exequatur peut être effective en quelques mois.
Le déroulement de la procédure d’exequatur
L’exequatur des jugements d’adoption, d’autorité parentale, de divorce, de kafala, de succession et de tutelle s’effectue par assignation devant le tribunal judiciaire. Les jugements rendus par le tribunal judiciaire en matière d’exequatur s’appliquent sur l’ensemble du territoire français.
Les conditions de l’exequatur dépendent du pays dans lequel le jugement a été rendu. En présence d’une convention bilatérale entre la France et le pays concerné, celle-ci s’appliquera. A défaut, le droit commun de l’exequatur régira celui-ci.
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Dès lors que le dossier est complet et l’assignation rédigée, la délivrance du jugement d’exequatur peut être effective en quelques mois.
Le déroulement de la procédure d’exequatur
L’exequatur des jugements d’adoption, d’autorité parentale, de divorce, de kafala, de succession et de tutelle s’effectue par assignation devant le tribunal judiciaire. Les jugements rendus par le tribunal judiciaire en matière d’exequatur s’appliquent sur l’ensemble du territoire français.
Les conditions de l’exequatur dépendent du pays dans lequel le jugement a été rendu. En présence d’une convention bilatérale entre la France et le pays concerné, celle-ci s’appliquera. A défaut, le droit commun de l’exequatur régira celui-ci.
Vous souhaitez entamer
une procédure d'exequatur ?
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Les actualités
L’exequatur partiel des décisions de justice étrangères
La Cour d’appel de Dijon a rendu le 25 mars 2021 un arrêt relatif à l’exequatur partiel des décisions de justice étrangères.
Cour d’appel de Dijon, 25 mars 2021, RG n° 19/00545
La Cour de cassation censure un arrêt de la Cour d’appel de Versailles dans un dossier suivi par notre cabinet
Le juge de l’exequatur, dont les pouvoirs se limitent à la vérification des conditions de l’exequatur, ne peut connaître d’une demande reconventionnelle en responsabilité fondée sur une faute qui n’a pas été commise au cours de l’instance dont il est saisi.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, n° 19-11621, Publié au bulletin
L’irrégularité non-invoquée devant le tribunal arbitral ne peut l’être devant le juge de l’exequatur
La partie qui s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir devant le juge de l’exequatur.
Cass. Civ. 1re, 4 mars 2020, n° 18-22019, ANTRIX CORPORATION / DEVAS MULTIMEDIA PRIVATE LTD
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