Exequatur
pour particuliers

Les particuliers font appel au cabinet de Maître MOTTE-SURANITI afin d’obtenir l’exequatur de jugements rendus dans les domaines suivants : adoption, autorité parentale, divorce, kafala, succession et tutelle. Nos clients résident aussi bien en France qu’à l’étranger.

L’exequatur pour nos clients particuliers permet de faire reconnaître un jugement rendu dans ces domaines afin de s’en prévaloir pleinement sur l’ensemble du territoire français.

Exequatur
pour particuliers

Les particuliers font appel au cabinet de Maître MOTTE-SURANITI afin d’obtenir l’exequatur de jugements rendus dans les domaines suivants : adoption, autorité parentale, divorce, kafala, succession et tutelle. Nos clients résident aussi bien en France qu’à l’étranger.

L’exequatur pour nos clients particuliers permet de faire reconnaître un jugement rendu dans ces domaines afin de s’en prévaloir pleinement sur l’ensemble du territoire français.

Les types de jugements

Adoption

L’exequatur d’un jugement d’adoption est nécessaire en matière de visa, de nationalité et d’état civil

Divorce

L’exequatur des jugements de divorce permet leur transcription à l’état civil et leur force exécutoire

Kafala

L’exequatur des kafalas rendues en Algérie et au Maroc leur confère l’effet d’une délégation d’autorité parentale

Tutelle

Le cabinet procède à l’exequatur des jugements de tutelle rendus à l’étranger

Informations
supplémentaires

La compétence géographique du cabinet

Le cabinet représente ses clients particuliers en intervenant devant les tribunaux de grande instance de la France entière. Notre expérience nous permet de maîtriser le déroulement de la procédure du début jusqu’à l’obtention du jugement.


Dès lors que le dossier est complet et l’assignation rédigée, la délivrance du jugement d’exequatur peut être effective en quelques mois.

Le déroulement de la procédure d’exequatur

L’exequatur des jugements d’adoption, d’autorité parentale, de divorce, de kafala, de succession et de tutelle s’effectue par assignation devant le tribunal de grande instance. Les jugements rendus par le tribunal de grande instance en matière d’exequatur s’appliquent sur l’ensemble du territoire français.

Les conditions de l’exequatur dépendent du pays dans lequel le jugement a été rendu. En présence d’une convention bilatérale entre la France et le pays concerné, celle-ci s’appliquera. A défaut, le droit commun de l’exequatur régira celui-ci.

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La compétence géographique du cabinet

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Dès lors que le dossier est complet et l’assignation rédigée, la délivrance du jugement d’exequatur peut être effective en quelques mois.

Le déroulement de la procédure d’exequatur

L’exequatur des jugements d’adoption, d’autorité parentale, de divorce, de kafala, de succession et de tutelle s’effectue par assignation devant le tribunal de grande instance. Les jugements rendus par le tribunal de grande instance en matière d’exequatur s’appliquent sur l’ensemble du territoire français.

Les conditions de l’exequatur dépendent du pays dans lequel le jugement a été rendu. En présence d’une convention bilatérale entre la France et le pays concerné, celle-ci s’appliquera. A défaut, le droit commun de l’exequatur régira celui-ci.

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une procédure d’exequatur ?

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Les actualités

L’absence de fraude dans l’exequatur du jugement étranger : une condition d’application restreinte

La fraude dans la procédure d’exequatur ne peut en droit positif être retenue par les juges du fond que si la partie a obtenu un jugement à l’étranger pour l’invoquer ultérieurement en France alors qu’un tribunal français n’aurait pas rendu une décision en ce sens (fraude au jugement), ou a bénéficié d’une loi à laquelle elle n’avait pas droit (fraude à la loi).

Deux arrêts de la Cour de cassation rendus le 4 mai 2017 et le 3 octobre 2019 dans des dossiers traités par notre cabinet sont venus rappeler cette règle.

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