Exequatur
pour particuliers
Les particuliers font appel au cabinet de Maître MOTTE-SURANITI afin d’obtenir l’exequatur de jugements rendus dans les domaines suivants : adoption, autorité parentale, divorce, kafala, succession et tutelle. Nos clients résident aussi bien en France qu’à l’étranger.
L’exequatur pour nos clients particuliers permet de faire reconnaître un jugement rendu dans ces domaines afin de s’en prévaloir pleinement sur l’ensemble du territoire français.
Exequatur
pour particuliers
Les particuliers font appel au cabinet de Maître MOTTE-SURANITI afin d’obtenir l’exequatur de jugements rendus dans les domaines suivants : adoption, autorité parentale, divorce, kafala, succession et tutelle. Nos clients résident aussi bien en France qu’à l’étranger.
L’exequatur pour nos clients particuliers permet de faire reconnaître un jugement rendu dans ces domaines afin de s’en prévaloir pleinement sur l’ensemble du territoire français.
Les types de jugements
Adoption
L’exequatur d’un jugement d’adoption est nécessaire en matière de visa, de nationalité et d’état civil
Divorce
L’exequatur des jugements de divorce permet leur transcription à l’état civil et leur force exécutoire
Kafala
L’exequatur des kafalas rendues en Algérie et au Maroc leur confère l’effet d’une délégation d’autorité parentale
Tutelle
Le cabinet procède à l’exequatur des jugements de tutelle rendus à l’étranger
Informations
supplémentaires
La compétence géographique du cabinet
Le cabinet représente ses clients particuliers en intervenant devant les tribunaux judiciaires de la France entière. Notre expérience nous permet de maîtriser le déroulement de la procédure du début jusqu’à l’obtention du jugement.
Dès lors que le dossier est complet et l’assignation rédigée, la délivrance du jugement d’exequatur peut être effective en quelques mois.
Le déroulement de la procédure d’exequatur
L’exequatur des jugements d’adoption, d’autorité parentale, de divorce, de kafala, de succession et de tutelle s’effectue par assignation devant le tribunal judiciaire. Les jugements rendus par le tribunal judiciaire en matière d’exequatur s’appliquent sur l’ensemble du territoire français.
Les conditions de l’exequatur dépendent du pays dans lequel le jugement a été rendu. En présence d’une convention bilatérale entre la France et le pays concerné, celle-ci s’appliquera. A défaut, le droit commun de l’exequatur régira celui-ci.
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Dès lors que le dossier est complet et l’assignation rédigée, la délivrance du jugement d’exequatur peut être effective en quelques mois.
Le déroulement de la procédure d’exequatur
L’exequatur des jugements d’adoption, d’autorité parentale, de divorce, de kafala, de succession et de tutelle s’effectue par assignation devant le tribunal judiciaire. Les jugements rendus par le tribunal judiciaire en matière d’exequatur s’appliquent sur l’ensemble du territoire français.
Les conditions de l’exequatur dépendent du pays dans lequel le jugement a été rendu. En présence d’une convention bilatérale entre la France et le pays concerné, celle-ci s’appliquera. A défaut, le droit commun de l’exequatur régira celui-ci.
Vous souhaitez entamer
une procédure d'exequatur ?
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Les actualités
L’action en exequatur est imprescriptible
Le titulaire d’un jugement rendu à l’étranger peut en demander l’exequatur malgré son ancienneté.
Cass. Civ. 1re, 11 janvier 2023, n° 21-21168
La notification internationale de droit commun par la voie diplomatique
La preuve de la remise à parquet de l’acte de signification du jugement ne suffit pas à permettre son exécution forcée à l’égard de l’Etat étranger.
Cass. Civ. 2e, 24 mars 2022, n° 20-17394
La tierce opposition en appel contre l’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère
La tierce opposition exercée contre l’arrêt de la cour d’appel ayant accordé l’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger constitue une voie de recours de droit commun à l’encontre, non de la sentence arbitrale, mais de la seule décision d’exequatur.
Cass. Civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-23996
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