Exequatur
pour particuliers
Les particuliers font appel au cabinet de Maître MOTTE-SURANITI afin d’obtenir l’exequatur de jugements rendus dans les domaines suivants : adoption, autorité parentale, divorce, kafala, succession et tutelle. Nos clients résident aussi bien en France qu’à l’étranger.
L’exequatur pour nos clients particuliers permet de faire reconnaître un jugement rendu dans ces domaines afin de s’en prévaloir pleinement sur l’ensemble du territoire français.
Exequatur
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Les particuliers font appel au cabinet de Maître MOTTE-SURANITI afin d’obtenir l’exequatur de jugements rendus dans les domaines suivants : adoption, autorité parentale, divorce, kafala, succession et tutelle. Nos clients résident aussi bien en France qu’à l’étranger.
L’exequatur pour nos clients particuliers permet de faire reconnaître un jugement rendu dans ces domaines afin de s’en prévaloir pleinement sur l’ensemble du territoire français.
Les types de jugements
Adoption
L’exequatur d’un jugement d’adoption est nécessaire en matière de visa, de nationalité et d’état civil
Divorce
L’exequatur des jugements de divorce permet leur transcription à l’état civil et leur force exécutoire
Kafala
L’exequatur des kafalas rendues en Algérie et au Maroc leur confère l’effet d’une délégation d’autorité parentale
Tutelle
Le cabinet procède à l’exequatur des jugements de tutelle rendus à l’étranger
Informations
supplémentaires
La compétence géographique du cabinet
Le cabinet représente ses clients particuliers en intervenant devant les tribunaux de grande instance de la France entière. Notre expérience nous permet de maîtriser le déroulement de la procédure du début jusqu’à l’obtention du jugement.
Dès lors que le dossier est complet et l’assignation rédigée, la délivrance du jugement d’exequatur peut être effective en quelques mois.
Le déroulement de la procédure d’exequatur
L’exequatur des jugements d’adoption, d’autorité parentale, de divorce, de kafala, de succession et de tutelle s’effectue par assignation devant le tribunal de grande instance. Les jugements rendus par le tribunal de grande instance en matière d’exequatur s’appliquent sur l’ensemble du territoire français.
Les conditions de l’exequatur dépendent du pays dans lequel le jugement a été rendu. En présence d’une convention bilatérale entre la France et le pays concerné, celle-ci s’appliquera. A défaut, le droit commun de l’exequatur régira celui-ci.
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La compétence géographique du cabinet
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Dès lors que le dossier est complet et l’assignation rédigée, la délivrance du jugement d’exequatur peut être effective en quelques mois.
Le déroulement de la procédure d’exequatur
L’exequatur des jugements d’adoption, d’autorité parentale, de divorce, de kafala, de succession et de tutelle s’effectue par assignation devant le tribunal de grande instance. Les jugements rendus par le tribunal de grande instance en matière d’exequatur s’appliquent sur l’ensemble du territoire français.
Les conditions de l’exequatur dépendent du pays dans lequel le jugement a été rendu. En présence d’une convention bilatérale entre la France et le pays concerné, celle-ci s’appliquera. A défaut, le droit commun de l’exequatur régira celui-ci.
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une procédure d'exequatur ?
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Les actualités
L’absence de fraude dans l’exequatur du jugement étranger : une condition d’application restreinte
La fraude dans la procédure d’exequatur ne peut en droit positif être retenue par les juges du fond que si la partie a obtenu un jugement à l’étranger pour l’invoquer ultérieurement en France alors qu’un tribunal français n’aurait pas rendu une décision en ce sens (fraude au jugement), ou a bénéficié d’une loi à laquelle elle n’avait pas droit (fraude à la loi).
Deux arrêts de la Cour de cassation rendus le 4 mai 2017 et le 3 octobre 2019 dans des dossiers traités par notre cabinet sont venus rappeler cette règle.
Le juge de l’exequatur doit contrôler le montant d’une condamnation étrangère envers l’ordre public
La Cour de cassation semble poursuivre sa jurisprudence laissant une plus grande latitude au juge de l’exequatur pour contrôler la conformité du montant d’une condamnation fixée par un jugement étranger à l’ordre public international.
Dans un arrêt du 30 janvier 2019, publié au bulletin et sur lequel la Cour de cassation a donc manifestement voulu attirer l’attention, cette dernière a censuré un arrêt de la Cour d’appel de Chambéry concernant l’exequatur d’un jugement suisse.
L’exequatur : la motivation du jugement étranger
Afin de recevoir l’exequatur en France, tout jugement étranger, quelle que soit la matière dans laquelle il a été rendu, doit être motivé.
Dans un arrêt du 23 octobre 2018, la Cour d’appel de Paris a fait application de cette règle sur la motivation du jugement étranger dans la procédure d’exequatur, initialement posée par la Cour de cassation.
La Cour d’appel a confirmé l’exequatur d’un jugement rendu au Canada, dès lors que le calcul des condamnations avait été effectué de façon suffisamment motivée.
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