Le juge de l’exequatur doit contrôler le montant d’une condamnation étrangère envers l’ordre public

May 31, 2019 | Particuliers, Professionnel

La Cour de cassation semble poursuivre sa jurisprudence laissant une plus grande latitude au juge de l’exequatur pour contrôler la conformité du montant d’une condamnation fixée par un jugement étranger à l’ordre public international.

Dans un arrêt du 30 janvier 2019, publié au bulletin et sur lequel la Cour de cassation a donc manifestement voulu attirer l’attention, cette dernière a censuré un arrêt de la Cour d’appel de Chambéry concernant l’exequatur d’un jugement suisse.

Le contrôle du taux d’intérêt étranger par le juge de l’exequatur

Mar 18, 2019 | Professionnel

La Cour de cassation a dans un arrêt du 17 octobre 2018 jugé que la mission du juge de l’exequatur s’étend au contrôle des taux d’intérêt d’un pays étranger.

Il appartient au juge de l’exequatur, pour exercer pleinement son contrôle au titre de l’exception d’ordre public, de rechercher si le taux appliqué par les décisions de justice étrangères est conforme, ou non, à l’ordre public international.