Les différents types d’exequatur

L’exequatur en France est une procédure de reconnaissance d’une décision de justice étrangère à l’issue de laquelle le tribunal de grande instance rend un jugement lui conférant la force exécutoire.

Une décision de justice n’est effective que dans le pays dans lequel elle a été rendue. Dès lors, la partie ayant obtenu un jugement dans un pays étranger doit recourir à la procédure d’exequatur afin que celui-ci soit déclaré exécutoire en France. De façon concrète, l’exequatur désigne ainsi le jugement rendu par le tribunal de grande instance qui va donner la force exécutoire à la décision de justice étrangère.

Lorsque l’avocat obtient l’exequatur de la décision de justice étrangère, le jugement rendu par le tribunal de grande instance s’applique sur l’ensemble du territoire français.