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L’exequatur des jugements de faillite

L’exequatur des jugements de faillite

En l’absence d’exequatur, un jugement de faillite ne peut produire en France aucun effet de dessaisissement du débiteur, ni de suspension des poursuites individuelles.

Le régime juridique de l’exequatur des jugements de faillite

Le régime juridique de l’exequatur d’un jugement de faillite dépend du pays dans lequel celui-ci a été rendu.

Il convient de déterminer si le pays dans lequel ce jugement a été rendu a, ou non, conclu un accord de coopération judiciaire bilatéral avec la France.

L’exequatur d’un jugement américain de condamnation à payer une dette de jeu

L’exequatur d’un jugement américain de condamnation à payer une dette de jeu

La Cour d’appel de Paris a rendu le 24 mai 2016 un arrêt appliquant les règles de l’exequatur d’un jugement américain en France.

Les faits étaient les suivants. Une personne de nationalité française et une personne de nationalité paraguayenne (l’une résidant à Paris, l’autre en Italie) avaient contracté une dette de jeu d’un montant de 5,2 millions de dollars envers un casino situé à Las Vegas.

En 2014, un tribunal du Nevada rendait deux jugements les condamnant à payer cette somme à la société américaine.

L’action en inopposabilité du jugement étranger

L’action en inopposabilité du jugement étranger

L’action en inopposabilité a pour objet de priver un jugement étranger de tout effet en France.

Similairement à l’action en exequatur, l’action en inopposabilité du jugement étranger permet le contrôle de la régularité d’un jugement étranger par la voie principale.

La différence entre les deux procédures tient au fait que la première a pour objet de faire constater la régularité du jugement étranger en France, tandis que la seconde tend à demander à ce qu’un jugement étranger soit déclaré irrégulier, et donc inopposable, sur le territoire français.

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