Les textes applicables à l’exequatur des jugements de Chine
L’exequatur des jugements de Chine s’effectue en application de l’accord d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine du 4 mai 1987.
La loi n° 87-991 du 10 décembre 1987 autorisant l’approbation d’un accord d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, ainsi que le décret n° 88-298 du 24 mars 1988 portant publication de l’accord d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble trois annexes), complètent le corpus juridique applicable à l’exequatur des jugements chinois.
Les textes applicables
à l’exequatur des jugements
de Chine
L’exequatur des jugements de Chine s’effectue en application de l’accord d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine du 4 mai 1987.
La loi n° 87-991 du 10 décembre 1987 autorisant l’approbation d’un accord d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, ainsi que le décret n° 88-298 du 24 mars 1988 portant publication de l’accord d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble trois annexes), complètent le corpus juridique applicable à l’exequatur des jugements chinois.
Informations
supplémentaires
Les conditions de l’exequatur des jugements de Chine
Les jugements rendus par les juridictions chinoises doivent satisfaire à six conditions afin de recevoir l’exequatur en France :
La compétence de la juridiction chinoise.
En matière d’état et de capacité des personnes : l’application de la loi applicable selon les règles de droit international privé.
Le caractère exécutoire de la décision.
La citation régulière à comparaître de l’adversaire
La conformité du jugement chinois à l’ordre public
L’absence d’autorité de chose jugée d’un autre jugement dans le même dossier.
La jurisprudence sur l’exequatur des jugements de Chine
La Cour d’appel de Paris, dans deux arrêts des 3 mai 2007 et 19 février 2009, ERBA FAR EAST LIMITED (société de droit de la Région spéciale de HONG KONG), a dit recevable et bien-fondée la demande d’exequatur d’un jugement prononcé par le Tribunal de première instance de la Région administrative spéciale de Hong Kong (Chine) relatif à l’absence de paiement de marchandises livrées concernant une banque de Hong Kong .
Dans une autre affaire, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 31 janvier 2008, SOCIETE THIMONNIER (FRANCE) / SOCIETE INNER MONGOLIA YILIINDUSTRIAL GROUP CO.LTD (REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE), a confirmé l’exequatur d’une sentence arbitrale rendue par la Commission d’arbitrage de l’Economie et du Commerce internationaux de Chine (CIETAC).
Par arrêt du 19 octobre 2010, la Cour d’appel de Paris a de nouveau confirmé l’exequatur d’une sentence arbitrale rendue sous l’égide de la CIETAC (RG n° 08/13182).
La jurisprudence sur l’exequatur des jugements de Chine
La procédure d’exequatur d’un jugement de Chine est introduite par une assignation signifiée au défendeur puis enrôlée au tribunal judiciaire.
Le demandeur doit communiquer l’original ou une copie certifiée conforme du jugement chinois ainsi que sa traduction assermentée en original.
L’exequatur sera conféré par un jugement du tribunal judiciaire.
L’exequatur des sentences arbitrales rendues en Chine, notamment sous l’égide de la CIETAC, est quant à lui demandé au tribunal judiciaire de Paris, lequel dispose d’une compétence exclusive en la matière.
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