L’exequatur
des jugements
d’Océanie

La France n’a signé aucune convention bilatérale avec les Etats d’Océanie en matière d’exequatur, aussi, tout comme pour l’Australie, le droit commun de la jurisprudence Cornelissen s’applique.

Le demandeur à l’exequatur d’un jugement doit ainsi établir que les trois conditions suivantes sont satisfaites:

  • la compétence internationale indirecte du tribunal, fondée sur le rattachement suffisant du litige à cette juridiction,
  • la conformité de la décision de justice à l’ordre public international de fond et de procédure,
  • l’absence de fraude à la loi.

Ces conditions seront donc par exemple applicables à une demande d’exequatur d’un jugement rendu en Nouvelle-Zélande, ou dans tout autre Etat de l’Océanie.

L’exequatur
des jugements
d’Océanie

La France n’a signé aucune convention bilatérale avec les Etats d’Océanie en matière d’exequatur, aussi, tout comme pour l’Australie, le droit commun de la jurisprudence Cornelissen s’applique.

Le demandeur à l’exequatur d’un jugement doit ainsi établir que les trois conditions suivantes sont satisfaites:

  • la compétence internationale indirecte du tribunal, fondée sur le rattachement suffisant du litige à cette juridiction,
  • la conformité de la décision de justice à l’ordre public international de fond et de procédure,
  • l’absence de fraude à la loi.

Ces conditions seront donc par exemple applicables à une demande d’exequatur d’un jugement rendu en Nouvelle-Zélande, ou dans tout autre Etat de l’Océanie.

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une procédure d'exequatur ?

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