Qu’est-ce que
l’exequatur ?

La procédure d’exequatur en France permet de reconnaître une décision de justice étrangère par l’obtention d’un jugement du tribunal de grande instance. La procédure d’exequatur en France permet de reconnaître une décision de justice étrangère par l’obtention d’un jugement du tribunal de grande instance.
La partie ayant obtenu un jugement étranger doit recourir à la procédure d’exequatur afin que celui-ci soit déclaré exécutoire en France. Ainsi, l’exequatur en France désigne le jugement du tribunal de grande instance conférant la force exécutoire à la décision de justice étrangère.
Le jugement rendu par le tribunal de grande instance s’applique sur l’ensemble du territoire français.

Qu’est-ce que
l’exequatur ?

La procédure d’exequatur en France permet de reconnaître une décision de justice étrangère par l’obtention d’un jugement du tribunal de grande instance.
La partie ayant obtenu un jugement étranger doit recourir à la procédure d’exequatur afin que celui-ci soit déclaré exécutoire en France. Ainsi, l’exequatur en France désigne le jugement du tribunal de grande instance conférant la force exécutoire à la décision de justice étrangère.Le jugement rendu par le tribunal de grande instance s’applique sur l’ensemble du territoire français.

Les différents types d'exequatur

Exequatur des jugements étrangers

L’avocat obtient l’exequatur d’un jugement étranger lorsque le tribunal de grande instance, à l’issue d’une procédure introduite par assignation et en application d’une convention bilatérale ou du droit commun, lui donne une pleine efficacité sur le territoire français. Le jugement étranger a ainsi la force exécutoire en France.

Exequatur des sentences arbitrales

Une sentence arbitrale rendue dans un pays étranger ou en France peut être exécutée lorsqu’elle a reçu l’exequatur. L’avocat demande l’exequatur au tribunal français compétent. Lorsque celui-ci est obtenu, la sentence arbitrale est reconnue en France et, dès lors, s’ouvre la phase des voies d’exécution à l’encontre du débiteur.

L’exequatur par pays

Le cabinet de Maître MOTTE-SURANITI effectue des procédures d’exequatur en France de jugements et de sentences arbitrales rendus dans tout pays étranger. Les conditions de l’exequatur dépendent du pays dans lequel la décision de justice a été rendue.

Vous souhaitez entamer
une procédure d'exequatur ?

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