Maître David
Motte-Suraniti
Maître David MOTTE-SURANITI, avocat en exequatur, a pour activité principale la reconnaissance des jugements étrangers et des sentences arbitrales.
Le cabinet dispose d’une expérience dans la procédure d’exequatur impliquant le droit international privé : règles de conflit de juridictions et de conflit de lois, conventions internationales, notification internationale des actes judiciaires.
Maître David
Motte-Suraniti
Maître David MOTTE-SURANITI, avocat en exequatur, a pour activité principale la reconnaissance des jugements étrangers et des sentences arbitrales.
Le cabinet dispose d’une expérience dans la procédure d’exequatur impliquant le droit international privé : règles de conflit de juridictions et de conflit de lois, conventions internationales, notification internationale des actes judiciaires.
Les valeurs du cabinet
Compétence
L’avocat a une expérience importante de la procédure d’exequatur devant les juridictions en France.
Efficacité
Pour le client, la contrepartie de la rémunération de l’avocat est que ce dernier mette tout en oeuvre afin d’atteindre l’objectif recherché.
Réactivité
Le cabinet traite les dossiers d’exequatur dans les meilleurs délais et assure un suivi rigoureux de la procédure.
Les différents types d'exequatur
Exequatur des jugements étrangers
L’avocat obtient l’exequatur d’un jugement étranger lorsque le tribunal judiciaire, à l’issue d’une procédure introduite par assignation et en application d’une convention bilatérale ou du droit commun, lui donne une pleine efficacité sur le territoire français. Le jugement étranger a ainsi la force exécutoire en France.
Exequatur des sentences arbitrales
Une sentence arbitrale rendue dans un pays étranger ou en France peut être exécutée lorsqu’elle a reçu l’exequatur. L’avocat demande l’exequatur au tribunal judiciaire. Lorsque celui-ci est obtenu, la sentence arbitrale est reconnue en France et, dès lors, s’ouvre la phase des voies d’exécution à l’encontre du débiteur.
Les honoraires
Le cabinet facture généralement les dossiers d’exequatur qu’il traite sur la base d’un forfait couvrant l’ensemble de la procédure : de la prise en charge de l’affaire jusqu’à l’obtention du jugement d’exequatur.
Les dossiers complexes dans lesquels une évaluation à l’avance du temps de travail ne peut être effectuée font l’objet d’une facturation au taux horaire du cabinet. Des relevés de diligences sont régulièrement remis au client.
Un honoraire de résultat est appliqué dans les dossiers de recouvrement de créance.
Vous souhaitez entamer
une procédure d'exequatur ?
Diplômes, Publications, Bibliographie
Diplômes
- Certificat de spécialisation CNB : droit international et de l’Union européenne, qualification spécifique : exequatur des jugements étrangers et des sentences arbitrales
- Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) : Barreau de Paris
- Master II droit communautaire européen – Mémoire en droit international privé : Rome I, Rome II : la communautarisation des règles de conflits de lois – Université des sciences sociales de Toulouse
- Master I droit des affaires – droit international – Université Paris I Panthéon-Sorbonne
- Licence de droit international – Université Paris I Panthéon-Sorbonne
Publications
- L’exequatur d’un jugement américain de condamnation à payer une dette de jeu, Légavox, Juillet 2016
- L’action en inopposabilité du jugement étranger, Légavox, septembre 2015
- L’exequatur des sentences arbitrales, Légavox, novembre 2014
- L’exequatur : définition, procédure et conditions, Légavox, octobre 2014
- Exequatur et succession immobilière, Légavox, septembre 2014
- L’exequatur des jugements américains, Légavox, août 2014
- L’exequatur : la motivation du jugement étranger, Légavox, août 2014
- L’exécution en France des sentences arbitrales CCJA, Recueil Penant n° 866 Janv-Mars 2009, RTDJA n°002 Juill-Sept 2009
- La motivation de la décision de justice étrangère dans la procédure d’exequatur, Recueil Dalloz n°1, Janvier 2009
- L’immunité de juridiction des ambassades et consulats dans les actions en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Petites affiches n°202 du 8 octobre 2008
- Emanations d’Etats : La Cour de cassation française ouvre la voie aux saisies, Recueil Penant n°862, Janv-Mars 2008
Adresse
Contactez-nous
Adresse
