Qu’est-ce que
l’exequatur ?
La procédure d’exequatur en France permet de reconnaître une décision de justice étrangère par l’obtention d’un jugement du tribunal judiciaire.
La partie ayant obtenu un jugement étranger doit recourir à la procédure d’exequatur afin que celui-ci soit déclaré exécutoire en France.
Ainsi, l’exequatur en France désigne le jugement du tribunal judiciaire conférant la force exécutoire à la décision de justice étrangère.
Le jugement rendu par le tribunal judiciaire s’applique sur l’ensemble du territoire français.
Qu’est-ce que
l’exequatur ?
La procédure d’exequatur en France permet de reconnaître une décision de justice étrangère par l’obtention d’un jugement du tribunal judiciaire.
La partie ayant obtenu un jugement étranger doit recourir à la procédure d’exequatur afin que celui-ci soit déclaré exécutoire en France.
Ainsi, l’exequatur en France désigne le jugement du tribunal judiciaire conférant la force exécutoire à la décision de justice étrangère.
Le jugement rendu par le tribunal judiciaire s’applique sur l’ensemble du territoire français.
Les différents types d'exequatur
Exequatur des jugements étrangers
L’avocat obtient l’exequatur d’un jugement étranger lorsque le tribunal judiciaire, à l’issue d’une procédure introduite par assignation et en application d’une convention bilatérale ou du droit commun, lui donne une pleine efficacité sur le territoire français. Le jugement étranger a ainsi la force exécutoire en France.
Exequatur des sentences arbitrales
Une sentence arbitrale rendue dans un pays étranger ou en France peut être exécutée lorsqu’elle a reçu l’exequatur. L’avocat demande l’exequatur au tribunal judiciaire. Lorsque celui-ci est obtenu, la sentence arbitrale est reconnue en France et, dès lors, s’ouvre la phase des voies d’exécution à l’encontre du débiteur.
L’exequatur par pays
Le cabinet de Maître MOTTE-SURANITI effectue des procédures d’exequatur en France de jugements et de sentences arbitrales rendus dans tout pays étranger. Les conditions de l’exequatur dépendent du pays dans lequel la décision de justice a été rendue.
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