L’exequatur de faillite et liquidation judiciaire

L’exequatur de faillite et de liquidation judiciaire est nécessaire afin de permettre au jugement étranger de produire en France ses effets de dessaisissement du débiteur et de suspension des poursuites individuelles.

Il s’agit d’un principe constant jugé au visa de l’article 509 du Code de procédure civile, lequel constitue le texte général relatif à l’exequatur des jugements étrangers (Cass. Civ. 1re, 24 mars 1998, n° 96-10171 : décision de faillite prononcée en Angleterre ; Cass. Civ. 1re, 28 mars 2012, n° 11-10639 : jugement de liquidation judiciaire rendu dans le Connecticut, Etats-Unis ; Cass. Civ. 1re, 6 juillet 2016, n° 15-15850 : jugement de faillite rendu au Qatar).

Tout type de décision statuant à l’étranger en matière de faillite peut recevoir l’exequatur, qu’il s’agisse d’un jugement ou d’un autre type d’acte (Cass. Civ. 1re, 17 octobre 2000, n° 98-19913 : ordonnance du Tribunal des faillites de New York).

L’exequatur de faillite et liquidation judiciaire

L’exequatur de faillite et de liquidation judiciaire est nécessaire afin de permettre au jugement étranger de produire en France ses effets de dessaisissement du débiteur et de suspension des poursuites individuelles. Il s’agit d’un principe constant jugé au visa de l’article 509 du Code de procédure civile, lequel constitue le texte général relatif à l’exequatur des jugements étrangers (Cass. Civ. 1re, 24 mars 1998, n° 96-10171 : décision de faillite prononcée en Angleterre ; Cass. Civ. 1re, 28 mars 2012, n° 11-10639 : jugement de liquidation judiciaire rendu dans le Connecticut, Etats-Unis ; Cass. Civ. 1re, 6 juillet 2016, n° 15-15850 : jugement de faillite rendu au Qatar). Tout type de décision statuant à l’étranger en matière de faillite peut recevoir l’exequatur, qu’il s’agisse d’un jugement ou d’un autre type d’acte (Cass. Civ. 1re, 17 octobre 2000, n° 98-19913 : ordonnance du Tribunal des faillites de New York).

La procédure d’exequatur d’un jugement
de condamnation pécuniaire

Étape 1/5

La constitution du dossier

Le dossier comprend principalement le jugement de faillite étranger, le certificat de non-appel ou un acte équivalent, ainsi que les documents sociaux relatifs à la société en faillite ou liquidation judiciaire. Le juge de l’exequatur demande la communication d’un certain nombre de pièces originales. Lorsque les éléments du dossier sont réunis, un délai de 3 mois pour l’obtention d’un jugement d’exequatur de faillite ou liquidation judiciaire est tout à fait envisageable.

Étape 2/5

La rédaction et l’enrôlement de l’assignation en exequatur

En possession du dossier complet, l’avocat rédige une assignation. Il s’agit d’un acte introductif d’instance. L’avocat transmet ensuite cette assignation à l’huissier de justice, lequel la signifie à la société en faillite. Une assignation commune pour le compte du liquidateur et de la société en liquidation judiciaire est également possible si les rapports entre ceux-ci le permettent. L’assignation est enrôlée auprès du tribunal judiciaire.

Étape 3/5

La procédure de mise en état

Des audiences de mise en état sont fixées par le tribunal judiciaire. En matière de faillite internationale, le demandeur à l’exequatur communique ses pièces à la société placée en liquidation judiciaire. Cette dernière dispose de quelques semaines afin de communiquer ses éléments et conclusions en réponse. Lorsque les parties ont échangé l’ensemble de leurs pièces et conclusions, le tribunal judiciaire rend une ordonnance de clôture de la mise en état, c’est-à-dire de la procédure.

Étape 4/5

L’audience de plaidoirie

Le tribunal fixe dans l’ordonnance de clôture une date d’audience de plaidoirie. Au cours de cette dernière, les parties soutiennent leurs dossiers respectifs et exposent leurs demandes. L’avocat du demandeur détaille le dossier au tribunal et, sur la base de ses écritures et pièces, demande l’exequatur de la décision de justice étrangère. Le tribunal judiciaire met alors le dossier en délibéré, fixant une date à laquelle le jugement d’exequatur de faillite ou de liquidation judiciaire sera rendu.

Étape 5/5

Le jugement d’exequatur de faillite ou de liquidation judiciaire

Le tribunal judiciaire rend un jugement d’exequatur de faillite ou de liquidation judiciaire. Celui-ci confère la force exécutoire à la décision de justice du pays étranger. En conséquence, le débiteur est dessaisi de l’ensemble de ses biens et actifs au profit du représentant des créanciers et les poursuites individuelles sont suspendues.

Étape 1/5

La constitution du dossier

Le dossier comprend principalement le jugement de faillite étranger, le certificat de non-appel ou un acte équivalent, ainsi que les documents sociaux relatifs à la société en faillite ou liquidation judiciaire. Le juge de l’exequatur demande la communication d’un certain nombre de pièces originales. Lorsque les éléments du dossier sont réunis, un délai de 3 mois pour l’obtention d’un jugement d’exequatur de faillite ou liquidation judiciaire est tout à fait envisageable.

Étape 2/5

La rédaction et l’enrôlement de l’assignation en exequatur

En possession du dossier complet, l’avocat rédige une assignation. Il s’agit d’un acte introductif d’instance. L’avocat transmet ensuite cette assignation à l’huissier de justice, lequel la signifie à la société en faillite. Une assignation commune pour le compte du liquidateur et de la société en liquidation judiciaire est également possible si les rapports entre ceux-ci le permettent. L’assignation est enrôlée auprès du tribunal de grande instance.

Étape 3/5

La procédure de mise en état

Des audiences de mise en état sont fixées par le tribunal de grande instance. En matière de faillite internationale, le demandeur à l’exequatur communique ses pièces à la société placée en liquidation judiciaire. Cette dernière dispose de quelques semaines afin de communiquer ses éléments et conclusions en réponse. Lorsque les parties ont échangé l’ensemble de leurs pièces et conclusions, le tribunal de grande instance rend une ordonnance de clôture de la mise en état, c’est-à-dire de la procédure.

Étape 4/5

L’audience de plaidoirie

Le tribunal fixe dans l’ordonnance de clôture une date d’audience de plaidoirie. Au cours de cette dernière, les parties soutiennent leurs dossiers respectifs et exposent leurs demandes. L’avocat du demandeur détaille le dossier au tribunal et, sur la base de ses écritures et pièces, demande l’exequatur de la décision de justice étrangère. Le tribunal de grande instance met alors le dossier en délibéré, fixant une date à laquelle le jugement d’exequatur de faillite ou de liquidation judiciaire sera rendu.

Étape 5/5

Le jugement d’exequatur de faillite ou de liquidation judiciaire

Le tribunal de grande instance rend un jugement d’exequatur de faillite ou de liquidation judiciaire. Celui-ci confère la force exécutoire à la décision de justice du pays étranger. En conséquence, le débiteur est dessaisi de l’ensemble de ses biens et actifs au profit du représentant des créanciers et les poursuites individuelles sont suspendues.

Les conditions de l’exequatur de faillite et liquidation judiciaire

Les conditions de l’exequatur de faillite et de liquidation judiciaire

Le régime juridique de l’exequatur d’un jugement de faillite dépend du pays dans lequel celui-ci a été rendu.

Il convient de déterminer si le pays dans lequel ce jugement a été rendu a, ou non, conclu un accord de coopération judiciaire bilatéral avec la France.

Dans le cas où le pays étranger a conclu une telle convention avec la France, celle-ci s’appliquera. Tel est par exemple le cas de la Principauté de Monaco, en application de la convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 relative à la faillite et à la liquidation judiciaire (Cass. civ. 1re, 6 juillet 2010, n° 09-12993).

Si le pays dans lequel le jugement de faillite a été rendu n’a pas conclu d’accord de coopération judiciaire bilatéral avec la France, le régime de droit commun de l’exequatur s’applique.

Il est fixé par l’arrêt de principe Cornelissen :

« Pour accorder l’exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude à la loi ; le juge de l’exequatur n’a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française. »

(Cass. Civ. 1re, 20 février 2007, n° 05-14082)

Tel est par exemple le cas d’un jugement rendu aux Etats-Unis (Cass. civ. 1re, 10 janvier 2018, n° 16-20416 : jugement du Tribunal des faillites de Floride).

Il convient de noter que le règlement européen n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile, dit Bruxelles I bis, exclut la faillite de son champ d’application en son article premier :

« 2. Sont exclus de son application :

b) les faillites, concordats et autres procédures analogues. »

Ainsi, les jugements de faillite rendus dans les pays de l’Union Européenne sont soumis au régime de l’exequatur de droit commun (Cour d’appel de Paris, 3 mars 2011, RG n° 10/08856 : jugement de faillite rendu par le Tribunal de Bologne).

Il en va de même s’agissant des jugements de faillite rendus en Suisse. En effet, la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale du 30 octobre 2007, dite Convention de Lugano, dispose en son article 1 :

« 2. Sont exclus de son application :

b) les faillites, concordats et autres procédures analogues. »

La jurisprudence française est particulièrement riche concernant les cas d’exequatur de jugements de faillite rendus en Suisse (Cass. Civ. 1re, 30 octobre 2006, n° 04-17326 : exequatur d’un jugement de faillite du Tribunal du district de Nyon demandé par l’Office des poursuites et des faillites de Nyon ; Cass. Civ. 1re, 12 juin 2014, n° 13-12463 : exequatur d’un jugement de faillite du Tribunal de Première instance de Genève demandé par l’Office des faillites de Genève ; Cass. Civ. 1re, 28 janvier 2015, n° 14-11976 : exequatur demandé par l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne).

La pratique du cabinet

Le cabinet de Maître MOTTE-SURANITI intervient régulièrement dans les procédures d’exequatur de jugements de faillites et liquidations judiciaires rendus à l’étranger. Nos clients sont principalement situés en Suisse, aux Etats-Unis et en Italie.