L’exequatur
de Kafala

La kafala est un acte de recueil légal d’enfant en Algérie et au Maroc, pays dont les droits ne prévoient pas l’adoption. Lorsque des parents souhaitent confier leur enfant à une tierce personne, souvent membre de leur famille, ou qu’un individu souhaite recueillir un enfant abandonné, une demande de kafala est introduite en Algérie ou au Maroc. Souvent, un acte de recueil précède le jugement de kafala rendu par le tribunal.

L’exequatur de kafala en France permet au titulaire du recueil légal sur l’enfant d’être reconnu comme délégataire de l’autorité parentale à son égard, impliquant les droits et obligations afférents. En outre, le jugement d’exequatur du tribunal de grande instance permet le déplacement de l’enfant en France dans le cadre d’un visa long séjour. Lorsque l’enfant est déjà présent sur le sol français, le jugement d’exequatur constitue un titre qui lui est utile pour ses démarches juridiques et administratives en France, et ce jusqu’à sa majorité.

L’exequatur
de kafala

La kafala est un acte de recueil légal d’enfant en Algérie et au Maroc, pays dont les droits ne prévoient pas l’adoption. Lorsque des parents souhaitent confier leur enfant à une tierce personne, souvent membre de leur famille, ou qu’un individu souhaite recueillir un enfant abandonné, une demande de kafala est introduite en Algérie ou au Maroc. Souvent, un acte de recueil précède le jugement de kafala rendu par le tribunal.

L’exequatur de kafala en France permet au titulaire du recueil légal sur l’enfant d’être reconnu comme délégataire de l’autorité parentale à son égard, impliquant les droits et obligations afférents. En outre, le jugement d’exequatur du tribunal de grande instance permet le déplacement de l’enfant en France dans le cadre d’un visa long séjour. Lorsque l’enfant est déjà présent sur le sol français, le jugement d’exequatur constitue un titre qui lui est utile pour ses démarches juridiques et administratives en France, et ce jusqu’à sa majorité.

La procédure d’exequatur de Kafala

Étape 1/5

La constitution du dossier

Le dossier d’exequatur de kafala comprend principalement le jugement algérien ou marocain et l’acte de naissance de l’enfant, ainsi que d’autres documents d’état civil et administratifs. Le juge de l’exequatur demande la communication d’un certain nombre de pièces originales. Dans le cas où les documents du dossier sont réunis, un délai d’environ 4 mois pour l’obtention d’un jugement d’exequatur de kafala est tout à fait envisageable.

Étape 2/5

La rédaction et l’enrôlement de l’assignation en exequatur

En possession du dossier complet, l’avocat rédige une assignation. Il s’agit d’un acte introductif d’instance. L’avocat transmet ensuite cette assignation à l’huissier de justice, lequel la signifie au Parquet civil compétent. L’assignation est ensuite enrôlée auprès du tribunal de grande instance.

Étape 3/5

La procédure de mise en état et l’avis du Parquet civil

Au moins une audience de mise en état est fixée par le tribunal de grande instance. En matière de kafala en France, le demandeur à l’exequatur communique ses pièces au Parquet civil. Ce dernier dispose de quelques semaines afin de donner son avis écrit sur le dossier et peut également donner son avis oral lors de l’audience de plaidoirie. Lorsque le délai raisonnable dont a disposé le Parquet civil pour communiquer son avis sur la demande est écoulé, le tribunal de grande instance rend une ordonnance de clôture de la mise en état, c’est-à-dire de la procédure.

Étape 4/5

L’audience de plaidoirie

Le tribunal fixe dans l’ordonnance de clôture une date d’audience de plaidoirie. Au cours de cette dernière, le Parquet civil émet un avis oral sur la demande d’exequatur s’il n’a pas conclu par écrit lors de la mise en état. L’avocat expose le dossier au tribunal et, sur la base de ses écritures et pièces, demande l’exequatur de la décision de justice algérienne ou marocaine. Le tribunal de grande instance met alors le dossier en délibéré, fixant une date à laquelle le jugement d’exequatur de kafala sera rendu.

Étape 5/5

Le jugement d’exequatur de kafala

Le tribunal de grande instance rend un jugement d’exequatur de kafala. Celui-ci confère la force exécutoire à la décision de justice algérienne ou marocaine. En conséquence, la kafala en France est reconnue juridiquement et le parent bénéficie ainsi d’une délégation d’autorité parentale sur l’enfant. En effet, il est de jurisprudence constante que la kafala régulièrement prononcée à l’étranger est assimilable à une délégation d’autorité parentale et produit en France les effets qui y sont attachés (CA Paris, 24 février 2015, RG n° 14/17207 ; CA Paris, 23 avril 2013, RG n° 12/07755 ; Cass. Civ. 2e, 29 novembre 2012, n° 11-27195 ; CA Paris, 9 juin 2011, RG n° 10/18164).

L’exequatur permet d’effectuer une demande de visa long séjour à un consulat français d’Algérie ou du Maroc.

Étape 1/5

La constitution du dossier

Le dossier d’exequatur de kafala comprend principalement le jugement algérien ou marocain et l’acte de naissance de l’enfant, ainsi que d’autres documents d’état civil et administratifs. Le juge de l’exequatur demande la communication d’un certain nombre de pièces originales. Dans le cas où les documents du dossier sont réunis, un délai d’environ 4 mois pour l’obtention d’un jugement d’exequatur de kafala est tout à fait envisageable.

Étape 2/5

La rédaction et l’enrôlement de l’assignation en exequatur

En possession du dossier complet, l’avocat rédige une assignation. Il s’agit d’un acte introductif d’instance. L’avocat transmet ensuite cette assignation à l’huissier de justice, lequel la signifie au Parquet civil compétent. L’assignation est ensuite enrôlée auprès du tribunal de grande instance.

Étape 3/5

La procédure de mise en état et l’avis du Parquet civil

Au moins une audience de mise en état est fixée par le tribunal de grande instance. En matière de kafala en France, le demandeur à l’exequatur communique ses pièces au Parquet civil. Ce dernier dispose de quelques semaines afin de donner son avis écrit sur le dossier et peut également donner son avis oral lors de l’audience de plaidoirie. Lorsque le délai raisonnable dont a disposé le Parquet civil pour communiquer son avis sur la demande est écoulé, le tribunal de grande instance rend une ordonnance de clôture de la mise en état, c’est-à-dire de la procédure.

Étape 4/5

L’audience de plaidoirie

Le tribunal fixe dans l’ordonnance de clôture une date d’audience de plaidoirie. Au cours de cette dernière, le Parquet civil émet un avis oral sur la demande d’exequatur s’il n’a pas conclu par écrit lors de la mise en état. L’avocat expose le dossier au tribunal et, sur la base de ses écritures et pièces, demande l’exequatur de la décision de justice algérienne ou marocaine. Le tribunal de grande instance met alors le dossier en délibéré, fixant une date à laquelle le jugement d’exequatur de kafala sera rendu.

Étape 5/5

Le jugement d’exequatur de kafala

Le tribunal de grande instance rend un jugement d’exequatur de kafala. Celui-ci confère la force exécutoire à la décision de justice algérienne ou marocaine. En conséquence, la kafala en France est reconnue juridiquement et le parent bénéficie ainsi d’une délégation d’autorité parentale sur l’enfant. En effet, il est de jurisprudence constante que la kafala régulièrement prononcée à l’étranger est assimilable à une délégation d’autorité parentale et produit en France les effets qui y sont attachés (CA Paris, 24 février 2015, RG n° 14/17207 ; CA Paris, 23 avril 2013, RG n° 12/07755 ; Cass. Civ. 2e, 29 novembre 2012, n° 11-27195 ; CA Paris, 9 juin 2011, RG n° 10/18164).

L’exequatur permet d’effectuer une demande de visa long séjour à un consulat français d’Algérie ou du Maroc.

Les conditions de l’exequatur de kafala

Les kafalas sont des actes ou des jugements rendus en Algérie ou au Maroc. Ainsi, la procédure de l’exequatur de kafala est régie par les conventions bilatérales applicables entre la France et ces deux pays.

La Convention sur l’exequatur du 29 août 1964 entre la France et l’Algérie ainsi que la convention judiciaire du 5 octobre 1957 entre la France et le Maroc énoncent quatre conditions afin que l’exequatur soit accordé à une kafala :

La compétence internationale indirecte de la juridiction algérienne ou marocaine : cette condition est généralement satisfaite lorsque l’enfant concerné par la kafala est de la nationalité du pays dans lequel la décision est rendue et réside dans ce pays.

Le caractère contradictoire du jugement ou la citation régulière de l’autre partie : cette condition ne pose généralement pas de difficulté en matière d’exequatur de kafala étant donné que le contradicteur légitime est le ministère public.

Le caractère définitif de la kafala : celle-ci ne doit plus pouvoir faire l’objet d’une voie de recours dans le pays d’origine.

La conformité de la kafala à l’ordre public français : cette condition en matière d’exequatur de kafala est généralement remplie lorsque l’enfant a un ou deux parents naturels et que ceux-ci ont donné leur consentement. Elle ne pose pas de difficulté en cas d’abandon d’enfant.

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