Les textes applicables
à l’exequatur des jugements
du Brésil

La Convention d’entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil du 28 mai 1996 fixe les conditions dans lesquelles l’exequatur d’un jugement du Brésil est accordé en France.

La loi n° 99-979 du 1er décembre 1999 autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, ainsi que le décret n° 2000-940 du 18 septembre 2000 portant publication de la convention d’entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, complètent le corpus juridique applicable.

Les textes applicables
à l’exequatur des jugements
du Brésil

La Convention d’entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil du 28 mai 1996 fixe les conditions dans lesquelles l’exequatur d’un jugement du Brésil est accordé en France.

La loi n° 99-979 du 1er décembre 1999 autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, ainsi que le décret n° 2000-940 du 18 septembre 2000 portant publication de la convention d’entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, complètent le corpus juridique applicable.

Informations
supplémentaires

Les conditions de l’exequatur d’une jugement du Brésil

Un jugement rendu par une juridiction brésilienne doit satisfaire à six conditions afin de recevoir l’exequatur en France :

La décision émane d’une juridiction compétente, selon la loi de l’Etat requis (la France).

La loi appliquée au litige est celle désignée par les règles de conflit de lois admises sur le territoire de l’Etat requis ; toutefois, la loi appliquée peut être différente de la loi désignée par les règles de conflit de l’Etat requis si l’application de l’une ou l’autre loi conduit au même résultat.

La décision est passée en force de chose jugée et est exécutoire ; toutefois, en matière d’obligations alimentaires, de droit de garde d’un mineur ou de droit de visite, il n’est pas nécessaire que la décision soit passée en force de chose jugée mais elle doit être exécutoire.

Les parties ont été régulièrement citées ou déclarées défaillantes.

La décision ne contient rien de contraire à l’ordre public de l’Etat requis :

N’est pas pendant devant un tribunal de l’Etat requis premier saisi, ou
N’a pas donné lieu à une décision rendue sur le territoire de l’Etat requis à une date antérieure à celle de la décision présentée à l’exequatur, ou
N’a pas donné lieu à une décision rendue dans un Etat tiers à une date antérieure à celle de la décision présentée à l’exequatur et réunissant les conditions nécessaires à sa reconnaisse sur le territoire de l’Etat requis.

Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une décision relative à la garde d’un mineur, ces trois causes de refus prévues à ne peuvent s’appliquer que s’il s’est écoulé un délai d’un an entre le départ du mineur de l’Etat d’origine sur le territoire duquel il avait sa résidence habituelle et la date d’introduction de la procédure d’exequatur de l’Etat requis.

La procédure d’exequatur des jugements de Brésil en France

La procédure d’exequatur d’un jugement du Brésil est introduite par une assignation signifiée au défendeur puis enrôlée au tribunal judiciaire. Le demandeur devra communiquer l’original ou une copie certifiée conforme du jugement brésilien ainsi que sa traduction assermentée en original. L’exequatur sera conféré par un jugement du tribunal judiciaire.

Le cabinet de Maître MOTTE-SURANITI effectue régulièrement des procédures d’exequatur de jugements du Brésil.

Nous sommes familiers avec les actes judiciaires brésiliens et disposons d’une équipe compétente concernant les dossiers avec le Brésil, notamment un traducteur assermenté en portugais brésilien et un huissier de justice spécialisé dans les notifications internationales.