Les textes applicables
à l’exequatur des jugements
d’Argentine

L’exequatur d’un jugement d’Argentine est régi par la Convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 2 juillet 1991.

La loi n° 92-427 du 9 mai 1992 autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, ainsi que le décret n° 92-1213 du 12 novembre 1992 portant publication de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, complètent ce corpus juridique.

Les textes applicables
à l’exequatur des jugements
d’Argentine

L’exequatur d’un jugement d’Argentine est régi par la Convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 2 juillet 1991.

La loi n° 92-427 du 9 mai 1992 autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, ainsi que le décret n° 92-1213 du 12 novembre 1992 portant publication de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, complètent ce corpus juridique.

Informations
supplémentaires

Les conditions de l’exequatur d’une jugement d’Argentine

Un jugement rendu par une juridiction argentine doit satisfaire à sept conditions afin de recevoir l’exequatur en France : 

La décision émane d’une juridiction internationalement compétente selon le droit de l’Etat requis (la France).

La décision est passée en force de chose jugée dans l’Etat d’origine et est susceptible d’exécution; toutefois, en matière d’obligations alimentaires, de droit de garde d’un mineur ou de droit de visite, la décision peut être simplement exécutoire dans l’Etat d’origine.

Les Parties ont été régulièrement citées à comparaître, représentées ou, si elles ont été déclarées défaillantes, l’acte introductif d’instance leur a été notifié régulièrement et en temps utile pour qu’elles puissent se défendre.

La décision ne contient rien de contraire à l’ordre public de l’Etat requis.

Un litige entre les mêmes Parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet que dans l’Etat d’origine, n’a pas donné lieu à une décision rendue par les autorités judiciaires de l’Etat requis à une date antérieure à celle de la décision présentée à l’exequatur.

Un litige entre les mêmes Parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet que dans l’Etat d’origine, ne fait pas l’objet d’une procédure devant les autorités judiciaires de l’Etat requis saisies antérieurement à l’introduction de l’action qui a conduit à la décision dont l’exequatur est demandé.

Un litige entre les mêmes Parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet que dans l’Etat d’origine, n’a pas donné lieu à une décision rendue dans un Etat tiers à une date antérieure à celle de la décision présentée à l’exequatur et réunissant les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’Etat requis.

La procédure d’exequatur des jugements d’Argentine en France

 

La procédure d’exequatur d’un jugement d’Argentine est introduite par une assignation signifiée au défendeur puis enrôlée au tribunal de grande instance. 
Le demandeur devra communiquer l’original ou une copie certifiée conforme du jugement argentin ainsi que sa traduction assermentée en original. 
L’exequatur sera conféré par un jugement du tribunal de grande instance.

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