L’exequatur
des jugements
d’Uruguay
Les jugements uruguayens reçoivent l’exequatur en application de la Convention d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la République française et la république orientale de l’Uruguay du 16 septembre 1991.
La loi n° 92-1314 du 18 décembre 1992 autorisant l’approbation de la Convention d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay, ainsi que le décret n° 99-663 du 28 juillet 1999 portant publication de la Convention d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay, complètent le corpus juridique applicable.
L’exequatur
des jugements
d’Uruguay
Les jugements uruguayens reçoivent l’exequatur en application de la Convention d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la République française et la république orientale de l’Uruguay du 16 septembre 1991.
La loi n° 92-1314 du 18 décembre 1992 autorisant l’approbation de la Convention d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay, ainsi que le décret n° 99-663 du 28 juillet 1999 portant publication de la Convention d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay, complètent le corpus juridique applicable.
Informations
supplémentaires
L’exequatur des jugements des autres pays d’Amérique du Sud
Hormis l’Argentine, le Brésil et l’Uruguay, la France n’a signé aucune convention bilatérale avec autres Etats d’Amérique du Sud.
Ainsi, le droit commun de l’exequatur de la jurisprudence Cornelissen s’applique à la procédure concernant les jugements rendus notamment en Bolivie, au Chili, en Equateur, au Pérou et à tous les pays n’ayant pas signé de convention bilatérale avec la France.
Le demandeur à l’exequatur d’un jugement doit donc établir que les trois conditions suivantes sont satisfaites:
- La compétence internationale indirecte du tribunal, fondée sur le rattachement suffisant du litige à cette juridiction,
- la conformité de la décision de justice à l’ordre public international de fond et de procédure,
- l’absence de fraude à la loi.
La procédure d’exequatur est introduite par une assignation signifiée au défendeur puis enrôlée au tribunal de grande instance.
L’exequatur sera conféré par un jugement du tribunal de grande instance.
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