La décision émane d’une juridiction internationalement compétente selon le droit de l’Etat requis (la France).

La décision est passée en force de chose jugée dans l’Etat d’origine et est susceptible d’exécution; toutefois, en matière d’obligations alimentaires, de droit de garde d’un mineur ou de droit de visite, la décision peut être simplement exécutoire dans l’Etat d’origine.

Les Parties ont été régulièrement citées à comparaître, représentées ou, si elles ont été déclarées défaillantes, l’acte introductif d’instance leur a été notifié régulièrement et en temps utile pour qu’elles puissent se défendre.

La décision ne contient rien de contraire à l’ordre public de l’Etat requis.

Un litige entre les mêmes Parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet que dans l’Etat d’origine, n’a pas donné lieu à une décision rendue par les autorités judiciaires de l’Etat requis à une date antérieure à celle de la décision présentée à l’exequatur.

Un litige entre les mêmes Parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet que dans l’Etat d’origine, ne fait pas l’objet d’une procédure devant les autorités judiciaires de l’Etat requis saisies antérieurement à l’introduction de l’action qui a conduit à la décision dont l’exequatur est demandé.

Un litige entre les mêmes Parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet que dans l’Etat d’origine, n’a pas donné lieu à une décision rendue dans un Etat tiers à une date antérieure à celle de la décision présentée à l’exequatur et réunissant les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’Etat requis.