L’exequatur des jugements d’Europe en matière civile et commerciale : le règlement Bruxelles I bis

 

Le Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, fixe les conditions de l’exequatur en cette matière.

Un jugement civil ou commercial rendu dans un pays membre de l’Union Européenne sera reconnu en France à la demande de toute partie intéressée.

Le jugement recevra l’exequatur aux conditions suivantes :

– la conformité à l’ordre public français,
– le respect des droits de la défense dans le pays où le jugement a été rendu,
– l’absence d’une décision de justice préexistante en France ou dans un autre pays.

 

L’exequatur des jugements d’Europe en matière de divorce : le règlement Bruxelles II bis

 

Le Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale fixe les conditions de l’exequatur en cette matière.

 

Un jugement de divorce rendu dans un pays membre de l’Union Européenne sera reconnu en France à la demande de toute partie intéressée.

Le jugement recevra l’exequatur aux conditions suivantes :

– la conformité à l’ordre public français,
– le respect des droits de la défense dans le pays où le jugement a été rendu,
– l’absence d’une décision de justice préexistante en France ou dans un autre pays.

 

L’exequatur des jugements d’Europe en matière de succession : le règlement européen du 4 juillet 2012

Le Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, régit l’exequatur en cette matière.

 

Un jugement de succession rendu dans un pays membre de l’Union Européenne sera reconnu en France à la demande de toute partie intéressée.

Le jugement recevra l’exequatur aux conditions suivantes :

– la conformité à l’ordre public français,
– le respect des droits de la défense dans le pays où le jugement a été rendu,
– l’absence d’une décision de justice préexistante en France ou dans un autre pays.