L’exequatur
d’adoption

L’exequatur de l’adoption d’un enfant obtenue dans un pays étranger peut être demandé devant le tribunal judiciaire afin que celle-ci produise ses effets en France.

En matière d’adoption internationale, les consulats français sollicitent l’exequatur du jugement obtenu dans le pays étranger afin que l’enfant adopté obtienne un visa long séjour et rejoigne sa famille adoptive en France.

L’exequatur peut également être demandé afin que l’adoption prononcée dans le pays étranger soit transcrite sur les registres français d’état civil, permettant ainsi la reconnaissance du lien de filiation au regard du droit français.

L’exequatur d’une adoption étrangère est, enfin, nécessaire lorsque le jugement prononce une adoption simple et que l’adopté souhaite obtenir la nationalité française par acquisition.

Le cabinet travaille sur les jugements d’adoption de tous les pays. Le Cameroun, la République Démocratique du Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, Madagascar, le Sénégal et la Tunisie sont les pays d’Afrique dont nous faisons régulièrement reconnaître les jugements d’adoption. Nous avons également par un arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2019 initié l’exequatur en France des décisions d’adoption rendues aux Comores. En outre, de 2020 à 2023, le cabinet a obtenu l’exequatur de jugements d’adoption prononcés au Brésil, en Chine, aux Etats-Unis, en Hongrie, en Inde, en Mongolie et au Royaume-Uni.

L’exequatur
d’adoption

L’exequatur de l’adoption d’un enfant obtenue dans un pays étranger peut être demandé devant le tribunal judiciaire afin que celle-ci produise ses effets en France.

En matière d’adoption internationale, les consulats français sollicitent l’exequatur du jugement obtenu dans le pays étranger afin que l’enfant adopté obtienne un visa long séjour et rejoigne sa famille adoptive en France.

L’exequatur peut également être demandé afin que l’adoption prononcée dans le pays étranger soit transcrite sur les registres français d’état civil, permettant ainsi la reconnaissance du lien de filiation au regard du droit français.

L’exequatur d’une adoption étrangère est, enfin, nécessaire lorsque le jugement prononce une adoption simple et que l’adopté souhaite obtenir la nationalité française par acquisition.

Le cabinet travaille sur les jugements d’adoption de tous les pays. Le Cameroun, la République Démocratique du Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, Madagascar, le Sénégal et la Tunisie sont les pays d’Afrique dont nous faisons régulièrement reconnaître les jugements d’adoption. Nous avons également par un arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2019 initié l’exequatur en France des décisions d’adoption rendues aux Comores. En outre, de 2020 à 2023, le cabinet a obtenu l’exequatur de jugements d’adoption prononcés au Brésil, en Chine, aux Etats-Unis, en Hongrie, en Inde, en Mongolie et au Royaume-Uni.

La procédure

Étape 1/5

La constitution du dossier

Le dossier comprend principalement le jugement d’adoption étranger, le certificat de non-appel et l’acte de naissance de l’enfant, ainsi que d’autres documents d’état civil et administratifs. Le juge de l’exequatur demande la communication d’un certain nombre de pièces originales. Dans le cas où les documents du dossier sont réunis, un délai d’environ 4 mois pour l’obtention d’un jugement d’exequatur d’adoption est tout à fait envisageable.

Étape 2/5

La rédaction et l’enrôlement de l’assignation en exequatur

En possession du dossier complet, l’avocat rédige une assignation. Il s’agit d’un acte introductif d’instance. L’avocat transmet ensuite cette assignation à l’huissier de justice, lequel la signifie au Parquet civil compétent. L’assignation est ensuite enrôlée auprès du tribunal de grande instance ou du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.

Étape 3/5

La procédure de mise en état et l’avis du Parquet civil

Au moins une audience de mise en état est fixée par le tribunal de grande instance. En matière d’adoption internationale, le demandeur à l’exequatur communique ses pièces au Parquet civil. Ce dernier dispose de quelques semaines afin de donner son avis écrit sur le dossier et peut également donner son avis oral lors de l’audience de plaidoirie. Lorsque le délai raisonnable dont a disposé le Parquet civil pour communiquer son avis sur la demande est écoulé, le tribunal de grande instance rend une ordonnance de clôture de la mise en état, c’est-à-dire de la procédure.

Étape 4/5

L’audience de plaidoirie

Le tribunal fixe dans l’ordonnance de clôture une date d’audience de plaidoirie. Au cours de cette dernière, le Parquet civil émet un avis oral sur la demande d’exequatur s’il n’a pas conclu par écrit lors de la mise en état. L’avocat expose le dossier au tribunal et, sur la base de ses écritures et pièces, demande l’exequatur de la décision de justice étrangère. Le tribunal de grande instance met alors le dossier en délibéré, fixant une date à laquelle le jugement d’exequatur d’adoption sera rendu.

Étape 5/5

Le jugement d’exequatur d’adoption

Le tribunal de grande instance rend un jugement d’exequatur d’adoption. Celui-ci confère la force exécutoire à la décision de justice du pays étranger. En conséquence, l’adoption est intégrée dans l’ordre juridique français. L’adoptant peut dès lors demander un visa long séjour au consulat français du pays concerné, faire établir un acte d’adoption au service central d’état civil de Nantes et, s’il est lui-même français, demander la nationalité française pour l’adopté.

Étape 1/5

La constitution du dossier

Le dossier comprend principalement le jugement d’adoption étranger, le certificat de non-appel et l’acte de naissance de l’enfant, ainsi que d’autres documents d’état civil et administratifs. Le juge de l’exequatur demande la communication d’un certain nombre de pièces originales. Dans le cas où les documents du dossier sont réunis, un délai d’environ 4 mois pour l’obtention d’un jugement d’exequatur d’adoption est tout à fait envisageable.

Étape 2/5

La rédaction et l’enrôlement de l’assignation en exequatur

En possession du dossier complet, l’avocat rédige une assignation. Il s’agit d’un acte introductif d’instance. L’avocat transmet ensuite cette assignation à l’huissier de justice, lequel la signifie au Parquet civil compétent. L’assignation est ensuite enrôlée auprès du tribunal de grande instance ou du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.

Étape 3/5

La procédure de mise en état et l’avis du Parquet civil

Au moins une audience de mise en état est fixée par le tribunal de grande instance. En matière d’adoption internationale, le demandeur à l’exequatur communique ses pièces au Parquet civil. Ce dernier dispose de quelques semaines afin de donner son avis écrit sur le dossier et peut également donner son avis oral lors de l’audience de plaidoirie. Lorsque le délai raisonnable dont a disposé le Parquet civil pour communiquer son avis sur la demande est écoulé, le tribunal de grande instance rend une ordonnance de clôture de la mise en état, c’est-à-dire de la procédure.

Étape 4/5

L’audience de plaidoirie

Le tribunal fixe dans l’ordonnance de clôture une date d’audience de plaidoirie. Au cours de cette dernière, le Parquet civil émet un avis oral sur la demande d’exequatur s’il n’a pas conclu par écrit lors de la mise en état. L’avocat expose le dossier au tribunal et, sur la base de ses écritures et pièces, demande l’exequatur de la décision de justice étrangère. Le tribunal de grande instance met alors le dossier en délibéré, fixant une date à laquelle le jugement d’exequatur d’adoption sera rendu.

Étape 5/5

Le jugement d’exequatur d’adoption

Le tribunal de grande instance rend un jugement d’exequatur d’adoption. Celui-ci confère la force exécutoire à la décision de justice du pays étranger. En conséquence, l’adoption est intégrée dans l’ordre juridique français. L’adoptant peut dès lors demander un visa long séjour au consulat français du pays concerné, faire établir un acte d’adoption au service central d’état civil de Nantes et, s’il est lui-même français, demander la nationalité française pour l’adopté.

Les conditions

Le régime juridique de l’exequatur d’un jugement d’adoption étranger dépend du pays dans lequel celui-ci a été rendu.

Il convient de distinguer selon qu’une convention internationale, précisément un accord de coopération judiciaire en matière civile, existe ou non entre la France et le pays dans lequel le jugement a été rendu.

La France a, principalement entre les années 1960 et 1980, signé un certain nombre d’accords de coopération judiciaire en matière civile, fixant les conditions dans lesquelles un jugement d’adoption étranger peut recevoir l’exequatur sur le territoire français.

Ces accords applicables à l’adoption internationale ont été ratifiés avec un grand nombre de pays africains tels que l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, le Mali ou encore le Sénégal, et également avec des pays d’Amérique latine (ex : le Brésil) et d’Asie (ex : la Chine et le Vietnam).

S’ils posent des conditions relativement similaires pour l’exequatur, chaque accord bilatéral conserve toutefois sa particularité en termes notamment de type de procédure devant le tribunal judiciaire (action au fond ou en la procédure accélérée au fond, qu’il convient de distinguer de façon très attentive, voir par exemple : Cass. Civ. 1re, 22 mars 2017, n° 16-11304) ou de maintien de la vérification de la loi applicable comme condition de l’exequatur (celle-ci a disparu du droit commun mais est encore en vigueur dans certaines conventions).

Dans le cas où la France n’a pas ratifié de convention internationale avec le pays dans lequel le jugement d’adoption a été rendu, les conditions de l’exequatur sont fixées par l’article 509 du Code de procédure civile, lequel implique en pratique l’application de la jurisprudence de la Cour de cassation, fixée par l’arrêt de principe Cornelissen du 20 février 2007.

Ce régime juridique sera, par exemple, appliqué pour décider de l’exequatur d’adoptions rendues aux Etats-Unis ou en Russie, en l’absence de convention signée avec ces pays.

Le demandeur à l’exequatur doit dans ce cas démontrer que les trois conditions suivantes, fixées par l’arrêt Cornelissen, sont satisfaites : la compétence du tribunal étranger au regard des règles françaises de droit international privé, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude.

Lorsque l’adoption plénière est inconnue dans le pays dans lequel le jugement a été rendu, l’exequatur lui fera produire les effets d’une adoption simple (Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2012, RG n° 11/10592 : exequatur d’un jugement d’adoption rendu en République Démocratique du Congo).

En outre, l’état civil de l’enfant adopté doit être établi avec certitude (Cour d’appel de Paris, 6 mai 2014, RG n° 13/04996 : jugement d’adoption rendu au Cameroun).

L’une des conditions d’ordre public, essentielle, est le consentement à l’adoption donné par les parents naturels ou les tuteurs légaux (ex : Cass. Civ. 1re, 18 juillet 2000, n° 99-10848).

Dès lors que ce consentement a bien été recueilli, l’ordre public français est respecté et l’exequatur du jugement d’adoption étranger ne posera en principe pas de difficulté majeure.