Honoraires

 

Le cabinet de Maître David MOTTE-SURANITI fait généralement en sorte de facturer les dossiers qu'il traite sur la base d'un forfait couvrant l'ensemble de la procédure, de la prise en charge de l'affaire jusqu'à l'obtention du jugement du Tribunal de Grande Instance statuant sur la demande d'exequatur. Le client peut ainsi connaître à l'avance le budget qu'il investit dans la procédure. Un devis détaillé vous sera communiqué par écrit pour votre accord préalable.

 

Pour les dossiers complexes dont la durée est difficilement prévisible, les honoraires perçus pour les diligences accomplies sont fixés au temps passé sur la base du taux horaire du cabinet. Une facture de provision est appelée en début de dossier. La facturation est effectuée progressivement en fonction de la durée de l'affaire. Nous remettons au client un relevé détaillé des diligences accomplies, lui permettant de contrôler l'emploi qui est effectué des honoraires versés.

 

Les honoraires couvrent les diligences de l’avocat pour l’ensemble de la procédure pour laquelle il est mandaté, notamment : l’analyse des pièces, portant sur les éléments déjà en la possession du client et les documents encore nécessaires, la rédaction d'acte (assignation en exequatur, conclusions), la constitution du dossier qui sera soumis au Tribunal de Grande Instance, les communications avec les intervenants de l’affaire, la représentation aux audiences, la plaidoirie et d’une façon générale l’assistance, le conseil et la représentation du client.