L’exequatur de la décision de justice étrangère :

instrument du recouvrement de créance

 

 

La mondialisation des échanges commerciaux a pour corollaire l’internationalisation des litiges et des mesures d’exécution.

 

Toute décision de justice étrangère, telle qu’un jugement, un arrêt ou une sentence arbitrale, condamnant une partie à payer une certaine somme d’argent à une autre partie, ne peut être exécutée en France que par la procédure de l’exequatur.

 

Une fois l’exequatur obtenu, le créancier est en mesure de procéder à l’exécution forcée de la décision de justice étrangère sur les biens et actifs de son débiteur situés en France.

 

Le cabinet de Maître David MOTTE-SURANITI pratique le conseil, l’assistance et la représentation de créanciers, ou de sociétés de recouvrement, titulaires d’une décision de justice étrangère et souhaitant mettre à exécution cette décision en France, afin de recouvrer leur créance.

 

La connaissance de la procédure d’exequatur, du droit international privé, notamment la question des immunités, la maîtrise du processus d’identification discrète des biens et actifs du débiteur et des procédures de saisies, sont à cet effet décisifs.

 

Le cabinet intervient ainsi devant l’ensemble des tribunaux de grande instance, notamment le Tribunal de Grande Instance de Paris, afin d’obtenir l’exequatur de décisions de justice étrangères.

 

En outre, tout dossier de recouvrement de créance implique la maîtrise du processus d’identification de l’ensemble des biens et actifs possédés par le débiteur sur le territoire français.

 

Le recouvrement de créance peut porter sur les biens et actifs appartenant à une société ou un particulier. Il peut également concerner les biens appartenant à un Etat ou à l’une des ses émanations, dès lors que ce bien se rattache à une opération économique, commerciale ou civile relevant du droit privé.

 

L’un des intérêts de procéder au recouvrement d’une créance en France constitue notamment dans le fait de pouvoir procéder à la saisie des biens d’un Etat ou de l’une de ses émanations, lorsque cette possibilité est limitée, sinon exclue, dans l’Etat d’origine où la décision de justice a été rendue.

 

L’exequatur permet en définitive à tout créancier de procéder à l’exécution forcée de la décision de justice étrangère en France, et de recouvrer la créance qui lui est due.